#reduction-de-donation
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Parties des guides pratiques
03
Les délais à respecter
02
Contester un acte de partage amiable ou judiciaire
02
L'imputation et la réduction des libéralités : contrôle et respect de la réserve
Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Successions : donation de biens communs et action en réduction
Cass. civ. 1ère, 5 janv. 2023, n°21-13.151
Liquidation et partage de successions
Publié le 20 Jan 2023
Dossiers et fiches
Succession
La prescription d’une action en réduction des libéralités excessives
Précisions sur la réforme du 23 juin 2006 concernant l’article 921 alinéa 2 du Code civil soulevant la question suivante : l’action en réduction des héritiers est-elle éteinte par la prescription s’ils découvrent une libéralité excessive à l’issue des cinq ans ?