#option-successorale
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Parties des guides pratiques
03
Les délais à respecter
02
L’option successorale des légataires
01
L'option successorale des héritiers
Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Disposition des meubles du défunt et acceptation tacite de la succession
CA Paris, 12 juin 2020, n° 16/14.560
Liquidation et partage de successions
Publié le 14 Sep 2022
Cas pratiques
Succession
La succession de mes parents est essentiellement composée de dettes. Que faire ?
Monsieur et Madame Dépensier sont décédés à quelques mois d’intervalle. Ils laissent pour leur succéder leurs trois enfants. À l’ouverture de la succession, ceux-ci découvrent que leurs parents ne leu […]
Dossiers et fiches
Succession
Le cantonnement
Enseignement n°1 : le cantonnement peut être exercé par un légataire ou un conjoint survivant au profit duquel le défunt avait disposé. Il permet au gratifié de diminuer l’assiette de sa libéralité, au bénéfice des successibles.
Enseignement n°2 : le cantonnement est inaccessible à l’héritier légal.