#succession
Parties des guides pratiques
Les délais à respecter
Contester un acte de partage amiable ou judiciaire
Demander le partage : la procédure judiciaire de comptes, liquidation et partage d'une succession
Jurisprudences et lois commentées
Avance successorale / partage par provision : quels rapport et intérêts ?
Cass. civ. 1ère, 12 oct. 2022, n°21-11.223
Liquidation et partage de successions
Succession de l’artiste : dévolution des droits patrimoniaux et des droits moraux
Lois réglementant la succession d'un artiste
Liquidation et partage de successions, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Portée de l’option pour l’une des quotités disponibles spéciales entre époux
Cass. civ. 1ère, 13 juill. 2022, n°21-10.226
Liquidation et partage de successions
Délivrance d’un legs particulier et mesure d’exécution forcée
Cass. civ. 1ère, 21 sept. 2022, n° 19-22.693
Liquidation et partage de successions
Succession et communauté universelle avec attribution au conjoint survivant
Articles 1526 et suivants du Code civil
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage de successions
Validité du testament olographe et précautions
Précisions apportées par les juges concernant la validité du testament olographe (article 970 du Code civil)
Anticipations de successions, Liquidation et partage de successions
La clause d’inaliénabilité dans l’acte de donation : portée et limites
Cass. civ. 3e, 30 janv. 2020, n°18-25.381
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Action en retranchement et clause d’attribution intégrale de la communauté universelle
Cass., 19 déc. 2018, n°18-10.244
Liquidation et partage de régime matrimonial
Cas pratiques
Qui paie la taxe d’habitation d’un bien indivis issu d’une succession ?
Les parents de Louise sont décédés et laissent pour leur succéder son frère Jacques et elle. La succession est notamment composée d’un bien immobilier, qui se retrouve donc désormais en indivision ent […]
Dossiers et fiches
Définition et validité de la donation-partage cumulative
Focus sur le régime et les avantages de la donation-partage cumulative :
- Une donation-partage cumulative permet, dans le même temps, de régler la succession du parent prédécédé et d’anticiper la succession du parent survivant.
- Le régime civil d’une donation-partage cumulative est hybride et son régime fiscal est avantageux.
Succession et communauté universelle avec attribution au conjoint survivant
Le règlement de la succession du premier époux décédé peut parfaitement s’opérer dès son décès.
La prescription d’une action en réduction des libéralités excessives
Précisions sur la réforme du 23 juin 2006 concernant l’article 921 alinéa 2 du Code civil soulevant la question suivante : l’action en réduction des héritiers est-elle éteinte par la prescription s’ils découvrent une libéralité excessive à l’issue des cinq ans ?