#responsabilite-du-notaire
#
Parties des guides pratiques
03
Les délais à respecter
03
Remise en cause de l’acte de notoriété
04
Difficultés rencontrées avec le notaire chargé de la succession
Jurisprudences et lois commentées
Procédure
Responsabilité du notaire – Le secret professionnel du notaire protégé
Cass. civ. 1ère, 11 janv. 2023, FS-B, n°20-23.679
Procédure et pratiques professionnelles
Publié le 23 Mar 2023