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Jurisprudence et lois commentées

Droit de la famille

Recevabilité de l’action en opposition au changement de nom

CE 2e et 7e ch. réunies, 25 janv. 2023, n°465061

Etat civil

Publié le 25 Juil 2023
Droit du patrimoine

Le financement d’un bien commun par les parents d’un époux et le droit à récompense

Cass. civ. 1ère, 11 mai 2023, n°21-19.381, F-D

Liquidation et partage de régime matrimonial

Publié le 03 Juil 2023
Procédure

L’obligation préalable de tentative de résolution amiable

Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023

Procédure et pratiques professionnelles

Publié le 28 Juin 2023
Droit de la famille

Gestation pour autrui : l’exequatur d’un jugement « pre-birth order »

CA Paris, Pôle 3, chambre 5, 31 janv. 2023

Unions (mariage / pacs / concubinage), Droit international privé de la famille

Publié le 27 Juin 2023
Droit du patrimoine

L’absence de corrélation entre la validité d’une rente en viager et l’état de santé du crédirentrier

Cass. civ. 3e, 18 janv. 2023, n°21-24.862

Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité

Publié le 20 Juin 2023
Droit du patrimoine

L’indivisaire nu-propriétaire, même occupant, n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation

Cass. civ. 1ère, 1 juin 2023, RG n°21-14.924

Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage de successions

Publié le 19 Juin 2023
Droit de la famille

Règlement Bruxelles II Bis : maintien de la compétence dans l’hypothèse du déménagement vers un autre Etat membre

CJUE 27 avr. 2023, Aff. C-372/22

Droit international privé de la famille, Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)

Publié le 05 Juin 2023
Droit des successions

Le présent d’usage doit se rattacher à un usage

Cass. civ. 1ère, 11 mai 2023, n°21-18.616

Liquidation et partage de successions

Publié le 01 Juin 2023
Droit de la famille

Réforme des dispositions de l’article 1107 du Code de Procédure Civile

Décret « Procédure » paru au JO du 25 janv. 2023

Divorce – Séparation de corps

Publié le 24 Mai 2023
Droit des successions

Déclaration de succession et actifs exonérés partiellement

Rép. min. n°3139, JOAN 21 févr. 2023, p.1718, B.Dirx

Liquidation et partage de successions

Publié le 23 Mai 2023
Droit de la famille
Publié le 22 Mai 2023
Droit des successions

Obligation de l’assureur vis-à-vis du Notaire sur l’existence de contrats d’assurance-vie

Cass. civ. 1ère, 13 avr. 2023, n°21-20.272

Liquidation et partage de successions

Publié le 19 Mai 2023
Droit de la famille

Adoption plénière de l’enfant du conjoint : quid en cas de procédure de divorce des époux ?

Cass. civ. 1ère, 11 mai 2023, 21-17.737, FS-B

Enfants – Filiation et adoption

Publié le 17 Mai 2023
Droit des successions

Pouvoirs du Président du Tribunal Judiciaire et du juge commis dans les opérations de partage

Cass. civ. 2e, 18 déc. 2020, n°20-700004 (avis)

Liquidation et partage de successions

Publié le 28 Avr 2023
Droit des successions

Legs d’usufruit au profit du partenaire de Pacs ou concubin

Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions

Publié le 26 Avr 2023
Droit des successions

Licéité des pactes d’actionnaires conclus pour la durée de vie de la société

Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions

Publié le 24 Avr 2023
Droit du patrimoine

Comparaison des procédures des articles 815-5-1 et 815 du Code civil pour obtenir la cession d’un bien indivis

Articles 815-5-1 et 815 du Code civil

Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions

Publié le 24 Avr 2023
Droit du patrimoine

Compétence du juge aux affaires familiales pour les créances liées aux indemnités d’occupation dans le couple

Cass. civ. 1ère, 5 avr. 2023, n°21-25.044

Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières

Publié le 13 Avr 2023
Droit de la famille
Publié le 11 Avr 2023
Droit des successions

Saisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque

Cass. civ. 2e, 8 déc. 2022, n°20-14.302

Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage de successions

Publié le 11 Avr 2023
Droit des successions

Démembrement : qui paye les réparations entre usufruitier et nu-propriétaire ?

Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions

Publié le 29 Mar 2023
Droit du patrimoine
Publié le 28 Mar 2023
Procédure

Responsabilité du notaire – Le secret professionnel du notaire protégé

Cass. civ. 1ère, 11 janv. 2023, FS-B, n°20-23.679

Procédure et pratiques professionnelles

Publié le 23 Mar 2023
Procédure

L'action en exequatur ne se prescrit pas

Cass. civ. 1ère, 11 janv. 2023, n°21-21.168

Procédure et pratiques professionnelles

Publié le 22 Mar 2023