Aller au contenu

Articles de presse

La justice peut-elle annuler votre divorce par consentement mutuel ?

Merci pour l'info, Famille, 31 Mai 2024

Des ex-conjoints qui ont divorcé par consentement mutuel peuvent se retrouver à nouveau mariés, en application d’une décision de justice. Le tribunal judiciaire de Versailles a annulé, dans un jugement du 30 avril, une convention de divorce par consentement mutuel, signée en octobre 2018.

Cet article vous intéresse ? Découvrez aussi les contenus suivants

jurisprudences et lois commentées

Droit de la famille

Divorce : certificat concernant un acte authentique ou un accord

Bruxelles II ter, Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, 27 nov. 2003

Publié le 10 Nov 2023