#action-en-retranchement
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Parties des guides pratiques
03
Les délais à respecter
02
Déterminer les droits du conjoint, du partenaire ou du concubin survivant dans la succession
01
Les héritiers de la succession
Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Succession et communauté universelle avec attribution au conjoint survivant
Articles 1526 et suivants du Code civil
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage de successions
Publié le 12 Oct 2022
Droit des successions
Action en retranchement et clause d’attribution intégrale de la communauté universelle
Cass., 19 déc. 2018, n°18-10.244
Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 16 Sep 2022
Dossiers et fiches
Succession
Succession et communauté universelle avec attribution au conjoint survivant
Le règlement de la succession du premier époux décédé peut parfaitement s’opérer dès son décès.