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Le dernier édito du droit du patrimoine

Pacte Dutreil : simplifier un traitement juridique semé d’embûches

L'édito de Béatrice

Un pas en avant, deux en arrière

C’est parfois l’impression que donne le traitement légal et judiciaire du pacte Dutreil en France. Rappelons d’abord le principe et l’utilité de l’outil : il s’agit de diminuer l’impôt lors de la donation d’entreprises commerciales, artisanales agricoles ou libérales au bénéfice de ses enfants notamment (article 787 C du code général des impôts). Lire
Avocate Béatrice Lebon

Béatrice Lebon

Avocate spécialiste, associée

Commentaire de jurisprudence

Fiscalité : Redressement fiscal du contribuable bénéficiaire du dispositifs de réduction fiscale ISF / IFI pour investissement en PME

Dossier

La holding familiale, quels intérêts ?

Le dernier édito en droit de la famille

Enfin un peu de sécurité juridique dans la contribution aux charges du mariage

L'édito de Marie

Une clarification salutaire

Le financement de l’acquisition et des travaux d’un bien immobilier par des époux séparés de biens a fait couler beaucoup d’encre la dernière décennie. Et pour cause, la position très extensive de la notion de « contribution aux charges du ménage » retenue par la Cour de cassation à la suite de ces arrêts de 2013 a sérieusement mis à mal la protection des intérêts patrimoniaux et financiers de certains époux ayant souscrit ce régime matrimonial. Lire
Marie Laguian

Marie Laguian

Avocate spécialiste – Responsable de pôle

Commentaire de jurisprudence

Divorce : les conventions sur la preuve en matière de contribution aux charges du mariage

Article 214 du Code civil - Sur la notion de contribution aux charges du mariages

Commentaire de loi

PACS - Le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle

Cass. civ. 1ère, 27 janv. 2021, FS-P, n°19-26.140

Guide de la famille

Liquidation du régime matrimonial

Le dernier édito droit des successions

L'héritier qui cherchait à raccourcir les délais légaux...

L'édito de Capucine

De la protection des héritiers

Il est impossible de déshériter ses enfants dit-on. C’est vrai. Encore faut-il réclamer sa part réservataire dans les délais. Le droit des successions est gouverné par un mécanisme fondamental visant à protéger les héritiers, essentiellement les enfants, en leur garantissant une part minimum dans la succession de leurs parents qui auraient fait preuve d’une trop grande générosité directe ou indirecte. Lire
Avocate Capucine Bohuon

Capucine Bohuon

Avocate spécialiste, associée fondatrice

Commentaire de jurisprudence

Successions : donation de biens communs et action en réduction

Cass. civ. 1ère, 5 janv. 2023, n°21-13.151

FAQ

FAQ Droit du Patrimoine, des Successions et de la Famille

Droit des successions

Guide des successions

L'imputation et la réduction des libéralités : contrôle et respect de la réserve

Canopy Avocats – Cabinet d’Avocats à Paris, Nantes et dans toute la France

Canopy Avocats est un cabinet exclusivement dédié au droit de la famille, des successions et du patrimoine, avec des expertises particulières sur le droit international privé et le droit appliqué aux dirigeant.es d’entreprise.
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Guides pratiques

Nous avons entièrement et spécialement rédigé trois manuels dans le souci de satisfaire un des objectifs les plus nobles de notre métier : vulgariser et transmettre le savoir. Comme les avocats qui les ont rédigés, ce sont des Guides, des sources pratiques et intelligibles de connaissances. Ils sont structurés par étapes chronologiques pour vous permettre de mieux comprendre le processus dans lequel vous êtes engagé et trouver la réponse à la question que vous vous posez au moment de lire ces lignes. Ne les cherchez pas ailleurs, ils ne sont accessibles qu’ici !

Notre veille juridique

Droit de la famille

Divorce : recours au divorce accepté

Rép. min. n° 06417 : JO Sénat 3 août 2023

Divorce – Séparation de corps

Publié le 05 Fév 2024
Procédure

La confirmation de la singularité de la procédure de partage judiciaire en appel

Cass. civ. 1ère, 9 juin 2022, RG n°20-20.688

Liquidation et partage de successions

Publié le 25 Jan 2024
Droit des successions

Testament olographe non daté et rédigé au dos d’un relevé de compte

Cass. civ. 2e, 22 nov. 2023, n°21-17.524

Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions

Publié le 25 Jan 2024

Les actualités du cabinet

Leur divorce annulé six ans après

Grande première en France. Après avoir divorcé sans juge en 2018, un couple se retrouve remarié. Le tribunal judiciaire de Versailles vient de prononcer l’annulation de leur divorce qui était mal équilibré.

Articles de presse - 10 juin 2024

La justice peut-elle annuler votre divorce par consentement mutuel ?

Des ex-conjoints qui ont divorcé par consentement mutuel peuvent se retrouver à nouveau mariés, en application d’une décision de justice. Le tribunal judiciaire de Versailles a annulé, dans un jugement du 30 avril, une convention de divorce par consentement mutuel, signée en octobre 2018.

Articles de presse - 31 mai 2024

Une première en France : 6 ans après leur divorce par consentement, un couple se retrouve remarié par décision de justice

Un tribunal judiciaire vient d’annuler une convention de divorce par consentement mutuel. Sans divorce, les ex-époux se retrouvent juridiquement à nouveau mariés, avec des conséquences assez vertigineuses. Explications.

Articles de presse - 30 mai 2024