#responsabilite-du-notaire
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Parties des guides pratiques
03
Les délais à respecter
03
Remise en cause de l’acte de notoriété
04
Difficultés rencontrées avec le notaire chargé de la succession
Jurisprudences et lois commentées
Procédure
Le point de départ de la prescription de l’action en indemnisation contre le notaire
Cass. 1ère civ., 9 oct. 2024, n°22-21.508
Procédure et pratiques professionnelles
Publié le 05 Nov 2024
Procédure
Responsabilité du notaire – Le secret professionnel du notaire protégé
Cass. civ. 1ère, 11 janv. 2023, FS-B, n°20-23.679
Procédure et pratiques professionnelles
Publié le 23 Mar 2023