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Succession
Délais de prescription et de reprise de l’administration fiscale sur l’exigibilité des droits de succession
Patrimoine - FiscalitéLa déclaration de succession est un formulaire administratif qui doit être obligatoirement rempli de manière individuelle par les héritiers, légataires ou donataires afin de chiffrer la consistance active et passive de la succession. À défaut des sanctions sont prévues en cas de dépassement du délai octroyé.
Qu’est-ce qu’une déclaration de succession ?
La déclaration de succession est un formulaire administratif (cerfa n°2705-SD et n°2705-S-SD) devant obligatoirement être rempli de manière individuelle par les héritiers, légataires ou donataires afin de chiffrer la consistance active et passive de la succession.
Dans ce formulaire les intéressés déclarent toutes les transmissions à titre gratuit qu’ils auraient reçu de la part du défunt (de son vivant ou lors de son décès).
L’administration fiscale s’appuie sur le montant déclaré par chacun afin d’évaluer les droits de succession, aussi appelés « droits de mutation à titre gratuit », que les déclarants doivent payer en fonction du patrimoine laissé par le défunt.
La déclaration de succession est codifiée par les articles 800 à 808 du code général des impôts.
« I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée.
En sont dispensés :
1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €. »
L’article 641 du code général des impôts énonce que cette déclaration de succession doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale dans un délai de six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ; ou d’une année, dans tous les autres cas.
« Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont :
De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ;
D’une année, dans tous les autres cas. »
Les sanctions en cas de mauvaise déclaration de succession correcte
Des sanctions sont prévues en cas de dépassement du délai ainsi octroyé qu’il est possible de résumer comme suit :
| Intérêts de retard | Majoration | Taxation d’office |
| Article 1727 CGI : • Avant le 31/12/2005 : 0,75 % par mois à compter du 1er jour du mois suivant l’expiration du délai. • Depuis le 01/01/2006 : 0,40 % par mois à compter du 1er jour du mois suivant l’expiration du délai. | Art. 1728 CGI : • Une majoration de l’impôt successoral de 10 % court à compter du 1er jour du 7ème mois suivant celui de l’expiration du délai prévu pour l’enregistrement des déclarations. • Une majoration de 40 % court lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 90 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par pli recommandé d’avoir à la produire dans ce délai. • Une majoration de 80 % court dans le cas le plus grave, soit en cas de découverte d’une manœuvre frauduleuse. • En cas de défaut ou retard de paiement après dépôt de la déclaration une majoration de 5 % des sommes non réglées est mise en place par l’article 1731 du CGI. En cas d’insuffisance de déclaration l’article 1729 du CGI : les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraînent l’application d’une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré et de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou abus de droit. | Quand aucune déclaration de succession déposée ou aucun acte présenté à la formalité de l’enregistrement dans le délai légal, à partir du 91ème jour suivant la première mise en demeure (art. L 66 et suivants LPF). |
Le délai de prescription et de reprise de l’administration fiscale sur l’exigibilité des droits de succession
Le délai de prescription de l’administration fiscale est plus communément appelé le délai de reprise de l’administration fiscale. Il s’agit du délai pendant lequel l’administration peut rectifier les erreurs ou les omissions d’imposition.
| En présence d’une déclaration de succession | En l’absence de déclaration de succession | Délais spéciaux |
| • Prescription abrégée : 3 ans + l’année en cours. Le 31 décembre de la 3ème année suivant celle de l’enregistrement de la déclaration de succession en cas d’insuffisance d’évaluation (LPF – art. L 180). | • 6 ans : le délai de reprise expire au 31 décembre de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt (art. L. 186 du LPF). ➝ Fait générateur est l’événement donnant naissance à la créance d’impôt : – date du décès en matière de droits de mutation par décès ; – date de mutation ou de l’acte, lorsque celui-ci a acquis date certaine, 1er janvier de l’année d’imposition en matière d’ISF (Art. L. 186 du LPF). | • Fraude donnant lieu à une plainte en vue de l’application de sanctions pénales : prolongation de 2 ans du délai ordinaire de prescription. Ce qui donne des délais de 5 ans (prescription abrégée), 8 ans (si pas de DS) ou 12 ans (si dissimulation) (LPF – art. L 187). • Dissimulation d’avoirs à l’étranger situés sur un compte bancaire, une assurance vie ou un trust : prescrit le 31 décembre de la 10ème année suivant celle du fait générateur. ➝ Fait générateur est l’événement donnant naissance à la créance d’impôt : – date du décès en matière de droits de mutation par décès ; – date de mutation ou de l’acte, lorsque celui-ci a acquis date certaine, 1er janvier de l’année d’imposition en matière d’ISF. • Contrôle fiscal sur demande des déclarations de transmission à titre gratuit : délai est réduit à 12 mois suivant la demande de contrôle des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit entre vifs, ouvertes ou consentis depuis le 1er janvier 2009, auxquels ils sont parties. (LPF – art. L 21 B).Donc l’administration ne peut plus proposer de rehaussement d’imposition relativement à cette déclaration ou cet acte, postérieurement au délai d’un an suivant la date de la demande de contrôle. La demande de contrôle doit être déposée au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration. |
Par Rasika Sirimanna et Capucine Bohuon, le 26 juillet 2023
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