Curatelle et tutelle : principe et désignation
Assistance au choix du principe de la mesure
La curatelle et la tutelle sont deux mesures judiciaires permettant de protéger une personne et son patrimoine de manière pérenne. Si la tutelle et la curatelle rencontrent de nombreux points de similitudes, leurs effets sont différents.
Un majeur placé sous curatelle restera autonome dans les actes de la vie courante, mais devra être accompagné pour les actes plus importants. Il existe néanmoins différents régimes de curatelle adaptés à vos besoins : la curatelle simple, renforcée ou aménagée.
Un majeur placé sous tutelle sera représenté plus largement dans tous les actes de sa vie courante.
Nous vous guiderons dans l’arbitrage entre la sécurité juridique du majeur protégé et la préservation d’une autonomie proportionnée à ses possibilités.
Demande ou contestation de tutelle ou curatelle
Les régimes de tutelle et de curatelle sont plus fins que l’expérience judiciaire ne le montre malheureusement. Demander « simplement » la désignation d’un tuteur est un recours étriqué et simpliste à la loi.
Nos avocat.e.s prennent au contraire toujours le temps d’étudier votre configuration familiale et patrimoniale pour définir avec vous les mesures les plus adaptées :
- choix du tuteur ou du curateur,
- désignation d’un subrogé tuteur ou subrogé curateur*,
- durée de la mesure,
- actes à laisser au majeur protégé,
- dissociation de la mission entre plusieurs tuteurs ou curateurs en fonction du domaine personnel ou patrimonial,
- choix du domicile ou de l’établissement spécialisé ;
- encadrement médical à domicile ou en institut,
- encadrement des visites,
- établissement du budget librement utilisé, des moyens de paiement.
Une fois la stratégie définie, nous vous aidons à réunir les documents nécessaires puis rédigeons tous les actes nécessaires et plaidons à vos côtés les arguments nécessaires pour y parvenir.
Bien évidemment, en parallèle de ce travail, nous vous conseillons sur les possibilités de contrôle, de remplacement du tuteur ou du curateur.
*Un subrogé curateur ou un subrogé tuteur peut être nommé par le juge. Sa mission est de surveiller les actes passés par le tuteur ou le curateur et, le cas échéant, d’informer le juge s’il constate les fautes de gestion. Sa présence peut s’avérer utile en cas de conflit d’intérêts entre le tuteur / le curateur et la personne à protéger ou entre les membres de la famille du majeur protégé.
Gestion et analyse de l’expertise médicale
La mise en place d’un régime de protection est le plus souvent conditionnée à la production d’un certificat médical circonstancié, établi par un médecin mentionné sur la liste du Procureur de la République territorialement compétent.
Au sein de ce certificat médical spécialement formaté pour les mesures de tutelle et de curatelle, le médecin doit notamment :
- décrire l’altération des facultés du majeur à protéger ou protégé ;
- donner au juge tout élément sur l’évolution prévisible de cette altération ;
- préciser les conséquences de cette altération sur la nécessité d’une assistance ou d’une représentation du majeur dans les actes de sa vie personnelle ou patrimoniale.
Notre pratique de la matière nous permet de vous accompagner dès le stade du choix du médecin expert.
En cas de difficultés, notamment lorsque le majeur protégé refuse de se présenter aux convocations du médecin expert, nous pouvons saisir le Procureur de la république et obtenir la mesure de tutelle ou de curatelle sur la base d’un certificat médical circonstancié établi grâce à des pièces médicales.
Notre connaissance des méthodes classiques d’évaluation médicale, nous permet ensuite d’analyser l’expertise médicale en profondeur afin de la conforter ou de la contester en fonction de sa qualité.