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Cette formule permet de garder la maîtrise de la répartition de son patrimoine, à condition de respecter des règles strictes.
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L’apport au capital d’une société d’une somme reçue par donation est rapportable en valeur et non au nominal
Cass. Civ. 1ère, 1er juill. 2026, n°24-14.026
Publié le 07 Sep 2026
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Publié le 13 Juil 2026
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Conditions de déductibilité d’un prêt à la déclaration de succession
Cass. com., 6 mai 2026, n°25-13.598
Publié le 09 Juin 2026