Jurisprudence et lois commentées
Divorce : recours au divorce accepté
Rép. min. n° 06417 : JO Sénat 3 août 2023
Divorce – Séparation de corps
La confirmation de la singularité de la procédure de partage judiciaire en appel
Cass. civ. 1ère, 9 juin 2022, RG n°20-20.688
Liquidation et partage de successions
Testament olographe non daté et rédigé au dos d’un relevé de compte
Cass. civ. 2e, 22 nov. 2023, n°21-17.524
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Recevabilité de la preuve illicite en droit civil : L'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats
Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n°20-20.648
Procédure et pratiques professionnelles
Revirement de jurisprudence sur la reprise des actes conclus par une société en formation
Cass. com., 29 nov. 2023, n°22-18.295, FS-BR
Patrimoine - Fiscalité
Succession : traitement du legs d’usufruit dépassant la quotité disponible
Article 917 du code civil
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Acte de notoriété dissimulant un héritier : ni faux ni escroquerie
Cass. crim., 15 nov. 2023, n°22-816634
Liquidation et partage de successions
Conformité à l’ordre public d’une répudiation prononcée à l’étranger
Cass. civ. 1ère, 12 juil. 2023, n°21-21.185
Divorce – Séparation de corps, Droit international privé de la famille
La loi applicable au régime matrimonial
Cass. civ. 1ère, 20 sept. 2023, n°21-23.661, Inédit
Unions (mariage / pacs / concubinage), Droit international privé de la famille
Les conditions de déductibilité de la créance de restitution au titre de la donation d’usufruit d’une somme d’argent
Comité de l’abus de droit fiscal, 11 mai 2023, n°2022-15 et 2022-16
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Réserve héréditaire et ordre public international
Rép. Min. n°7936, JOAN 21 nov. 2023
Droit international privé de la famille, Liquidation et partage de successions
L’absence de corrélation entre une cession de parts et le remboursement d’un compte courant d’associé
Cass. civ. 1ère, 27 sept. 2023, n° 22-15.146
Patrimoine - Fiscalité
Divorce : autorisation de publication de photo sur réseaux sociaux et autorité parentale
CA Paris, 9 fév. 2017, n°15/13956
Unions (mariage / pacs / concubinage), Divorce – Séparation de corps, Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)
Pouvoirs de l’époux sur un bien commun loué malgré l’absence de son nom sur le contrat signé
CA Limoges, 6 juill. 2023, n°22/00774
Unions (mariage / pacs / concubinage)
Succession : manifestation de la volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager au logement
Cass. civ. 1ère, 25 oct. 2023, n°21-23.999
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Procédure civile, irrecevabilité d'office et conclusions
Cass. Soc., 18 oct. 2023, n°22-18.385
Procédure et pratiques professionnelles
Divorce : certificat concernant un acte authentique ou un accord
Bruxelles II ter, Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, 27 nov. 2003
Droit international privé de la famille
Succession : conditions du présent d’usage
Cass. civ. 1ère, 11 mai 2023, n°21-18.616
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Conséquences de l’absence de la signification d’une décision d’exequatur
Cass. civ. 1ère, 25 mai 2023, n° 22-12.299, n° 22-12.469
Droit international privé de la famille
Détention des clés d’un bien immobilier indivis rime avec paiement d’une indemnité d’occupation
Cass. civ. 1ère, 20 septembre 2023, n°21-23.877
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
Donation d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit
Comité de l’abus de droit fiscal (CADF), 2023
Anticipations de successions, Liquidation et partage de successions
Divorce : le paiement de la première fraction de la prestation compensatoire ne peut pas être reporté ni conditionné à la liquidation du régime matrimonial des époux
Cass. civ. 1ère, 5 avr. 2023, RG n°21-18.201
Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial
Société : omission de proroger le délai d’une société et solutions
Cass. com., 30 août 2023, n°22-12084
Patrimoine - Fiscalité
Liquidation de PACS : remboursement d'un emprunt par un partenaire sur ses derniers personnels
Cass. civ. 1ère, 5 avr. 2023, n°23-70.007
Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions