De la protection des héritiers

Pourtant, une fragilité menace cet édifice de protection : la prescription stricte de l’article 921 du code civil, qui indique les délais suivants  « cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou (…) deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès ».

Voilà ce dont M. Y n’avait pas été informé par son précédent conseil avant d’arriver au cabinet. Aujourd’hui, ses cohéritiers cherchent à lui imposer un délai de 2 ans … à compter du décès qui est évidemment aujourd’hui dépassé. Notre nouveau client n’est cependant pas en difficulté en réalité.

En effet, nous interprétons l’article 921 du code civil comme prévoyant deux délais : un premier palier incompressible de 5 ans à compter du décès et un second palier de deux années complémentaires si les héritiers ont découvert l’atteinte portée à leur réserve au-delà des 5 ans, et tout ceci dans un délai butoir de 10 ans à compter du décès.

Heureusement -et c’est tant mieux – les juges du fond ne se laissent pas duper. C’est ainsi que nous avons obtenu dans un précédent dossier la validation de nos actions.

La cour de cassation n’a pas eu à connaitre de ce sujet mais je n’ai aucun doute sur le fait qu’elle tranchera en ce sens : pour paraphraser la Cour d’appel de Rennes (arrêt 8 juillet 2020, n°16/08750), « le délai de deux ans a vocation à allonger le délai initial et non à le réduire ».

Amis avocats, Amis héritiers, surveillez donc votre délai de 5 ans. C’est celui qui doit prioritairement vous inquiéter.