Partie 7 - Guide de la famille et du divorce
Liquidation du régime matrimonial
Sauf exception, la liquidation du régime matrimonial marque la fin de la séparation financière des époux. Elle nécessite d’identifier les patrimoines respectifs, d’isoler et corriger les éventuels mouvements de valeurs entre eux puis d’effectuer l’évaluation et le partage de l’actif et du passif conjoint.
La liquidation peut être judiciaire ou conventionnelle et être dans les deux cas concomitante ou postérieure au divorce.
Pour en savoir plus sur la procédure de divorce judiciaire Pour en savoir plus sur la procédure de divorce amiableSous le seul régime de la séparation de biens, la liquidation peut être indépendante et antérieure au divorce.
01
Mécanismes de liquidation
02