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Dossiers et fiches

Succession

La liquidation d’une succession en présence d’une donation-partage inégalitaire ou excluant un héritier

La donation-partage est l’un des outils le plus efficaces et les plus fréquemment utilisés pour anticiper le règlement d’une succession et garantir par là même certains […]

Succession

Délais de prescription et de reprise de l’administration fiscale sur l’exigibilité des droits de succession

La déclaration de succession est un formulaire administratif qui doit être obligatoirement rempli de manière individuelle par les héritiers, légataires ou donataires afin de c […]

Patrimoine

Fiscalité liée l’occupation et la détention de biens immobiliers

La fiscalité liée à l’occupation et la détention de biens immobiliers en France se divise en différents impôts : IFI, taxe foncière, taxe d’habitation et taxe sur les logements vacants.

Divorce

Fiscalité de la prestation compensatoire

  • La prestation compensatoire ouvre droit à une réduction d’impôt ou à une déduction de ses revenus imposables.
  • La prestation compensatoir […]
Succession

L’existence d’une créance d’assistance sur le fondement de l’enrichissement injustifié ou de la charge successorale

L’enfant qui a soigné et assisté ses parents a droit à une créance contre la succession ou contre ses co-héritiers sur le fondement de l’enrichissement injustifié ou ce […]

Proposition de loi du 5 avril 2023 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Majeurs protégés : la volonté d’amélioration du bien vieillir des majeurs protégés en France

L’article 5 de la proposition de loi du 5 avril 2023 adopte le double objectif de précision et clarification des missions du mandataire de protection judiciaire pour pr […]

Succession

L’existence d’une créance d’assistance pour l’enfant ayant aidée ses parents

  • Lorsqu’un enfant assiste un parent dans le besoin, il bénéficie d’un recours contre ses co-héritiers s’il rapport l […]
Procédure

Le sort des intérêts liés à une condamnation judiciaire en cas d’appel

  • Les intérêts au taux légal liés à une condamnation judiciaire sont prévus à l’article 1231-7 du code civil.< [...]
Liquidation

Comparaison des procédures des articles 815-5-1 et 815 du Code civil pour obtenir la cession d’un bien indivis

Comparaison des avantages des procédure des articles 815-5-1 et 815 du code civil pour obtenir la cession d’un bien indivis.

Succession

Conditions de déclaration du passif fiscal

Les reconnaissances de dette consenties par le défunt sont déductibles de l’actif fiscal de succession.

Famille

Plan d’épargne retraite (PER) et communauté légale

Le PER est un bien propre, y compris lorsqu’il a été constitué à l’aide de fonds communs.
La communauté dispose d’un droit à récompense, sauf en cas de rente réversible sur la tête du conjoint surviv […]

Médiation et titre exécutoire

Exécution forcée d’un accord de médiation

La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire précise que les transactions ainsi que les actes constatant des accords de médiat […]

Succession

L’utilité du recours à un avocat spécialisé en droit des successions dès le décès

L’avocat spécialisé en droit des successions est souvent sollicité pour régler des conflits existants entre les héritiers. Cependant, il est recommandé de faire appel à un avocat dès l’ouverture de la […]

Succession

Paiement fractionné ou différé des droits de succession au 1er janvier 2023

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2023 est fixé à 1,7 %. Nous en profitons pour présent […]

Succession

L’action en déclaration de simulation (illustration en droit des successions)

  • L’action en déclaration de simulation a pour but de démontrer qu’un acte a créé une fausse apparence et permet de r […]
Famille

La procédure d’exequatur en matière du droit de la famille

  • Le certificat européen remplace l’exequatur.
Famille

L’enfant dans le couple de même sexe : possession d'état et délégation-partage

  • Saisie sur avis rendu le 7 mars 2018, la Cour de cassation refuse d’ouvrir la possession d’état comme mode d’établi […]
Anticipation de successions

La requalification et la remise en cause des donations-partages

Une donation-partage peut être requalifiée en donation simple et en adopter totalement le régime.

Succession

Point de départ de la jouissance des fruits du bien légué

  • Le légataire à titre particulier n’a droit aux fruits de son legs qu’à compter de sa délivrance, à moins que le tes […]
Anticipation de successions

Définition et validité de la donation-partage cumulative

Focus sur le régime et les avantages de la donation-partage cumulative :

  • Une donation-partage cumulative permet, d […]
Succession

Le cantonnement

Enseignement n°1 : le cantonnement peut être exercé par un légataire ou un conjoint survivant au profit duquel le défunt avait disposé. Il permet au gratifié de diminuer l’assiette de sa libéralité, a […]

Enfants

Le rôle du juge des enfants en matière financière

Observations pratiques sur les dispositions financières des décisions rendues en matière de protection de l’enfance.

Succession

Succession et communauté universelle avec attribution au conjoint survivant

Le règlement de la succession du premier époux décédé peut parfaitement s’opérer dès son décès.

Patrimoine

Protection de l’entrepreneur individuel

La loi 2022-172 du 14 février 2022 met en place un régime unique et protecteur de l’entrepreneur individuel, dont le principe est la séparation des patrimoines et le cantonnement des droits du créanci […]

Succession

La prescription d’une action en réduction des libéralités excessives

Précisions sur la réforme du 23 juin 2006 concernant l’article 921 alinéa 2 du Code civil soulevant la question suivante : l’action en réduction des héritiers est-elle éteinte par la prescription s’il […]

Patrimoine

Donation de nue-propriété et « mini » abus de droit

À propos de l’article L.64-A du Livre des procédures fiscales – Le démembrement de propriété visant exclusivement une optimisation fiscale peut désormais être requalifiée d’abus de droit s’il est fait […]

Divorce

L’achat d’un bien immobilier avant ou en cours de procédure de divorce

Malgré la procédure de divorce, des époux peuvent acheter seuls ou ensemble un bien immobilier sous la condition de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que le bien entre en communau […]

Divorce

Les émoluments du notaire dans la liquidation de la communauté

Enseignement n°1 : les émoluments se distinguent des honoraires. Les premiers suivent un tarif réglementé ; les seconds sont libres.

Enseignement n°2 : lorsqu’il n’y a pas de doute sur l’origine du […]

Patrimoine

La holding familiale, quels intérêts ?

La création d’une holding familial permet d’assurer la protection des intérêt familiaux par des mécanismes de transmission avantageux civilement et fiscalement. D’un point de vue opérationnel, elle fa […]

Famille

Date d’effet des mesures provisoires