Jurisprudence et lois commentées
Le rapport en valeur d’une donation de somme d’argent investie dans une société
Cass. civ. 1ere, 1er juill. 2026, n°24-14.026
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Maintien de l’assujettissement à l’IS d’une SCI malgré la cessation d’activité
TA Versailles, 7eme ch., 16 oct. 2025, n° 2309304
Patrimoine - Fiscalité
Précisions relatives aux règles de conflit de lois en matière de régime matrimonial et de divorce
Cass. Civ. 1ère, 1er juill. 2026, 24-15.575
Divorce – Séparation de corps
Représentation successorale et barème progressif des droits de mutation
Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-13.219, FS-B
Patrimoine - Fiscalité, Anticipations de successions
La renonciation à une succession régulière fait obstacle à la reconnaissance d’une acceptation tacite
Cour d'appel de Paris, 7 janv. 2026, affaire n°RG 2305563
Liquidation et partage de successions
Divorce - Enrichissement sans cause et assistance de l’époux commun en biens
Cass. civ. 1ere, 10 juin 2026, F-B, n° 23-22.486
Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial
L’action en dissolution pour juste motif est personnelle aux associés
Cass. civ. 3eme, 11 juin 22026, 24-19.326
Patrimoine - Fiscalité
Détermination des droits de succession en présence d’une clause de préciput
Cass. com., 17 juin 2026, n°25-10.143
Liquidation et partage de successions, Patrimoine - Fiscalité
Liquidation - Financement de l’apport ou des mensualités de l’emprunt du bien indivis, quelle créance et pour combien ?
Cass. civ. 1ere, 10 sept. 2025, RG n°24-12.672 / Cass. civ. 1ere, 10 sept. 2025, RG n°24-10.157 / Cass. civ. 1ere, 14 janv. 2026, RG n°2412.796 / Cass. civ. 1ere, 14 janv. 2026, RG n°23-13.389
Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Dispositif transitoire d’adoption et maintien obligatoire du consentement du mineur
Cass. civ. 1ere, 10 juin 2026, 25-11.152
Enfants – Filiation et adoption
L’intervention obligatoire d’un conseil professionnel lors de la cession de titres d’une société à prépondérance immobilière
Article 15 bis A du Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Patrimoine - Fiscalité
Le droit à une rémunération d’un propriétaire indivis pour son industrie personnelle
Cass. civ. 1ere, 2 juil. 2025, 24-11.196, Inédit
Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Point de départ de la perception des fruits par le légataire particulier
Cass. civ 1ere, 24 fév. 2026, 24-10.514
Liquidation et partage de successions
Succession - La conscience de la portée d'un acte n'exclut pas le trouble mental
Cass. civ. 1ere, 20 mai 2026, n°24-13903
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Précision sur le régime fiscal de la cession de l’usufruit temporaire
CE, 30 mars 2026, n°502243
Patrimoine - Fiscalité
Droit à la preuve - Secret médical et mesures d’instruction
Cass. civ. 2 ch., 21 mai 2026, 22-19.299
Procédure et pratiques professionnelles
L’assiette des émoluments du notaire en cas de recel successoral
Cass. civ. 2eme, 2 avr. 2026, n°24-12467
Liquidation et partage de successions
Conditions de déductibilité d’un prêt à la déclaration de succession
Cass. com., 6 mai 2026, n°25-13.598
Liquidation et partage de successions
L’absence de réponse à une demande de délivrance de legs peut engager la responsabilité de l’héritier réservataire
Cass. civ. 1ere, 4 fev. 2026, n° 24-11.230
Liquidation et partage de successions
Liquidation de la participation aux acquêts - La rigueur comptable confirmée par la jurisprudence
Cass. civ. 1ere, 10 sept. 2025, 23/14.344
Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage de régime matrimonial
Le contrôle par la Cour de cassation de l’appréciation souveraine des juges du fond des caractères de la possession d’état dans l’action en contestation de paternité
Cass. civ. 1ere, 25 mars 2026, n°24-18.743
Enfants – Filiation et adoption
L’office du Juge pour juger la disproportion de la mesure d’exécution
Cass. civ. 2eme, 21 mai 2026, RG 23-10.643
Procédure et pratiques professionnelles
Articulation entre l’estoppel et les fins de non-recevoir pour absence de diligences amiables préalables (art. 1360 CPC)
Cass. civ. 1ere, 10 dec. 2025, 23-21.868
Procédure
Nullité du mariage - Point de départ du délai de prescription
Cass. civ. 1ere; 20 mai 2026, n°24-22.299
Unions (mariage / pacs / concubinage), Divorce – Séparation de corps