Les délais à respecter

#action en partage #action en retranchement #contestation de testament #délivrance de legs #état civil #frais de succession #notaire #option successorale #réduction de donation #responsabilité du notaire #succession

Nature	Diligence	Fondement juridique	Délais – successions ouvertes après le 1er janvier 2007	Sanction en cas de retard	Renvoi
Acte d’état civil	Établissement – Acte de décès	Article 80 du Code civil	Si décès à domicile : par la famille. Si décès ailleurs : par établissement de santé dans les 24 heures du décès à la mairie du domicile du défunt	Pas de sanction – la mairie doit malgré tout l’enregistrer et établir l’acte	Premières mesures conservatoires à prendre
Notaire	Choix du Notaire	N/A	Pas de délai mais le plus tôt possible car nécessaire aux démarches	N/A	Notaire : choix, changement et problématiques
	Etablissement – Acte de notoriété	Article 46-71 du Code civi	Pas de délai, mais le plus tôt possible car nécessaire aux démarches	N/A	Acte de notoriété : rôle, rédaction et remise en cause
	Contestation – Acte de notoriété (inscription de faux)	Article 2224 du Code civil	5 ans à compter du jour où l’acte irrégulier est passé (sauf empêchement d’agir)	Prescription de l’action – Impossibilité de contester	Acte de notoriété : rôle, rédaction et remise en cause
	Dépôt du testament auprès du Notaire	N/A	Pas de délai mais le plus tôt possible pour prise en compte dans les opérations et pour éviter les suspicions de recel de succession et la prescription du délai de remise en cause d’un acte de partage	Recel de succession selon appréciation souveraine des juges	Testaments : application et remise en cause
	Enregistrement du dépôt du testament	Article 635 du Code général des impôts	Enregistré auprès de l’administration fiscale dans le mois du procès- verbal de dépôt	Intérêt de retard
	Enregistrement du dépôt du testament-partage	Article 636 du Code général des impôts	Enregistré auprès de l’administration fiscale au plus tard lors de l’enregistrement de l’acte constatant le partage de la succession
Options et droits	Choix d’opter	Article 780 du Code civil	Article 780 du Code civil	L’héritier est réputé renonçant	Acceptation de la succession et exercice de l’option successorale
		Articles 771 et 772 du Code civil	Héritiers: 2 mois après une sommation d’opter reçue par un héritier qui ne peut elle-même être délivrée au plus tôt qu’après expiration du 4ème mois suivant le décès (sauf prolongation du juge)	L’héritier est réputé acceptant pur et simple	Acceptation de la succession et exercice de l’option successorale
		Article 758-3 du Code civil	Conjoint survivant : 3 mois après une sommation d’opter reçue par un héritier qui ne peut elle-même être délivrée au plus tôt qu’après expiration du 4ème mois suivant le décès (sauf prolongation du juge)	Le conjoint est réputé avoir opté pour l’usufruit s’il décède sans avoir pris parti	Acceptation de la succession et exercice de l’option successorale
	Acceptation sous bénéfice d’inventaire	Article 790 du Code civil	L’inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration	L’héritier est réputé acceptant pur et simple	Acceptation de la succession et exercice de l’option successorale
	Droit viager	Article 765-1 du Code civil	1 an à compter du décès	Déchéance du droit viager au logement	Droits des héritiers, du conjoint survivant, vocations successorales
Fiscalité	Impôt sur les revenus		Délais classiques applicables à tout contribuable	Sanctions classiques applicables à tout contribuable : intérêts de retard	Premières mesures conservateurs à prendre
Fiscalité	Déclaration de succession	Article 800 du code général des impôts Article 641 du code général des impôts	6 mois pour un décès en métropole – 1 an dans les autres cas – 24 mois si biens immobiliers en Corse Quelques cas d’exonérations	Intérêts de retard de 0,40% par mois sur le montant des droits dus plus une pénalité de 10% à partir du 7ème mois A partir du 13ème mois, majoration de 10 % (jusqu’à 40% à partir du 20ème)	Etablissement de la déclaration de succession
Action judiciaire	Demande en partage	Article 2227 du Code civil Article 815 du Code civil	Imprescriptible	N/A	Saisine du Juge
	Acte de partage	Article 635 7° du Code général des impôts	Enregistrement dans le mois de l’acte
	Partage complémentaire (bien omis)	Article 892 du Code civil Civ.1, 20 novembre 2013, n°12-21621	Imprescriptible	N/A	Saisine du Juge
	Nullité de l’acte en partage	Article 887 du Code civil	5 ans à compter de l’acte de partage	Action prescrite – acte de partage contesté est définitif	Saisine du Juge
	Contestation du testament	Article 2224 du Code civil Article 1304 ancien du Code civil	5 ans à compter du décès ou du jour (si contestation pour insanité) ou du jour où ils ont eu connaissance du testament Pas de délai pour opposer la nullité du testament aux prétentions qui se fondent sur le testament	Action prescrite – Succession dévolue en application du testament litigieux	Saisine du Juge
	Délivrance des legs	Article 1002 et suivants et 2224 du Code civil Civ .1 28 janvier 1997, N°95-13835	5 ans à compter du décès	Action prescrite – Legs caducs	Saisine du Juge
	Action en retranchement	Article 1527 alinéa 1 du code civil Article 921 du Code civil	5 ans à compter de l’ouverture de la succession, ou 2 ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, dans limite de 10 ans	Action prescrite – réserve peut être atteinte	Saisine du Juge
	Action en réduction	Article 921 du Code civil	5 ans à compter de l’ouverture de la succession ou 2 ans à compter découverte de la donation, dans limite de 10 ans	Action prescrite – indemnité de réduction n’est plus due – réserve peut être atteinte	Saisine du Juge
	Restitution des fruits (réduction d’une donation)	Article 928 du Code civil	5 ans (demande annexe à l’action en réduction)	Action prescrite – fruits acquis au gratifié	Saisine du Juge
	Responsabilité professionnelle contre le Notaire	Article 2224 du Code civil (Cass. 1ère civ. 1 juillet 2015, n°14-16.555)	5 ans à compter à compter de la manifestation du dommage et non de la commission de la faute, dans la limite de 20 ans	Action prescrite – responsabilité impossible à engager – aucun dommages et intérêts
	Complément de part (bien partagé sous-évalué)	Article 889 du Code civil	2 ans à compter du partage	Action en prescrite

Pièces à réunir

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