Glossaire juridique

Succession liquidée et partagée en l'absence de dispositions testamentaires. La vocation successorale des héritiers est définie par la seule application de la loi, soit en général les enfants ou petits-enfants du défunt et le conjoint survivant.

Déduction d’un montant fixe ou en pourcentage sur une somme d’argent (abattement fiscal) ou sur une valeur (abattement pour illiquidité ou minorité dans une société ou un bien immobilier).

Bien acquis par l'un et/ou l’autre des époux pendant le mariage, faisant partie des biens communs (par opposition aux biens propres).

Document juridique établi par un notaire en sa qualité d’officier ministériel. Il revêt un caractère authentique et constitue un moyen de sécurisation juridique, parfois obligatoire pour certains contrats (par exemple, les contrats de mariage). Un acte notarié est daté, gardé en plusieurs exemplaires et dispose d’une force exécutoire.

Aussi appelé acte sous signature privée. Il s’agit d’une convention écrite établie par les parties elles-mêmes ou leurs avocats, et signée par elles en vue de régler une situation contractuelle. Cette catégorie représente l’immense majorité des contrats signés au quotidien : contrat d’assurance, contrat de location avec une agence immobilière, contrat de vente... En droit de la famille et des successions, elle concerne les conventions d’indivision, pactes de famille ou d'autorité parentale, liquidations mobilières et bancaires, etc. Ce type d’acte s’oppose à un acte authentique, signé par un officier public (un notaire par exemple).

Acte transmettant à autrui tout ou partie de ses droits sur un bien (vente, legs, donation, etc.).

Ensemble des biens qui composent un patrimoine, par opposition aux éléments de passif.

Évaluation au jour du décès, de l'ensemble des biens appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession à la même date. Il est égal à la différence entre l'actif brut et le passif. 

Ensemble des biens, droits et actions appartenant au défunt à la date de son décès ou qui sont rapportées (par exemple, donations) revenant aux personnes appelées à hériter.

Titre de propriété portant sur le capital d’une société octroyé à chaque actionnaire proportionnellement au montant de son apport (en nature, numéraire ou en industrie) lors de la création de la société. Ce titre offre des droits à son détenteur (vote aux assemblées pour les prises de décisions collectives, perception des dividendes, droit d’information, etc.). Les actions concernent uniquement les sociétés de capitaux : sociétés anonymes (SA), sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS). Contrairement aux parts sociales, les actions sont des titres négociables. Elles peuvent être vendues librement, sans procédure d’agrément et sans formalisme particulier autre que celui prévu dans les statuts. Les actions peuvent être cotées en bourse, ce qui facilite leur traitement dans le cadre de liquidation de régimes matrimoniaux ou de successions. La valeur à retenir est celle à la date de jouissance divise.

Action tendant à la remise en cause d’un lien de filiation paternelle.

Lorsque la propriété d’une même chose est divisée entre plusieurs personnes (les indivisaires), il s’agit de la demande en justice ayant pour finalité de faire cesser l’indivision. Chaque indivisaire a vocation à recevoir le paiement de son droit de manière individualisée. Ce paiement s’effectue par versement d’une somme d’argent équivalente ou par attribution du bien anciennement indivis avec paiement en contrepartie de la survaleur reçue, appelée « soulte ».

Vente d’un bien aux enchères publiques sur décision de justice. Elle peut intervenir en raison de l’insolvabilité d’un débiteur pour paiement de sa créance. Dans les situations d’indivision (divorce, successions, indivisions conventionnelles), l’adjudication peut être une modalité de partage forcée lorsque le bien concerné n’est pas commodément partageable en nature et que les ex-époux, les héritiers ou les indivisaires n’ont pas réussi à s’accorder sur le principe et les modalités de vente. À la demande de l’une des parties, le juge peut insérer dans le cahier des conditions générales de vente des clauses modulant la vente : priorité à une partie en cas d’enchères équivalentes, requalification de l’opération de vente en partage pour optimiser la fiscalité, etc.

Compromis négocié par les parties opposées dans un litige. Il permet d'éviter un procès et peut être utilisé pour régler tout litige civil, familial, patrimonial ou professionnel : convention de divorce par consentement mutuel, acte de partage de succession, habilitation familiale au bénéfice d’un majeur protégé, conventions d’indivisions, pactes de famille, etc.

Voie de recours permettant de contester un jugement prononcé par une juridiction du premier degré comme le tribunal judiciaire (anciennement appelé « tribunal de grande instance »). La Cour d’appel statue à la fois sur le respect de la loi par les premiers juges et leur appréciation sur la situation de fond. C’est la déclaration d’appel qui fixe l’étendue de la saisine de la Cour d’appel. Il est en effet possible de former un appel seulement partiel.

En cas d’appel d’une décision de justice, l’appel incident permet à celui qui n’a pas initialement choisi de faire appel (appelé « intimé » ou « défendeur à l’appel ») de contester lui aussi une partie de la décision de première instance qui ne l’avait pas satisfait.

Acte introductif d'instance qui consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur, c'est-à-dire la personne qui devra répondre devant le tribunal. La remise de cette assignation à un tribunal ouvre formellement une procédure et saisit un juge, affecté à la résolution du dossier.

Fait d'engager un acte introductif d'instance qui consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur, c'est-à-dire la personne qui devra répondre devant le tribunal. La remise de cette assignation à un tribunal ouvre formellement une procédure et saisit un juge, affecté à la résolution du dossier.

Contrat par lequel l’assureur s’engage à verser, à une ou plusieurs personnes spécialement désignées, une somme d’argent contre le paiement de primes par le souscripteur en cas de décès.

Permet à des indivisaires ou à une certaine catégorie d'héritiers d'obtenir la propriété d’un bien indivis ou de la succession. Les possibilités d’attribution préférentielles sont (trop) strictement listées par la loi et concernent le plus souvent les sociétés ou les locaux à usage d'habitation ou professionnel.

S’oppose à la forme du dossier, à la validité de la procédure. Le fond du dossier concerne le litige principal.

Ensemble de droits et devoirs incombant au(x) parent(s) à l’égard de son/leurs enfant(s). Par exemple, c’est en raison de l’autorité parentale qu’un parent peut consentir à une intervention médicale sur son enfant ou qu’il est tenu d’assurer son éducation sans exercer de violences physiques ou psychologiques.

C’est l’avocat principalement saisi d’un dossier et, à ce titre, qui gère la relations client, la définition de la stratégie, les négociations, la rédaction des conclusions, les plaidoiries, etc. 

C’est l’avocat principalement saisi d’un dossier et qui, à ce titre, gère la relations client, la définition de la stratégie, les négociations, la rédaction des conclusions, les plaidoiries, etc. 

Avocat chargé de la remise effective des actes de procédure en lieu et place de l'avocat d'un autre barreau, appelée dominus litis ou “plaidant” qui s’occupe de la rédaction desdits actes. La  mission de l’avocat postulant est celle de la représentation, il ne s’occupe pas du fond du dossier mais renseignera parfois utilement l’avocat “principal” sur les usages du tribunal saisi. L’avocat postulant ne rencontre le plus souvent pas le justiciable client.

Bien ou patrimoine appartenant indistinctement à plusieurs personnes (héritiers, époux séparés de biens, partenaires pacsés, etc.) sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées.

Ensemble de biens mobiliers et immobiliers appartenant aux deux époux mariés sous un régime communautaire (communauté légale réduite aux acquêts, communauté universelle etc.). Les biens détenus par deux personnes ou plus en dehors des régimes de communauté sont des biens indivis.

Désignation des biens propres des époux dans les régimes de séparation de biens.

Biens corporels ou incorporels, bancaires, meubles ou immeubles qui sont la propriété exclusive d’un seul époux, notamment parce qu’il les possédait déjà avant le mariage, qu’il les a acquis par donation ou succession pendant le mariage ou qu’il les a acquis par remploi ou subrogation de ces premiers biens propres.

Situation par laquelle une personne a contracté un second mariage sans qu’il ait été mis fin à son premier mariage.

État d’un acte juridique à l’origine valable, mais devenu invalide du fait d’un événement survenu postérieurement (le plus souvent, du fait de l’expiration d’un délai).

État d’un acte juridique à l’origine valable, mais devenu invalide du fait d’un événement survenu postérieurement (le plus souvent, du fait de l’expiration d’un délai).

Document permettant à un légataire ou à un héritier d’exercer ses droits sur une succession dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne, sans formalité de transcription propre au pays réceptionnant le certificat successoral européen.

 Synonyme de vente. Opération par laquelle la propriété d'un bien, d'un ensemble de biens ou d'un droit passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession).

Disposition par laquelle des parties à un contrat renoncent à saisir en premier lieu un tribunal en cas de différend entre eux et consentent à le soumettre à un arbitre désigné par eux.

Disposition contractuelle empêchant une personne de transférer ou céder à des tiers un bien ou des droits. Par exemple, cette clause est fréquemment inscrite dans les conventions d’indivision adjointes à une convention de divorce, afin de garantir à l’occupant d’un bien indivis appartenant aux ex-époux une jouissance paisible pendant une période définie.

Clause prévoyant contractuellement et par avance le versement d’une indemnité en cas d’inexécution de l’obligation prévue par l’acte dans lequel elle s’insère.

Aptitude pour une juridiction à connaître d’un litige présentant des liens avec un autre Etat.

Chaque juridiction (tribunal, cour d’appel) dispose d'une compétence territoriale définie régie par le code de procédure civile et qui doit être vérifiée avant toute saisine judiciaire. Les critères de rattachement peuvent être très variés : lieu de résidence du défendeur, lieu du dernier domicile du défunt, dernier domicile de la famille, etc.

Document rédigé par l'avocat d’une ou plusieurs parties à un procès portant la description factuelle de la situation, l'argumentation juridique et les prétentions de ses clients. Les conclusions sont « récapitulatives » : chacune de leurs versions successives doit reprendre les développements communiqués précédemment afin de permettre au juge de prendre connaissance de l'affaire grâce à un document unique. Les conclusions sont accompagnées de tous les documents utiles à la compréhension du juge et sont communiquées en parallèle à l’intégralité des autres parties en application du principe du contradictoire.

Union dépourvue de toute reconnaissance légale ou juridique entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe en l'absence de toute démarche juridique de la part d’un couple résidant ensemble.

Époux demeurant en vie à la suite du décès de son conjoint.

Assemblée de plusieurs membres de la famille de la personne à protéger désignés par le juge du contentieux de la protection (ex-juge des tutelles), en fonction de plusieurs critères (l’intérêt du majeur protégé, leur aptitude, des relations habituelles, disponibilité…), pour la durée de la tutelle. Le conseil de famille doit être composé d’au minimum 4 membres, comprenant le tuteur et le subrogé tuteur.

Adjectif caractérisant une procédure destinée à faire juger un litige par un tribunal.

Adjectif caractérisant une procédure destinée à faire juger un litige par un tribunal.

Principe formel selon lequel, au cours d'un procès ou d’une expertise, les parties échangent tous leurs arguments, pièces et demandes au moment de les soumettre à l’expert ou au juge. Ce principe garantit la possibilité d’assurer correctement sa défense en interdisant la communication d’un élément nouveau au dernier moment ou sans information des autres parties. Par exception, certaines procédures spécifiquement prévues par la loi peuvent être menées de manière non contradictoire, les décisions sont alors prises sur la requête d’une seule partie.

Participation due par les époux, partenaires de Pacs ou concubins aux dépenses liées à la vie commune. Leur proportion est fixée par la loi ou par contrat.

Qui résulte d’une convention, d’un contrat.

Juridiction dite de « second degré » intervenant en cas de demande de réformation des dispositions d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire, juridiction dite de « premier degré ».

Lors de la dissolution du régime matrimonial de la participation aux acquêts, les enrichissements respectifs des deux époux sont comparés. Si l’un d’eux s'est plus enrichi au cours de l'union, il doit compenser la différence envers son conjoint. La créance de participation est versée en numéraire au jour de la liquidation du régime matrimonial.

Mouvements financiers entre époux pouvant donner lieu à corrections lors de la liquidation du régime matrimonial. Les créances entre époux naissent à l’occasion de transferts directs entre eux, par le financement de biens propres ou de paiements ne correspondant pas aux quotes-parts d’acquisition dans les indivisions.

Personne qui détient un droit à l’égard d’une autre personne. Par exemple, dans le cadre d’une succession, l’héritier qui a payé des sommes au bénéfice de la succession et donc, des autres héritiers, détient une créance à l’égard de l’indivision successorale.

Mesure judiciaire destinée à protéger un majeur et/ou son patrimoine. Elle lui permet d'être conseillé et accompagné pour les actes importants (comportant un engagement ou la vente d’un bien). Le majeur placé sous curatelle  reste autonome pour accomplir des actes simples (achat de la vie quotidienne, contrats usuels) ou exclusivement personnels (choix de se marier, droit de vote, etc.). La curatelle est une mesure moins grave que la tutelle.

Date à laquelle les biens dépendant de la masse à partager dans un divorce ou une succession sont considérés comme appartenant individuellement à un ex-époux ou un héritier. Cette date peut être fixée rétroactivement sous certaines conditions, mais doit par principe être la plus proche possible du partage du régime matrimonial ou de la succession. La date de jouissance divise est également celle de la valorisation du bien et le point de départ des droits (à recevoir seul les fruits du bien) et obligations (à payer seul les charges liées au bien) du nouveau propriétaire.

Locution latine désignant le défunt dont la succession est en cours de règlement.

Personne ayant contracté une obligation à l’égard d’un créancier. L'objet de la dette peut consister en une obligation, soit de donner, soit de faire soit encore de s'abstenir de faire.

Document adressé à la Cour d’appel par une partie insatisfaite d’une décision prononcée par une juridiction de premier degré afin de la contester totalement ou partiellement. La déclaration d’appel doit être adressée dans un délai strict, différent selon les procédures (le plus souvent 15 jours ou 1 mois) à compter de la signification de la décision par commissaire de justice. Elle doit mentionner de manière stricte et rigoureuse les points d’appel soumis à la cour. Les questions tranchées par le premier juge qui n’auront pas été soumises à la Cour d’appel deviennent définitives. 

Document fiscal souscrit par les héritiers, souvent accompagnés par un Notaire, dans lequel sont répertoriés l’actif et le passif de la masse successorale. L’actif net de succession (actif – passif) constitue la base sur laquelle sont calculés les droits de succession dus par les héritiers à l’administration fiscale.

Somme soustraite de la base imposable, avant application du taux d’imposition. Par exemple, au bénéfice du débiteur d’une pension alimentaire.

Obligation légale née du mariage, prévue par le Code civil. Forme d’obligation alimentaire envers l’époux qui ne serait pas en mesure d’assurer seul sa subsistance au cours de l’union ou le maintien de son niveau de vie pendant la procédure de divorce. Le devoir de secours peut être payé sous différentes formes : versements de sommes d’argent sous forme de pension alimentaire, usage gratuit d’un logement, paiement des dettes du bénéficiaire du devoir de secours sans comptes à faire, etc.

Document rédigé par une partie à destination d’un expert exposant leur argumentation technique et leurs prétentions. A la différence des conclusions devant un juge, les dires ne sont pas systématiquement récapitulatifs et peuvent donc porter sur un point spécifique uniquement, sans reprendre ni abandonner les développements des précédents dires. Les dires à expert sont accompagnés de tous les documents utiles à la compréhension du juge et sont communiqués en parallèle à l’intégralité des autres parties en application du principe du contradictoire.

Par opposition aux mesures provisoires, le divorce au fond centralise les mesures prises par le juge dans le cadre de la décision prononçant le divorce qui s'appliqueront de manière définitive : principe du divorce, prestation compensatoire, certaines mesures financières. Seules les mesures relatives aux enfants sont susceptibles d’être modifiées dans le jugement au fond.

Lieu de résidence du couple marié avec ou sans enfants. Il bénéficie d’une protection spéciale édictée par l’article 215 du code civil.

Remise matérielle d’un bien meuble, c’est-à-dire de tout bien sauf immobilier, et non formalisée au travers d’un acte. Un don manuel peut-être constitué par la transmission d’un parent à son enfant d’une somme d’argent en liquide ou par virement bancaire sans l’accomplissement de formalités particulières.

Acte juridique par lequel une personne (le donateur) donne gratuitement et de façon irrévocable un bien au profit d'une autre (le donataire). Également appelée mutation gratuite entre vifs.

Le droit de gage d’un créancier (personne à qui de l’argent est dû) lui permet de pouvoir se rembourser sur un ou plusieurs biens de son débiteur (personne ayant contracté une dette).

Droit qui porte sur un bien tangible (par exemple, un droit de propriété sur un bien immobilier), contrairement à un droit personnel. Le droit réel a une valeur patrimoniale directement liée à celle du bien sur lequel il porte.

Vêtements, linges ou tout bien qui permet à un époux d'exercer sa profession.

Entreprise individuelle à responsabilité limitée : statut juridique permettant aux personnes physiques exerçant une activité économique individuelle de créer un patrimoine propre à leur activité professionnelle pour le séparer de leur patrimoine personnel.

Somme perçue par le professionnel du droit rédacteur d’un acte (exemples : liquidation d’un régime matrimonial, vente d’un bien immobilier, PACS, contrat de mariage, donation, etc.). Son montant est fixé par la loi ou par contrat (pour les avocats). Selon la nature de l’acte, elle peut être fixe ou proportionnelle au montant de l’acte.

Statut unique remplaçant l’EIRL (Loi n°2022-172 du 14 février 2022). Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Moyen de défense qui tend soit à faire déclarer une instance irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours en raison de l’absence de respect de règles procédurales ou de forme.

Action de forcer un débiteur à remplir son obligation contractuelle ou découlant d’une décision de justice.

Acte juridique constatant officiellement un droit et permettant à son titulaire d'en obtenir l'exécution forcée. Exemple : un créancier qui souhaite obtenir l'exécution forcée de sa créance (versement du loyer impayé, d'une pension alimentaire, de ses droits successoraux...).

Procédure ayant pour but de faire exécuter une décision de justice rendue à l’étranger ou par un tribunal arbitral. Sauf accords européens ou conventions internationales, elle est notamment nécessaire pour faire transcrire à l’état civil des ex-époux français des jugements de divorce prononcés à l’étranger ou inversement.

En dehors d'une procédure judiciaire.

Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés. Il liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. La consultation du FICOBA peut être demandée aussi bien dans le cadre de la liquidation d’un régime matrimonial que pour une succession afin de connaître l’intégralité du patrimoine à partager. La fiabilité des demandes auprès du  FICOBA est en amélioration depuis quelques années, mais son exhaustivité n’est pas encore garantie : entre oublis, comptes considérés comme actifs alors qu’ils sont clôturés, ou néo-banques, la démarche auprès du Ficoba est parfois nécessaire mais souvent pas suffisante.

Fichier recensant les contrats de capitalisation, contrats d’assurance-vie et placements de même nature dont le montant est supérieur ou égal à 7 500 €.

Moyen de défense qui vise à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir.

Moyens de défense qui visent à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir.

S’oppose à la forme du dossier, à la validité de la procédure. Le fond du dossier concerne le litige principal.

Droit à percevoir les revenus générés par un bien : loyers, intérêts financiers. Ce droit est le plus souvent lié à l’usufruit.

Droit à percevoir les revenus générés par un bien : loyers, intérêts financiers. Ce droit est le plus souvent lié à l’usufruit.

Revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle.

Préjudice subi donnant droit d'agir en justice. On parle d’« intérêt à agir ».

Personne qui, en raison de ses liens avec le défunt, a qualité à recevoir des biens de ces derniers lors de l’ouverture de sa succession. Par exemple, les enfants sont des héritiers de leurs parents.

Personne appelée à la succession en vertu de la loi et en l’absence de testament de la part du défunt. Ainsi en va-t-il des enfants du défunt, ou en leur absence, de ses propres parents.

Personnes ayant vocation à succéder en cas de décès de leur auteur (parents ou membres de la famille).

Acte de donner de l'efficacité à certains actes juridiques subordonnés à un contrôle de conformité, confié à une autorité, par exemple, à un tribunal. Le jugement qui confère autorité à cet acte (par exemple, une convention de divorce ou un acte de partage de succession) est un jugement dit d'homologation. 

Fait de donner de l'efficacité à certains actes juridiques subordonnés à un contrôle de conformité, confié à une autorité, par exemple, à un tribunal. Le jugement qui confère autorité à cet acte (par exemple, une convention de divorce ou un acte de partage de succession) est un jugement dit d'homologation. 

Locution latine signifiant « dès le commencement du procès ». Elle signale les moyens de défense qui doivent être soulevées en premier lieu, avant même toute défense au fond ou de fin de non-recevoir, car il ne sera plus possible de le faire après.

Procédure parallèle au litige principal ayant pour objet de le préparer, de mettre le magistrat dans la meilleure position pour juger : demande forcée de communication de pièces, vérification de la compétence territoriale du juge, demande de retrait de pièces litigieuses, etc.

Somme due par l’un des indivisaires à l’indivision en contrepartie de sa jouissance à titre exclusif du bien indivis.

Régime applicable à tout bien ou patrimoine appartenant indistinctement à plusieurs personnes (héritiers, époux séparés de biens, partenaires pacsés, etc.) sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées.

Annulation totale ou partielle d'une décision de justice par une Cour d'appel qui prend ensuite une décision différente.

Annulation totale ou partielle d'une décision de justice par une Cour d'appel qui prend ensuite une décision différente.

Acte qui n’a d’effet qu’à l’égard de ses signataires et qui ne produira pas d’effet à l’égard des tiers à l’acte. 

Objet ou bien que la loi ne permet pas de saisir.

Condition nécessaire à l'exercice d'une action en justice. C’est le motif de fond qui permet à un individu d’agir en justice. Souvent lié à un grief subi ou à un droit à reconnaître.

État, description et estimation des biens appartenant à une personne. Dans une succession, l’inventaire est obligatoirement mené par le Notaire chargé de la succession et un commissaire-priseur, les parties étant convoquées. En cas de divorce, l’inventaire mobilier n’est pas obligatoire. Les époux peuvent amiablement partager leurs biens même en cas de saisine du juge sur les autres points de leur divorce.

Sanction du non-respect des conditions légales prescrites pour saisir régulièrement la juridiction d’une demande.

Possibilité de profiter d’un bien (par exemple, habiter un logement). Également appelé « Usus ». Appliquée à un bien immobilier, la jouissance est formalisée par un droit d’usage et d’habitation. Elle est différente du « Fructus ».

Qui relève de la justice, qu'il s'agisse des institutions judiciaires, d'un procès ou encore d'une décision.

Magistrat de l'ordre judiciaire chargé notamment d'ordonner l'ouverture des procédures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d'habilitation familiale à l’égard des majeurs protégés ou à protéger.

Magistrat de l'ordre judiciaire chargé notamment d'ordonner l'ouverture des procédures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d'habilitation familiale à l’égard des majeurs protégés ou à protéger.

Décision de justice tranchant le litige principal. Par opposition aux décisions d’incident.

Décision de justice reconnaissant  un « droit à » à un citoyen. Son bénéficiaire peut alors opposer ce droit à une autorité chargée de le mettre en œuvre. La force publique peut intervenir si nécessaire pour faire respecter ce droit.

Décision de justice rendue à la suite d’une audience durant laquelle l’une des parties était absente de son seul fait alors qu’elle a été régulièrement convoquée.

Tribunal ou Cour ayant pour fonction de juger les litiges qui lui sont soumis.

Libéralité consentie par testament sur un ou plusieurs biens consentis à une ou plusieurs autres personnes.

Libéralité prévue dans un testament qui prend effet au décès du testateur.

Disposition testamentaire par laquelle son auteur (le testateur) octroie à un bénéficiaire (le légataire) l’intégralité de sa succession.

Acte juridique par lequel une personne transfère au profit d'une autre un bien ou un droit, sans contrepartie. Le gratifiant est motivé par une intention libérale au bénéfice du gratifié. La libéralité peut être passée soit par donation entre personnes vivantes, soit par legs à travers un testament : donation simple, donation déguisée ou indirecte, donation-partage, donation rapportable ou hors part successorale, legs, etc.

Vente aux enchères judiciaires d’un bien indivisible en nature, dont la propriété est partagée entre plusieurs personnes, les indivisaires, et dont le prix de vente sera réparti entre eux après les opérations de partage.

La liquidation du régime matrimonial des époux est une étape de leur séparation financière. Elle permet de déterminer les droits que chacun des époux retire du mariage, à la fois par reprise de ses biens propres et grâce au partage de leurs biens et revenus communs.  

Dans le cadre d’un placement sous sauvegarde de justice, le mandat spécial décidé par le Tribunal des contentieux de la protection révoque les mandats antérieurs et prive le majeur sous sauvegarde du pouvoir de réaliser les actes expressément visés dans la décision comme, par exemple, régler les dépenses courantes, encaisser les revenus, faire un inventaire du patrimoine et/ou des dettes ou résilier tout acte d’administration justifié par la situation d’espèce. Il porte atteinte à la capacité du majeur sous sauvegarde en ce qu'il limite l'exercice de ses droits. L'ordonnance désignant un mandataire spécial doit être notifiée au majeur protégé, sauf si son état le contre-indique et peut faire l'objet d'un recours.

Union légalement et juridiquement reconnue entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

Biens appartenant communément aux époux, contrairement aux biens propres.

Technique amiable de résolution des conflits basée sur l’intervention d’un tierce personne, le médiateur, qui est chargé de trouver un accord amiable et ainsi d’éviter le recours aux tribunaux. La médiation peut se faire avec ou sans la présence des avocats des parties.

Processus ordonné et supervisé par un juge ayant pour finalité de trouver une solution amiable au litige qui lui est soumis.

Mentions exigées par les lois et règlements pour la validité d’un acte. À défaut des précisions exigées, l’acte n’aura peu ou pas de valeur juridique.

Ensemble de moyens légaux permettant de contraindre une autre personne à réaliser une obligation dont celle-ci est redevable. Par exemple, la saisie d’un compte bancaire du créancier d’une prestation compensatoire est une mesure d’exécution forcée.

Mesures temporaires prises par le Juge aux affaires familiales (JAF) pour encadrer la vie conjugale et familiale des époux le temps de la procédure de divorce : résidence des époux, résidence des enfants, pensions alimentaires, devoir de secours, paiement des charges du couple, expertises éventuelles, etc.

Original de l’acte notarié que le notaire garde en sa possession à son étude, pour en assurer la conservation et en délivrer des copies exécutoires, authentiques (appelées en pratique, expéditions) ou extraits.

Originaux des actes notariés que le notaire garde en sa possession à son étude, pour en assurer la conservation et en délivrer des copies exécutoires, authentiques (appelées en pratique, expéditions) ou extraits.

Phase préalable d’une procédure en justice destinée à l'instruction d’un procès grâce à l’échange de conclusions et de pièces justificatives entre les parties à un procès. La mise en état commence dès la saisine d’une juridiction pour certaines procédures spécifiques en raison de leur complexité ou de leur nature : les procédures « écrites ». Elle est placée sous la conduite d'un magistrat spécialisé, généralement appelé juge de la mise en état, devant le tribunal judiciaire ou conseiller de la mise en état devant la cour d'appel. Une affaire est en état lorsque l'instruction ayant été effectuée, elle est prête à venir à l'audience pour être plaidée au fond.

Nom de famille du conjoint utilisé comme nom d'usage après le mariage. Lors d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent décider de la conservation du nom marital par le conjoint concerné avec de possibles limitations de temps ou de domaines (cadre scolaire des enfants ou professionnel uniquement, etc.). En cas de divorce judiciaire, le juge peut également autoriser la conservation du nom si l’époux demandeur démontre sa légitimité. 

Droit d'un propriétaire sur un bien mobilier ou immobilier, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance (conférée à un usufruitier), ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété. On parle de démembrement de propriété pour parler de la séparation d’une pleine propriété en usufruit d’un côté et nue-propriété de l’autre.

Absence de validité rétroactive d’un acte ou d’une procédure, du fait de la méconnaissance des conditions de validité imposées par la loi. L’acte est annulé comme s’il n’avait jamais existé. 

Se dit d’un paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.

Se dit d’un testament écrit, daté et signé de la main de celui qui l’a rédigé ; sans l’assistance d’un Notaire. Le testament olographe peut-être ensuite déposé chez soi, un tiers ou auprès d’un Notaire.

Décision du juge aux affaires familiales (JAF) dans le cadre d’un divorce contenant les mesures provisoires (temporaires) prises pour encadrer la vie conjugale et familiale des époux le temps de la procédure de divorce : résidence des époux, résidence des enfants, pensions alimentaires, devoir de secours, paiement des charges du couple, expertises éventuelles, etc.

Décision provisoire rendue par un juge des requêtes dans les cas où les circonstances du litige justifient une dérogation au principe du contradictoire. Ces ordonnances peuvent être prises dans les cas prévus par la loi ou plus généralement pour prendre des mesures urgentes lorsque la situation l’exige. Les ordonnances sur requête sont généralement obtenues pour procurer un effet de surprise au requérant : saisies de documents, PV d’huissier urgents et confidentiels, risques de disparition des preuves, etc.

Ensemble des règles obligatoires qui permettent la vie en société et l'organisation de la Nation. Ces règles sont édictées dans l'intérêt général et il est en principe impossible d’y déroger. Elles touchent notamment à la sécurité, la morale, la salubrité, la tranquillité, la paix publique et aux droits et libertés.

Ensemble de règles de droit touchant notamment à la procédure, c’est-à-dire aux conditions entourant le règlement judiciaire des litiges, ayant vocation à encadrer l’applicabilité d’une décision de justice étrangère sur le sol français. Par exemple, conformément au principe d’égalité homme/femme, une décision de justice prononçant la répudiation d’une femme à la suite d’un divorce ne peut pas être reconnue et exécutée sur le sol français.

Contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, organisant leur vie commune.

Titre de propriété portant sur le capital d’une société octroyé à chaque associé proportionnellement au montant de son apport (en nature, numéraire ou en industrie) lors de la création de la société. Ce titre offre des droits à son détenteur (vote aux assemblées pour les prises de décisions collectives, perception des dividendes, droit d’information, nomination ou révocation du gérant, etc.). Les parts sociales concernent uniquement les sociétés de personnes (sociétés civiles, sociétés en nom collectif…) et les sociétés hybrides comme la SARL, par opposition aux sociétés de capitaux. Contrairement aux actions, les parts sociales ne sont pas négociables, c’est-à-dire non librement cessibles. Une procédure d’agrément doit être respectée pour les vendre et elles ne peuvent pas être cotées en bourse.

Ensemble des dettes (par exemple, de la succession, des époux, de l’indivision, de la communauté, etc.).

Masse de biens et de droits nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle d’une personne.

Partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire) versée au conjoint survivant et / ou aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire). 

Sanction ayant pour but d’anéantir une instance en raison de l’inaction des parties durant deux années.

Capacité pour une personne physique ou une personne morale à être sujet de droit, c’est-à-dire à se voir reconnaître des droits et être assujettie à des obligations. La personnalité juridique d’une société est indispensable à l’accomplissement de procédures en justice en son nom ou contre sa personne.

Groupement de personnes physiques -ou elles-mêmes morales- doté de la personnalité juridique et réunies pour accomplir un projet commun. Dans les situations de divorce et de successions, il s’agit la plupart du temps de sociétés civiles ou commerciales ou de fondations.

Tout être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique, qu’il acquiert par la naissance et perd avec le décès.

Titularité par une ou plusieurs personnes de l’usus (droit d’usage, par exemple, d’habiter un logement), du fructus (droit de percevoir les fruits, par exemple, un loyer), et de l’abusus (droit de disposer du bien, par exemple, le vendre). On parle aussi de pleine propriété pour désigner la détention par une ou plusieurs personnes à la fois de l’usufruit et de la nue-propriété.

Différence entre le prix d’acquisition et le prix de vente d'un bien, soumise à imposition dans les cas prévus par la loi.

Le préjudice peut être matériel ou moral. C'est un dommage causé de manière volontaire ou involontaire créant chez la victime un droit à réparation ou indemnisation.

Il s’agit de l’extinction d’un droit résultant de l’inaction par son titulaire, durant un certain délai. Ainsi, suite à l’écoulement de ce délai, le titulaire n’est plus en capacité d’agir en justice. Le délai ouvert pour engager une action diffère selon les actions engagées.

Conviction fondée sur ce qui peut être vrai. Sert à présumer l’existence d’un fait dont on ignore s’il est vrai. La présomption est juridiquement utilisée pour établir un raisonnement par induction. Elle peut être renversée par une preuve contraire si elle est dite « simple ». Ainsi en est-il par exemple de la présomption de communauté (qui qualifie par défaut de commun tous les actifs et passifs détenus par les époux) ou de la présomption d’imputation d’une donation sur la réserve d’un héritier lorsqu’elle est opérée sans autre mention par le défunt donateur. La présomption peut également être irréfragable quand la loi ne permet pas de rapporter la preuve contraire.

Fiction juridique permettant de présumer de manière définitive l’existence d’un fait dont on ignore la véracité. La loi ne permet pas de renverser cette vérité par une preuve contraire, à l’inverse des présomptions dites « simples ». La question est beaucoup débattue à propos des clauses présumant la juste contribution des époux aux charges du mariage dans les contrats instaurant le régime de la séparation de biens.

Somme versée en capital ou en rente par un époux à l’autre une fois le divorce prononcée pour compenser la différence de niveau de vie générée par le divorce.

Somme allouée à un ex-époux, un héritier ou un indivisaire en avance sur les sommes qui devront lui revenir lors de la liquidation et du partage définitif du régime matrimonial, de la succession ou de l’indivision. La provision peut être décidée à l’amiable par les parties en signant une convention d’indivision ou un acte de partage partiel. En cas de désaccord, la provision sur les droits liquidatifs peut également être demandée au juge lors d’une procédure menée parallèlement à l’instance au fond.

Fraction qu’un propriétaire ex-époux ou héritier possède dans un bien immobilier ou un capital en indivision avec d’autres.

Dans une succession, c'est la portion de biens et droits qui n'est pas réservée par la loi à des héritiers spécialement désignés (héritiers réservataires tels que les enfants) et sur laquelle le défunt peut faire librement des libéralités (donation ou testament).

Portion de biens et de droits plus importante que la quotité disponible ordinaire dont peut seul bénéficier le conjoint survivant en cas de libéralité de son époux.se. Elle apparaît sous trois formes possibles : la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire ; l’intégralité des biens en usufruit ; le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.

Opération par laquelle dans une succession, un héritier redevable d’une dette à l’égard du défunt la déclare puis l’impute sur sa part à recevoir dans la succession.

Acte par lequel un héritier cherche, au détriment des autres héritiers, à détourner volontairement et frauduleusement une part supérieure de la succession que celle à laquelle il a réellement droit pour rompre l’égalité dans le partage successoral.

Lors de la liquidation du régime matrimonial (à l’occasion d’un divorce ou d’un décès), le mécanisme des récompenses permet de rétablir les mouvements financiers entre le patrimoine commun et les patrimoines propres des époux. Une indemnité doit être versée lorsqu'il y a eu enrichissement d'une masse au détriment de l'autre. À distinguer des créances entre époux qui n’impliquent pas de patrimoine commun. 

Somme soustraite du montant de l’impôt. Par exemple, au bénéfice du débiteur d’une prestation compensatoire lors d’un divorce.

Lorsqu'un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise plus rapidement, le juge peut être saisi par une procédure spécifique dite de référé. Elle est confiée au Président de la juridiction compétente, statuant en juge unique. Le recours à cette procédure n’est pas systématiquement accordé et doit répondre à un certain nombre de critères dont le principal est celui de l’absence de contestation sérieuse.

Régime matrimonial qui permet aux époux de rester propriétaire des biens mobiliers et immobiliers qu’ils ont acquis avant le mariage (les biens propres). Les biens acquis et revenus perçus pendant le mariage sont des biens communs. 

Régime matrimonial qui a pour conséquence de mutualiser tous les biens. Les époux deviennent propriétaires de l’ensemble des biens de chacun, que ces biens aient été acquis avant ou pendant le mariage.

Régime matrimonial au sein duquel chacun des époux reste propriétaire de ses biens acquis avant et pendant le mariage. Pendant le mariage, chaque époux gère librement ses biens et revenus. Ils peuvent choisir d’acquérir ensemble des biens qui dépendent alors du régime de l’indivision. 

Ensemble des règles juridiques (légales et/ou conventionnelles) qui fixent les droits et les devoirs des époux entre eux, notamment le statut applicable à leurs patrimoines et aux flux économiques réciproques.

Somme d’argent souvent fixée à l'avance et versée périodiquement (mensuellement, trimestriellement, annuellement) à un bénéficiaire jusqu’à son décès.

Normalement réservé à la partie qui dépose en demande une requête en justice, l’utilisation commune de ce mot s’étend à  toute personne qui a pris l'initiative d'engager une procédure judiciaire.

Demande écrite présentée à un juge par une ou plusieurs personnes pour que celui-ci tranche leurs différends.

Demande présentée à un juge par plusieurs personnes pour que celui-ci tranche leurs différends ou, le plus souvent, homologue leurs accords.

Logement où une personne a l’habitude de vivre de manière pérenne. En matière d’autorité parentale, la résidence habituelle désigne la résidence du parent chez qui les enfants demeurent de manière plus prolongée.

Lieu choisi par les deux époux, qu’ils le louent ou qu’ils en soient propriétaires ensemble ou individuellement dans lequel  ils résident effectivement. Cette résidence bénéficie de la protection juridique de l’article 215 du code civil : un époux ne peut pas accomplir seul des actes qui priveraient la famille de la jouissance du logement (exemples : vente, donation, apport en société, mise en location, etc.).

Sanction liée à l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations découlant du contrat par l’un des cocontractants.

Désigne le fait, pour un acte juridique, d'avoir des conséquences pour le passé.

Désigne le fait, pour un acte juridique, d'avoir des conséquences pour le passé.

Désigne le fait, pour un acte juridique, d'avoir des conséquences pour le passé.

Techniciens, experts désignés pour accompagner d’autres experts à concourir à la réalisation de la mission juridique qui leur a été donnée en raison de leur domaine particulier de compétence. Ainsi, dans le cadre d’une procédure de liquidation partage de régime matrimonial ou de succession, le Notaire commis peut être assisté par un expert-comptable en présence de sociétés ou d’un expert foncier pour évaluer de l’immobilier spécifique.

Mesure de protection prise à la suite d’une décision judiciaire ou d’une déclaration médicale, au bénéfice des majeurs qui, en raison de leur impossibilité de pourvoir seuls à leurs intérêts du fait de l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles, ont besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentés pour l'accomplissement de certains actes déterminés.

Société civile immobilière : structure juridique comportant au minimum deux personnes, appelées « associés », ayant pour finalité la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers.

Mission confiée à un commissaire de justice de porter un acte juridique à la connaissance d’une personne physique ou morale. L’huissier délivre un procès-verbal de signification portant la preuve de la transmission de l’information afin d’être remis au tribunal pour garantir la régularité de la procédure.

Mission confiée à un commissaire de justice de porter un acte juridique à la connaissance d’une personne physique ou morale. L’huissier délivre un procès-verbal de signification portant la preuve de la transmission de l’information afin d’être remis au tribunal pour garantir la régularité de la procédure.

Synonyme de juger.

Clause d’un contrat qui prévoit des engagements à l’égard d’un ou plusieurs signataires dudit contrat.

Substitution d'une personne ou d'une chose à une autre, dans une relation juridique.

Transmission du patrimoine d'une personne lors de son décès.

Transmission du patrimoine d'une personne lors de son décès.

Technique juridique destinée à assurer le règlement des créances dans le cas où le débiteur ne disposerait pas de liquidités ou de biens d'une valeur suffisante pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers.

Acte dans lequel une personne majeure exprime ses dernières volontés pour disposer de tout ou partie de ses biens à son décès. Le testament doit remplir certaines conditions de fond (capacité du testateur, consentement libre et éclairé du testateur, cause licite du testament…) et être contenu dans un écrit. Il peut prendre diverses formes : olographe (rédigé de la main du testateur hors la présence d’un Notaire), authentique (reçu par Notaire) ou mystique (remis clos, cacheté et scellé à un Notaire).

Acte juridique constatant officiellement un droit et permettant à son titulaire d'en obtenir l'exécution forcée. Exemple : un créancier qui souhaite obtenir l'exécution forcée de sa créance (versement du loyer impayé, d'une pension alimentaire, de ses droits successoraux...).

C’est un titre financier. Il s’agit d’une action, d’une part sociale, d’une obligation, d’un produit dérivé, etc. Elle s’échange sur les marchés financiers (titres négociables – actions) ou seulement entre parties qui se connaissent (titres non négociables – parts sociales). 

Mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur assure sa représentation dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment et, par exception, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. La tutelle est une mesure plus grave que la curatelle.

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être plein propriétaire. L’usufruitier peut vendre son droit de propriété.  On parle de démembrement de propriété pour parler de la séparation d’une pleine propriété en usufruit d’un côté et d'une nue-propriété de l’autre.

Acte remplissant les conditions juridiques nécessaires à son existence légale. Par exemple, pour un testament, l’écrit est une des conditions nécessaires à son existence légale.

Droit d’un héritier à recevoir une quote-part de la succession déterminée par testament ou ab intestat en l’absence de testament.