Jurisprudence et lois commentées
Droit du patrimoine
La possibilité de vendre déduite de l’interprétation globale des statuts
Cass. civ. 3eme, 3 sept. 2026, n° 26-10.760
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 12 Oct 2026
Procédure
Promesse de vente - La distinction entre condition de réitération et obligation contractuelle
Cass. civ. 3eme, 3 sept. 2026, 24-13.940, Inédit
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 06 Oct 2026
Droit des successions
L’irrecevabilité de la demande d’ouverture des opérations de partage n’entraine pas l’irrecevabilité de la demande de nullité du testament
Cass. Civ. 1ère, 1er juill. 2026, n°24-15.933
Liquidation et partage de successions
Publié le 05 Oct 2026
Droit de la famille
Récompense et fruits d’un bien propre
Cass. civ. 1ere, 9 sept. 2026, 24-22.791
Unions (mariage / pacs / concubinage)
Publié le 29 Sep 2026
Procédure
Droit international privé - L’interdiction de révision au fond des décisions étrangères en matière d’exequatur
Cass. civ. 1ere, 25 mars 2026, 24-18.590, Inédit
Droit international privé de la famille
Publié le 29 Sep 2026
Droit des successions
Les modalités de preuve de l’insanité d’esprit
Cass. civ. 1ere, 4 fev. 2026, n°24-18.451
Liquidation et partage de successions
Publié le 28 Sep 2026
Droit de la famille
Sauvegarde de justice – Pouvoirs par défaut du majeur protégé
Cass. civ. 1ere, 9 avr. 2026, n°24-18.112
Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)
Publié le 28 Sep 2026
Droit du patrimoine
Société – Prescription de l’action en restitution des titres détenus en vertu d’un contrat de dépôt
Cass. com. 20 mai 2026, n°25-10.350
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 21 Sep 2026
Droit des successions
Les conditions de contestation d’un testament olographe
Cass. civ. 1ere, 9 sept. 2026, 24-18.920
Liquidation et partage de successions
Publié le 21 Sep 2026
Droit des successions
Recel successoral et preuve de la dissimulation du don manuel
Cass. civ. 1ere, 1er juill. 2026, n°25-10.028
Liquidation et partage de successions
Publié le 21 Sep 2026
Droit du patrimoine
Fiscalité - Appréciation individuelle de la résidence principale malgré l’imposition commune
CE, 9eme-10eme ch, 7 juill. 2026, n°506653
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 16 Sep 2026
Droit du patrimoine
Erreur d’estimation dans une déclaration de succession et manquement délibéré
Cass. civ., ch. com., 8 juill. 2026, 25-17.275
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 07 Sep 2026
Droit de la famille
Validité d’un mariage dont est absent l’époux
Cass. civ. 1ere, 25 mars 2026, n°24-16.383
Unions (mariage / pacs / concubinage)
Publié le 07 Sep 2026
Droit des successions
L’apport au capital d’une société d’une somme reçue par donation est rapportable en valeur et non au nominal
Cass. Civ. 1ère, 1er juill. 2026, n°24-14.026
Liquidation et partage de successions
Publié le 07 Sep 2026
Droit du patrimoine
Publié le 03 Sep 2026
Droit des successions
Successions - Les opérations de liquidation-partage et réduction : deux questions distinctes
Cass. civ. 1ere, 15 avr. 2026, n°24-17.599
Liquidation et partage de successions
Publié le 31 Août 2026
Droit de la famille
Gestation pour autrui - L’Assemblée plénière conforte l’orientation de la première chambre civile
Ass. plén., 3 juillet 2026, n° 24-50.028, n° 24-50.029
Etat civil
Publié le 31 Août 2026
Droit de la famille
Interdiction de sortie du territoire : la fin d'une conception systématiquement bilatérale
Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-21.064
Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.), Droit international privé de la famille
Publié le 31 Août 2026
Droit du patrimoine
Vices du consentement - Caractérisation de l’abus de l’état de dépendance
Cass. civ. 3eme, 4 juin 2026, n°24-15.070
Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde), Patrimoine - Fiscalité
Publié le 24 Août 2026
Droit des successions
Le rapport en valeur d’une donation de somme d’argent investie dans une société
Cass. civ. 1ere, 1er juill. 2026, n°24-14.026
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Publié le 22 Juil 2026
Droit de la famille
Divorce – Fixation de la date de jouissance divise au jour de l’ordonnance sur mesures provisoires et devoir de conseil du Notaire
Cass. civ. 1ere, 17 juin 2026, n°23-23741
Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 20 Juil 2026
Droit du patrimoine
Maintien de l’assujettissement à l’IS d’une SCI malgré la cessation d’activité
TA Versailles, 7eme ch., 16 oct. 2025, n° 2309304
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 20 Juil 2026
Droit de la famille
Précisions relatives aux règles de conflit de lois en matière de régime matrimonial et de divorce
Cass. Civ. 1ère, 1er juill. 2026, 24-15.575
Divorce – Séparation de corps
Publié le 20 Juil 2026
Droit des successions
Usufruit successif du conjoint survivant sur des biens détenus en nue-propriété
Avis Cass. Civ. 1ere, 20 mai 2026, n°25-11.757 et n°23-10.056
Liquidation et partage de successions
Publié le 17 Juil 2026