Une clarification salutaire

Sans le savoir, à partir de 2013, ces derniers se retrouvaient alors dans l’impossibilité de revendiquer des créances qu’ils croyaient exister après avoir financé la totalité ou une quasi-totalité de l’acquisition ou des travaux du bien indivis en raison d’une clause « type » insérée par les Notaires lors de la signature de leur contrat de mariage.

Nous avons reçu de nombreux clients déconcertés d’apprendre au moment de leur divorce (et plus précisément lors de la liquidation de leur régime matrimonial) que ladite clause type pourrait neutraliser entièrement leurs droits à une créance.

Nous avons scrupuleusement analysé au cas par cas les situations et dans de nombreux cas, nous étions convaincus que le financement concerné ne rentrait pas dans le champ d’application de la contribution aux charges du ménage. Nous avons ainsi combattu des prétentions adverses fondées sur l’interprétation extensive de la notion de contribution aux charges du ménage.

Fort heureusement, la Cour de cassation a progressivement ravisé sa jurisprudence extensive. Depuis 2016,  dossier après dossier elle clarifie un peu sa conception des charges du ménage et redonne un peu de lisibilité et de sécurité juridique aux époux.