#legs
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Parties des guides pratiques
01
Demander le partage : la procédure judiciaire de comptes, liquidation et partage d'une succession
01
Les droits de succession
03
La détermination de la masse à partager entre les héritiers
Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
La masse partageable ne peut inclure un legs particulier
Cass. civ. 1ère, 17 janv. 2024, n°21-23.720
Liquidation et partage de successions
Publié le 12 Fév 2024
Droit des successions
Legs d’usufruit au profit du partenaire de Pacs ou concubin
Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
Publié le 26 Avr 2023