Jurisprudence et lois commentées
Récompense et fruits d’un bien propre
Cass. civ. 1ere, 9 sept. 2026, 24-22.791
Unions (mariage / pacs / concubinage)
Société – Prescription de l’action en restitution des titres détenus en vertu d’un contrat de dépôt
Cass. com. 20 mai 2026, n°25-10.350
Patrimoine - Fiscalité
Les conditions de contestation d’un testament olographe
Cass. civ. 1ere, 9 sept. 2026, 24-18.920
Liquidation et partage de successions
Recel successoral et preuve de la dissimulation du don manuel
Cass. civ. 1ere, 1er juill. 2026, n°25-10.028
Liquidation et partage de successions
Fiscalité - Appréciation individuelle de la résidence principale malgré l’imposition commune
CE, 9eme-10eme ch, 7 juill. 2026, n°506653
Patrimoine - Fiscalité
Erreur d’estimation dans une déclaration de succession et manquement délibéré
Cass. civ., ch. com., 8 juill. 2026, 25-17.275
Patrimoine - Fiscalité
Validité d’un mariage dont est absent l’époux
Cass. civ. 1ere, 25 mars 2026, n°24-16.383
Unions (mariage / pacs / concubinage)
L’apport au capital d’une société d’une somme reçue par donation est rapportable en valeur et non au nominal
Cass. Civ. 1ère, 1er juill. 2026, n°24-14.026
Liquidation et partage de successions
Successions - Les opérations de liquidation-partage et réduction : deux questions distinctes
Cass. civ. 1ere, 15 avr. 2026, n°24-17.599
Liquidation et partage de successions
Gestation pour autrui - L’Assemblée plénière conforte l’orientation de la première chambre civile
Ass. plén., 3 juillet 2026, n° 24-50.028, n° 24-50.029
Etat civil
Interdiction de sortie du territoire : la fin d'une conception systématiquement bilatérale
Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-21.064
Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.), Droit international privé de la famille
Vices du consentement - Caractérisation de l’abus de l’état de dépendance
Cass. civ. 3eme, 4 juin 2026, n°24-15.070
Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde), Patrimoine - Fiscalité
Le rapport en valeur d’une donation de somme d’argent investie dans une société
Cass. civ. 1ere, 1er juill. 2026, n°24-14.026
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Divorce – Fixation de la date de jouissance divise au jour de l’ordonnance sur mesures provisoires et devoir de conseil du Notaire
Cass. civ. 1ere, 17 juin 2026, n°23-23741
Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial
Maintien de l’assujettissement à l’IS d’une SCI malgré la cessation d’activité
TA Versailles, 7eme ch., 16 oct. 2025, n° 2309304
Patrimoine - Fiscalité
Précisions relatives aux règles de conflit de lois en matière de régime matrimonial et de divorce
Cass. Civ. 1ère, 1er juill. 2026, 24-15.575
Divorce – Séparation de corps
Usufruit successif du conjoint survivant sur des biens détenus en nue-propriété
Avis Cass. Civ. 1ere, 20 mai 2026, n°25-11.757 et n°23-10.056
Liquidation et partage de successions
Représentation successorale et barème progressif des droits de mutation
Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-13.219, FS-B
Patrimoine - Fiscalité, Anticipations de successions
La renonciation à une succession régulière fait obstacle à la reconnaissance d’une acceptation tacite
Cour d'appel de Paris, 7 janv. 2026, affaire n°RG 2305563
Liquidation et partage de successions
Divorce - Enrichissement sans cause et assistance de l’époux commun en biens
Cass. civ. 1ere, 10 juin 2026, F-B, n° 23-22.486
Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial
L’action en dissolution pour juste motif est personnelle aux associés
Cass. civ. 3eme, 11 juin 22026, 24-19.326
Patrimoine - Fiscalité
Détermination des droits de succession en présence d’une clause de préciput
Cass. com., 17 juin 2026, n°25-10.143
Liquidation et partage de successions, Patrimoine - Fiscalité
Liquidation - Financement de l’apport ou des mensualités de l’emprunt du bien indivis, quelle créance et pour combien ?
Cass. civ. 1ere, 10 sept. 2025, RG n°24-12.672 / Cass. civ. 1ere, 10 sept. 2025, RG n°24-10.157 / Cass. civ. 1ere, 14 janv. 2026, RG n°2412.796 / Cass. civ. 1ere, 14 janv. 2026, RG n°23-13.389
Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières