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Succession
Paiement fractionné ou différé des droits de succession au 1er janvier 2023
Liquidation et partage de successionsLe taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2023 est fixé à 1,7 %. Nous en profitons pour présenter la demande de règlement fractionné ou différé.
Rappel du contexte légal
Le paiement des droits de succession
Après le décès de leur auteur, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession dans un délai de 6 mois après le décès, sous peine d’intérêts et de pénalités de retard.
Surtout, lorsque les droits de succession sont dus, ils doivent être réglés au moment du dépôt de ladite déclaration de succession entre les mains du service de l’enregistrement compétent en fonction du lieu de domicile du défunt.
Les héritiers peuvent régler :
- en espèces (dans la limite de 300 €) ;
- par chèque, mandat ou virement postal ;
- pour certains droits et impôts supérieur à 10 000 € et après agrément ministériel :
- par remise d’œuvres d’art, livres ou objets de collection présentant un intérêt exceptionnel ;
- par remise d’immeubles situés dans les zones d’intervention du conservatoire du littoral et des rivages lacustres ;
- par la remise de bois et forêts ou d’espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État.
La possibilité de paiement fractionné ou différé
Le Code général des impôts prévoit cependant la possibilité du paiement fractionné ou différé des droits de succession (articles 396, 397 et 397 A et suivants du CGI).
« Le crédit de paiement fractionné prévu à l’article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d’enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison :
1° des mutations par décès ;
2° des apports en société prévus aux 3° du I et au II de l’article 809 du code précité ;
3° des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions des articles L. 626-1, L. 631-22 et L. 642-1 du code de commerce ;
4° des paiements d’indemnités entre officiers publics et ministériels par suite de suppression d’offices ;
5° des acquisitions effectuées par des Français rapatriés d’outre-mer à l’aide des prêts de reclassement prévus à l’article 30 du décret n° 62-261 modifié du 10 mars 1962 et de celles effectuées par des migrants agricoles à l’aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de l’article R. 341-5 du code rural et de la pêche maritime au profit d’agriculteurs dont la qualité de migrant a été reconnue par le ministre de l’agriculture ;
6° (Abrogé) ».
« Le crédit de paiement différé prévu par l’article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d’enregistrement exigibles en raison des mutations par décès :
1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ;
2° qui donnent lieu à l’attribution préférentielle prévue à l’article 832 du code civil ou à la réduction prévue à l’article 924-3 du même code, dans les conditions fixées par l’article 1722 bis du code général des impôts ;
3° (Abrogé) ».
« Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d’exigibilité des droits et, à l’expiration de ce délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent :
a) Sur l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exploitée par le donateur ou le défunt ;
b) Sur les parts sociales ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5% du capital social ».
Le régime du paiement fractionné ou différé est fixé aux articles 398 et suivants du CGI.
« Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal des droits à l’exclusion des indemnités de retard qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d’être réclamés du fait d’insuffisances ou d’omissions. »
Le paiement fractionné
Le paiement fractionné consiste dans le fait que les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux. Le premier doit avoir lieu en même temps que le dépôt de la déclaration de succession dans les conditions fixées à l’article 402 de l’annexe III au code général des impôts (CGI) et le dernier, au plus tard, cinq ans après l’expiration du délai légal imparti pour souscrire cette déclaration.
Le nombre de versements varie en fonction du pourcentage que représentent les droits par rapport au montant taxable des parts recueillies soit par tous les cohéritiers solidaires, soit pour chacun des légataires ou donataires.
Le nombre des versements est ainsi fixé :
- à deux lorsque les droits n’excèdent pas 5 % du montant taxable des parts recueillies soit par tous les cohéritiers solidaires, soit pour chacun des légataires ou donataires ;
- à quatre lorsque ces droits n’excèdent pas 10 % du même montant et ainsi de suite en augmentant de deux le nombre des versements pour chaque nouvelle tranche de 5 % sans que le nombre des versements puisse être supérieur à dix.
L’intervalle entre deux versements ne peut excéder six mois.
Le paiement différé
Le paiement différé permet de reporter le paiement des droits de succession.
En pratique, il est surtout appliqué en cas de démembrement de propriété lorsque certains héritiers ne reçoivent que de la nue-propriété. Ils peuvent alors légitimement s’interroger sur leurs possibilités alors qu’ils ne reçoivent aucun patrimoine mobilisable. Comment payer des droits de successions alors qu’ils ne reçoivent que de la nue-propriété ?
Le paiement différé ne peut porter que sur la fraction de droits correspondant :
- soit à la valeur imposable de la nue-propriété s’il s’agit d’une succession comportant une dévolution démembrée ;
- soit au montant des sommes payables à terme s’il s’agit d’une succession qui donne lieu à l’attribution préférentielle de certains biens prévue à l’article 832 du code civil ou la réduction de libéralités portant sur un bien pouvant faire l’objet d’une telle attribution prévue à l’article 924-3 du code civil dans les conditions de l’article 1722 bis du CGI ;
- aux droits dus sur la part du conjoint survivant lorsque l’actif héréditaire comprend majoritairement des biens non liquides énumérés à l’article 404 A de l’annexe III au CGI.
Par dérogation à l’article 401 de l’annexe III au CGI qui prévoit le versement d’intérêts, le bénéficiaire du paiement différé peut, dans le cas d’une succession comportant des biens dévolus en nue-propriété (article 387, 1 annexe III du CGI) être dispensé du paiement des intérêts, à la condition que les droits de mutation par décès (appelés droits des successions) soient assis sur la valeur imposable au jour de l’ouverture de la succession de la propriété entière des biens qu’il a recueillis.
Le paiement des droits peut être différé au maximum jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois décompté dans les conditions ci-après.
En plus des cas de transmission sur la nue-propriété des biens de la succession (présence d’un conjoint survivant par exemple), le paiement différé peut être demandé en cas d’attribution préférentielle d’une exploitation agricole.
Les héritiers peuvent également profiter du paiement fractionné des droits qui permet de les acquitter en plusieurs versements égaux sur une période maximale d’un an après l’expiration du délai légal imparti pour souscrire la déclaration de succession. Cette période maximale est portée d’un an à trois ans si la succession comporte au moins 50 % de son actif en biens non liquides (immeubles, objets d’arts, valeurs mobilières non cotées), moyennant le versement d’intérêts.
Le paiement des droits dus sur les transmissions d’entreprises peut, sous certaines conditions, être différé pendant cinq ans puis fractionné pendant dix ans.
Taux d’intérêt pour les demandes formulées en 2023
Pour les demandes de paiement différé ou fractionné des droits de succession formulées à compter du 1er janvier 2023, le taux d’intérêt applicable est égal à 1,7%.
Le taux était de 1,2 % pour les demandes formulées en 2022.
Ce taux est réduit des deux tiers pour certaines transmissions d’entreprises, soit 0,5 %.
Intérêt du report du paiement
Il est fréquent que les héritiers ne soient pas en mesure de régler les droits de succession dans les délais impartis, par manque de liquidités nécessaires pour régler le montant dus.
Le paiement différé ou fractionné permet d’éviter la pénalité de 10 %, les intérêts de retard et la majoration de 40 %.
Dans certains cas, il faut donc anticiper le risque fiscal en effectuant des projections des droits de succession afin de vérifier l’option la plus avantageuse pour l’héritier.
Par Marie Laguian et Capucine Bohuon
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