#delivrance-de-legs
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Parties des guides pratiques
03
Les délais à respecter
04
Le règlement de la succession en présence d'un testament
Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
L’absence de réponse à une demande de délivrance de legs peut engager la responsabilité de l’héritier réservataire
Cass. civ. 1ere, 4 fev. 2026, n° 24-11.230
Liquidation et partage de successions
Publié le 09 Juin 2026
Dossiers et fiches
Succession
Point de départ de la jouissance des fruits du bien légué
- Le légataire à titre particulier n’a droit aux fruits de son legs qu’à compter de sa délivrance, à moins que le testateur ait prévu une jouissance à compter de son décès.
- La délivrance à partir de laquelle le légataire à titre particulier a droit aux fruits peut être tacite.