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Nature Diligence Fondement juridique Délais – successions ouvertes après le 1er janvier 2007 Sanction en cas de retard Renvoi
Acte d’état civil Établissement – Acte de décès Article 80 du Code civil Si décès à domicile : par la famille.
Si décès ailleurs : par établissement de santé dans les 24 heures du décès à la mairie du domicile du défunt
Pas de sanction – la mairie doit malgré tout l’enregistrer et établir l’acte Premières mesures conservatoires à prendre
Notaire Choix du Notaire N/A Pas de délai mais le plus tôt possible car nécessaire aux démarches N/A Notaire : choix, changement et problématiques
Etablissement – Acte de notoriété Article 46-71 du Code civi Pas de délai, mais le plus tôt possible car nécessaire aux démarches N/A Acte de notoriété : rôle, rédaction et remise en cause
Contestation – Acte de notoriété (inscription de faux) Article 2224 du Code civil 5 ans à compter du jour où l’acte irrégulier est passé (sauf empêchement d’agir) Prescription de l’action – Impossibilité de contester Acte de notoriété : rôle, rédaction et remise en cause
Dépôt du testament auprès du Notaire N/A Pas de délai mais le plus tôt possible pour prise en compte dans les opérations et pour éviter les suspicions de recel de succession et la prescription du délai de remise en cause d’un acte de partage Recel de succession selon appréciation souveraine des juges Testaments : application et remise en cause
Enregistrement du dépôt du testament Article 635 du Code général des impôts Enregistré auprès de l’administration fiscale dans le mois du procès- verbal de dépôt Intérêt de retard
Enregistrement du dépôt du testament-partage Article 636 du Code général des impôts Enregistré auprès de l’administration fiscale au plus tard lors de l’enregistrement de l’acte constatant le partage de la succession
Options et droits Choix d’opter Article 780 du Code civil Article 780 du Code civil L’héritier est réputé renonçant Acceptation de la succession et exercice de l’option successorale
Articles 771 et 772 du Code civil Héritiers: 2 mois après une sommation d’opter reçue par un héritier qui ne peut elle-même être délivrée au plus tôt qu’après expiration du 4ème mois suivant le décès (sauf prolongation du juge) L’héritier est réputé acceptant pur et simple Acceptation de la succession et exercice de l’option successorale
Article 758-3 du Code civil Conjoint survivant : 3 mois après une sommation d’opter reçue par un héritier qui ne peut elle-même être délivrée au plus tôt qu’après expiration du 4ème mois suivant le décès (sauf prolongation du juge) Le conjoint est réputé avoir opté pour l’usufruit s’il décède sans avoir pris parti Acceptation de la succession et exercice de l’option successorale
Acceptation sous bénéfice d’inventaire Article 790 du Code civil L’inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration L’héritier est réputé acceptant pur et simple Acceptation de la succession et exercice de l’option successorale
Droit viager Article 765-1 du Code civil 1 an à compter du décès Déchéance du droit viager au logement Droits des héritiers, du conjoint survivant, vocations successorales
Fiscalité Impôt sur les revenus Délais classiques applicables à tout contribuable Sanctions classiques applicables à tout contribuable : intérêts de retard Premières mesures conservateurs à prendre
Déclaration de succession Article 800 du code général des impôts
Article 641 du code général des impôts
6 mois pour un décès en métropole – 1 an dans les autres cas – 24 mois si biens immobiliers en Corse
Quelques cas d’exonérations
Intérêts de retard de 0,40% par mois sur le montant des droits dus plus une pénalité de 10% à partir du 7ème mois
A partir du 13ème mois, majoration de 10 % (jusqu’à 40% à partir du 20ème)
Etablissement de la déclaration de succession
Action judiciaire Demande en partage Article 2227 du Code civil
Article 815 du Code civil
Imprescriptible N/A Saisine du Juge
Acte de partage Article 635 7° du Code général des impôts Enregistrement dans le mois de l’acte
Partage complémentaire (bien omis) Article 892 du Code civil
Civ.1, 20 novembre 2013, n°12-21621
Imprescriptible N/A Saisine du Juge
Nullité de l’acte en partage Article 887 du Code civil 5 ans à compter de l’acte de partage Action prescrite – acte de partage contesté est définitif Saisine du Juge
Contestation du testament Article 2224 du Code civil
Article 1304 ancien du Code civil
5 ans à compter du décès ou du jour (si contestation pour insanité) ou du jour où ils ont eu connaissance du testament
Pas de délai pour opposer la nullité du testament aux prétentions qui se fondent sur le testament
Action prescrite – Succession dévolue en application du testament litigieux Saisine du Juge
Délivrance des legs Article 1002 et suivants et 2224 du Code civil
Civ .1 28 janvier 1997, N°95-13835
5 ans à compter du décès Action prescrite – Legs caducs Saisine du Juge
Action en retranchement Article 1527 alinéa 1 du code civil
Article 921 du Code civil
5 ans à compter de l’ouverture de la succession, ou 2 ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, dans limite de 10 ans Action prescrite – réserve peut être atteinte Saisine du Juge
Action en réduction Article 921 du Code civil 5 ans à compter de l’ouverture de la succession ou 2 ans à compter découverte de la donation, dans limite de 10 ans Action prescrite – indemnité de réduction n’est plus due – réserve peut être atteinte Saisine du Juge
Restitution des fruits (réduction d’une donation) Article 928 du Code civil 5 ans (demande annexe à l’action en réduction) Action prescrite – fruits acquis au gratifié Saisine du Juge
Responsabilité professionnelle contre le Notaire Article 2224 du Code civil
(Cass. 1ère civ. 1 juillet 2015, n°14-16.555)
5 ans à compter à compter de la manifestation du dommage et non de la commission de la faute, dans la limite de 20 ans Action prescrite – responsabilité impossible à engager – aucun dommages et intérêts
Complément de part (bien partagé sous-évalué) Article 889 du Code civil 2 ans à compter du partage Action en prescrite

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