Dossiers et fiches
La vente avec complément de prix
La vente avec complément de prix permet de percevoir une avance de trésorerie sur la vente de son bien immobilier alors que celui-ci n’est pas formellement vendu.
Elle constitue une alternative intér […]
Compte à terme – Incidences en droit patrimonial de la famille
Souscrit lors de la communauté, le produit et les fruits du compte à terme sont présumés communs.
Dans le cadre d’une succession le compte à terme non échu est soumis au régime de l’indivision et/o […]
La sortie contentieuse des associés de SCI : exclusion et droit de retrait
Les modalités de sortie d’un associé dans une SCI varient selon qu’il s’agisse d’un départ volontaire, c’est-à-dire de l’exercice de son droit de retrait, ou d’un départ forcé : on parlera alors d’exc […]
Patrimoine – Le plan d’épargne retraite – ce qu’il faut savoir !
Le plan épargne retraite, plus communément appelé PER, est un dispositif d’épargne à long terme introduit par la loi Pacte du 22 mai 2019 n°2019-486 et régit par les dispositions des articles L 224-1 […]
La publication du décret relatif au registre pour les mandats de protection future
Les mandats de protection future doivent être enregistrés dans le délai de six mois après leur établissement sur un registre dématérialisé géré par le gouvernement. Cette inscription doit être faite p […]
L’office du juge en matière d’emploi dans le cadre d’un quasi-usufruit
Le nu-propriétaire qui formule en juste une demande en emploi des deniers objets de l’usufruit doit justifier de la mise en danger de ses intérêts par l’usufruitier.
Le juge n’est donc pas tenu d’acc […]
Les solutions afin de préserver les intérêts des descendants dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie non dénoué lors du décès de l’époux prémourant
La divulgation de l’existence des contrats d’assurance vie non dénoués, le recours au partage total ou partiel ainsi que le recours à une convention de quasi-usufruit sont utiles à la préservation des […]
Succession – Difficultés liquidatives en présence de libéralités partage
En présence d’une donation-partage la méthode de liquidation diffère de celle classiquement employée pour le règlement d’une succession.
Deux méthodes existent et le choix se fait en fonction de la v […]
Les étapes à respecter pour calculer l’indemnité de réduction, sa revalorisation et les intérêts de retard
Nous vous expliquons les étapes du calcul de l’indemnité de réduction, de sa revalorisation et des intérêts de retard en cas de retard du paiement de l’indemnité de réd […]
Le changement de régime matrimonial : procédure et coûts
Il n’est pas admis en droit français que les époux puissent modifier sans contrôle leur régime matrimonial, il s’agit de la « mutabilité contrôlée du régime matrimonial […]
Communauté universelle et clause de rapport des donations consenties par le couple
Les donations consenties par des époux mariés sous le régime de la communauté universelle sont par principe rapportables par moitié au décès des deux époux, sauf clause […]
Prescription de l’action en réduction et partage judiciaire
La désignation d’un notaire judiciaire dans le cadre d’une procédure en liquidation partage a pour effet de prolonger l’interruption de la prescription de l’action en r […]
La jurisprudence sur l’absence d’indivision en présence d’un legs universel est-elle applicable en cas de réductibilité en intégralité du legs universel ?
A la lumière des nombreux dossiers traités sur ce point au cabinet, nous vérifions dans cet article l’applicabilité de la jurisprudence constante selon laquelle il n’y a pas d’indivision entre le léga […]
L’administration provisoire de la succession par un mandataire successoral
Le mandataire successoral permet de dépasser les désaccords des indivisaires successoraux et d’assurer une gestion normale des biens dépendant de la succession.
La liquidation d’une succession en présence d’une donation-partage inégalitaire ou excluant un héritier
La donation-partage est l’un des outils le plus efficaces et les plus fréquemment utilisés pour anticiper le règlement d’une succession et garantir par là même certains […]
Délais de prescription et de reprise de l’administration fiscale sur l’exigibilité des droits de succession
La déclaration de succession est un formulaire administratif qui doit être obligatoirement rempli de manière individuelle par les héritiers, légataires ou donataires afin de c […]
Fiscalité liée l’occupation et la détention de biens immobiliers
La fiscalité liée à l’occupation et la détention de biens immobiliers en France se divise en différents impôts : IFI, taxe foncière, taxe d’habitation et taxe sur les logements vacants.
Fiscalité de la prestation compensatoire
- La prestation compensatoire ouvre droit à une réduction d’impôt ou à une déduction de ses revenus imposables.
- La prestation compensatoir […]
L’existence d’une créance d’assistance sur le fondement de l’enrichissement injustifié ou de la charge successorale
L’enfant qui a soigné et assisté ses parents a droit à une créance contre la succession ou contre ses co-héritiers sur le fondement de l’enrichissement injustifié ou ce […]
Majeurs protégés : la volonté d’amélioration du bien vieillir des majeurs protégés en France
L’article 5 de la proposition de loi du 5 avril 2023 adopte le double objectif de précision et clarification des missions du mandataire de protection judiciaire pour pr […]
L’existence d’une créance d’assistance pour l’enfant ayant aidée ses parents
- Lorsqu’un enfant assiste un parent dans le besoin, il bénéficie d’un recours contre ses co-héritiers s’il rapport l […]
Le sort des intérêts liés à une condamnation judiciaire en cas d’appel
- Les intérêts au taux légal liés à une condamnation judiciaire sont prévus à l’article 1231-7 du code civil.< [...]
Comparaison des procédures des articles 815-5-1 et 815 du Code civil pour obtenir la cession d’un bien indivis
Comparaison des avantages des procédure des articles 815-5-1 et 815 du code civil pour obtenir la cession d’un bien indivis.
Conditions de déclaration du passif fiscal
Les reconnaissances de dette consenties par le défunt sont déductibles de l’actif fiscal de succession.
Plan d’épargne retraite (PER) et communauté légale
Le PER est un bien propre, y compris lorsqu’il a été constitué à l’aide de fonds communs.
La communauté dispose d’un droit à récompense, sauf en cas de rente réversible sur la tête du conjoint surviv […]
Exécution forcée d’un accord de médiation
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire précise que les transactions ainsi que les actes constatant des accords de médiat […]
L’utilité du recours à un avocat spécialisé en droit des successions dès le décès
L’avocat spécialisé en droit des successions est souvent sollicité pour régler des conflits existants entre les héritiers. Cependant, il est recommandé de faire appel à un avocat dès l’ouverture de la […]
Paiement fractionné ou différé des droits de succession au 1er janvier 2023
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2023 est fixé à 1,7 %. Nous en profitons pour présent […]
L’action en déclaration de simulation (illustration en droit des successions)
- L’action en déclaration de simulation a pour but de démontrer qu’un acte a créé une fausse apparence et permet de r […]
La procédure d’exequatur en matière du droit de la famille
- Le certificat européen remplace l’exequatur.
L’enfant dans le couple de même sexe : possession d'état et délégation-partage
- Saisie sur avis rendu le 7 mars 2018, la Cour de cassation refuse d’ouvrir la possession d’état comme mode d’établi […]
La requalification et la remise en cause des donations-partages
Une donation-partage peut être requalifiée en donation simple et en adopter totalement le régime.
Point de départ de la jouissance des fruits du bien légué
- Le légataire à titre particulier n’a droit aux fruits de son legs qu’à compter de sa délivrance, à moins que le tes […]
Définition et validité de la donation-partage cumulative
Focus sur le régime et les avantages de la donation-partage cumulative :
- Une donation-partage cumulative permet, d […]
Le cantonnement
Enseignement n°1 : le cantonnement peut être exercé par un légataire ou un conjoint survivant au profit duquel le défunt avait disposé. Il permet au gratifié de diminuer l’assiette de sa libéralité, a […]
Le rôle du juge des enfants en matière financière
Observations pratiques sur les dispositions financières des décisions rendues en matière de protection de l’enfance.
Succession et communauté universelle avec attribution au conjoint survivant
Le règlement de la succession du premier époux décédé peut parfaitement s’opérer dès son décès.
Protection de l’entrepreneur individuel
La loi 2022-172 du 14 février 2022 met en place un régime unique et protecteur de l’entrepreneur individuel, dont le principe est la séparation des patrimoines et le cantonnement des droits du créanci […]
La prescription d’une action en réduction des libéralités excessives
Précisions sur la réforme du 23 juin 2006 concernant l’article 921 alinéa 2 du Code civil soulevant la question suivante : l’action en réduction des héritiers est-elle éteinte par la prescription s’il […]
Donation de nue-propriété et « mini » abus de droit
À propos de l’article L.64-A du Livre des procédures fiscales – Le démembrement de propriété visant exclusivement une optimisation fiscale peut désormais être requalifiée d’abus de droit s’il est fait […]
L’achat d’un bien immobilier avant ou en cours de procédure de divorce
Malgré la procédure de divorce, des époux peuvent acheter seuls ou ensemble un bien immobilier sous la condition de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que le bien entre en communau […]
Les émoluments du notaire dans la liquidation de la communauté
Enseignement n°1 : les émoluments se distinguent des honoraires. Les premiers suivent un tarif réglementé ; les seconds sont libres.
Enseignement n°2 : lorsqu’il n’y a pas de doute sur l’origine du […]
La holding familiale, quels intérêts ?
La création d’une holding familial permet d’assurer la protection des intérêt familiaux par des mécanismes de transmission avantageux civilement et fiscalement. D’un point de vue opérationnel, elle fa […]
Date d’effet des mesures provisoires
- Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er Lire le document