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#legs

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Parties des guides pratiques

01

Demander le partage : la procédure judiciaire de comptes, liquidation et partage d'une succession

01

Les droits de succession

03

La détermination de la masse à partager entre les héritiers

    Jurisprudences et lois commentées

    Droit des successions

    La masse partageable ne peut inclure un legs particulier

    Cass. civ. 1ère, 17 janv. 2024, n°21-23.720

    Liquidation et partage de successions

    Publié le 12 Fév 2024
    Droit des successions

    Legs d’usufruit au profit du partenaire de Pacs ou concubin

    Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions

    Publié le 26 Avr 2023