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Le dernier édito du droit du patrimoine

Pacte Dutreil : simplifier un traitement juridique semé d’embûches

L'édito de Béatrice

Un pas en avant, deux en arrière

C’est parfois l’impression que donne le traitement légal et judiciaire du pacte Dutreil en France. Rappelons d’abord le principe et l’utilité de l’outil : il s’agit de diminuer l’impôt lors de la donation d’entreprises commerciales, artisanales agricoles ou libérales au bénéfice de ses enfants notamment (article 787 C du code général des impôts). Lire
Avocate Béatrice Lebon

Béatrice Lebon

Avocate spécialiste, associée

Commentaire de jurisprudence

Fiscalité : Redressement fiscal du contribuable bénéficiaire du dispositifs de réduction fiscale ISF / IFI pour investissement en PME

Dossier

La holding familiale, quels intérêts ?

Le dernier édito en droit de la famille

Enfin un peu de sécurité juridique dans la contribution aux charges du mariage

L'édito de Marie

Une clarification salutaire

Le financement de l’acquisition et des travaux d’un bien immobilier par des époux séparés de biens a fait couler beaucoup d’encre la dernière décennie. Et pour cause, la position très extensive de la notion de « contribution aux charges du ménage » retenue par la Cour de cassation à la suite de ces arrêts de 2013 a sérieusement mis à mal la protection des intérêts patrimoniaux et financiers de certains époux ayant souscrit ce régime matrimonial. Lire
Marie Laguian

Marie Laguian

Avocate spécialiste – Responsable de pôle

Commentaire de jurisprudence

Divorce : les conventions sur la preuve en matière de contribution aux charges du mariage

Article 214 du Code civil - Sur la notion de contribution aux charges du mariages

Commentaire de loi

PACS - Le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle

Cass. civ. 1ère, 27 janv. 2021, FS-P, n°19-26.140

Guide de la famille

Liquidation du régime matrimonial

Le dernier édito droit des successions

L'héritier qui cherchait à raccourcir les délais légaux...

L'édito de Capucine

De la protection des héritiers

Il est impossible de déshériter ses enfants dit-on. C’est vrai. Encore faut-il réclamer sa part réservataire dans les délais. Le droit des successions est gouverné par un mécanisme fondamental visant à protéger les héritiers, essentiellement les enfants, en leur garantissant une part minimum dans la succession de leurs parents qui auraient fait preuve d’une trop grande générosité directe ou indirecte. Lire
Avocate Capucine Bohuon

Capucine Bohuon

Avocate spécialiste, associée fondatrice

Commentaire de jurisprudence

Successions : donation de biens communs et action en réduction

Cass. civ. 1ère, 5 janv. 2023, n°21-13.151

FAQ

FAQ Droit du Patrimoine, des Successions et de la Famille

Droit des successions

Guide des successions

L'imputation et la réduction des libéralités : contrôle et respect de la réserve

Canopy Avocats – Cabinet d’Avocats à Paris, Nantes et dans toute la France

Canopy Avocats est un cabinet exclusivement dédié au droit de la famille, des successions et du patrimoine, avec des expertises particulières sur le droit international privé et le droit appliqué aux dirigeant.es d’entreprise.
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Guides pratiques

Nous avons entièrement et spécialement rédigé trois manuels dans le souci de satisfaire un des objectifs les plus nobles de notre métier : vulgariser et transmettre le savoir. Comme les avocats qui les ont rédigés, ce sont des Guides, des sources pratiques et intelligibles de connaissances. Ils sont structurés par étapes chronologiques pour vous permettre de mieux comprendre le processus dans lequel vous êtes engagé et trouver la réponse à la question que vous vous posez au moment de lire ces lignes. Ne les cherchez pas ailleurs, ils ne sont accessibles qu’ici !

Notre veille juridique

Droit de la famille

Recevabilité de l’action en opposition au changement de nom

CE 2e et 7e ch. réunies, 25 janv. 2023, n°465061

Etat civil

Publié le 25 Juil 2023
Droit du patrimoine

Le financement d’un bien commun par les parents d’un époux et le droit à récompense

Cass. civ. 1ère, 11 mai 2023, n°21-19.381, F-D

Liquidation et partage de régime matrimonial

Publié le 03 Juil 2023
Procédure

L’obligation préalable de tentative de résolution amiable

Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023

Procédure et pratiques professionnelles

Publié le 28 Juin 2023
Droit de la famille

Gestation pour autrui : l’exequatur d’un jugement « pre-birth order »

CA Paris, Pôle 3, chambre 5, 31 janv. 2023

Unions (mariage / pacs / concubinage), Droit international privé de la famille

Publié le 27 Juin 2023

Les actualités du cabinet

Assurance-vie : comprendre, conseiller, et (re)traiter dans la succession

Le contrat d’assurance-vie est un outil essentiel de gestion et de transmission du patrimoine. Dans une approche transversale de leurs pratiques, deux avocats et une ingénieure patrimoniale en banque privée évoquent son optimisation civile et fiscale du vivant du souscripteur et la manière de le (re)traiter dans la succession.

Interview - 11 avril 2023

Le divorce du chef d'entreprise et du cadre dirigeant : comment apprécier les rémunérations complexes ?

Lors d’un divorce, il est important d’aborder les avantages financiers des chefs d’entreprise ou cadres dirigeants pour la liquidation du régime matrimonial et la fixation des prestations financières. L’objectif est d’identifier les outils juridiques disponibles pour gérer ces rémunérations et évaluer leur impact sur les capacités financières des époux concernés.

Articles de presse - 4 avril 2023

Comment déshériter ses proches ?

En France, la « réserve héréditaire » est une part minimale de la succession qui doit être réservée aux enfants. Il est toutefois possible de jouer avec la « quotité disponible », c’est-à-dire la part du patrimoine qui ne leur est pas dévolue pour avantager un enfant ou un proche.

Interview - 23 mars 2023