#divorce-par-consentement-mutuel
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Parties des guides pratiques
03
Mesures liquidatives
02
Divorce par consentement mutuel judiciaire
01
Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Divorce : certificat concernant un acte authentique ou un accord
Bruxelles II ter, Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, 27 nov. 2003
Droit international privé de la famille
Publié le 10 Nov 2023
Cas pratiques
Divorce
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