Droits des héritiers – Testament

Testament : application et remise en cause

Qu’il soit authentique, olographe, mystique ou international, découvert par un héritier ou déjà enregistré chez le Notaire, nos avocat.e.s vous renseignent sur les conditions de validité du ou des testaments découverts dans le cadre de la succession qui vous occupe.

Notre expérience quotidienne en contentieux des successions devant tous les tribunaux judiciaires de France nous permet d’abord d’estimer avec vous les chances de succès d’une action afin de nullité d’un testament qu’elle qu’en soit la cause : 

• fausse signature ou fausse rédaction, 
• incapacité intellectuelle ou cognitive, 
• articulation entre plusieurs testaments partiellement ou totalement incompatibles, 
• coercition ou emprise psychologique ou morale du testateur,
• interprétation du testament, incohérence de rédaction,
• respect des conditions de validité du testament,
• etc.

Une fois cette analyse préalable réalisée, nous définissons avec vous la stratégie amiable ou judiciaire à mener et les documents à rassembler pour obtenir l’application ou au contraire l’annulation du testament. Bien évidemment, nous vous assistons de la même manière en défense si vous n’avez pas initié les procédures afin de validité ou de nullité du testament. 

Droits des héritiers : vocations successorales

Au décès d’un proche, chacun est légitime à s’interroger sur ses droits à hériter. C’est la « dévolution successorale ». Nous vous aidons à identifier les héritiers du défunt, qu’ils soient connus ou nécessitent une recherche, afin de déterminer l’étendue théorique des droits de chacun. 

Vient ensuite l’application du testament que notre pratique judiciaire quotidienne vous permettra d’appréhender très exactement par avance : interprétation, conséquences, validité ou nullité du testament. 

C’est enfin en réunissant et réévaluant les actifs de la succession, les assurances-vie et les donations déjà réalisées que nous pourrons simuler les parts d’héritage de chacun ; avant même le travail du Notaire chargé de la succession, vous permettant ainsi de vérifier ses projections.

Acceptation et renonciation à succession – options successorales

L’option successorale est la faculté qui vous est offerte, en tant qu’héritier, d’accepter ou de refuser la succession. Vous pouvez choisir parmi trois options : 

• l’acceptation pure et simple ;
• l’acceptation à concurrence d’actif net ;
• la renonciation à la succession.

Pour vous guider dans ces décisions, nous simulons précisément le partage chiffré de la succession avant ou en parallèle du travail du Notaire. Nous vous renseignons surtout sur les comportements à proscrire pour éviter le risque d’acceptation tacite de la succession.

Nous vous accompagnons évidemment, le cas échéant, tout au long du contentieux lié à l’exercice d’une option successorale ou en cas de contestation de cette option par des héritiers ou des créanciers.

Acte de notoriété

L’acte de notoriété est un acte obligatoire rédigé par un notaire, après le décès, à la demande de tout ayant droit, établissant la qualité de chaque héritier, sur la base des déclarations de ceux-ci.

La rédaction de l’acte de notoriété n’est enfermée dans aucun délai mais il est préférable de l’obtenir rapidement pour sauvegarder et partager la succession. En cas d’urgence, nous vous proposons d’autres moyens. 

Surtout, nous vous assistons dans le contrôle du contenu de l’acte de notoriété, sa rédaction, ses conséquences, ses réserves. Sa signature n’est en effet jamais totalement anodine et la surveillance par nos soins du règlement de la succession commence dès ce stade.