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Le dernier édito du droit du patrimoine

Pacte Dutreil : simplifier un traitement juridique semé d’embûches

L'édito de Béatrice

Un pas en avant, deux en arrière

C’est parfois l’impression que donne le traitement légal et judiciaire du pacte Dutreil en France. Rappelons d’abord le principe et l’utilité de l’outil : il s’agit de diminuer l’impôt lors de la donation d’entreprises commerciales, artisanales agricoles ou libérales au bénéfice de ses enfants notamment (article 787 C du code général des impôts). Lire
Avocate Béatrice Lebon

Béatrice Lebon

Avocate spécialiste, associée

Commentaire de jurisprudence

Fiscalité : Redressement fiscal du contribuable bénéficiaire du dispositifs de réduction fiscale ISF / IFI pour investissement en PME

Dossier

La holding familiale, quels intérêts ?

Le dernier édito en droit de la famille

Canopy avocats obtient la 1ère annulation de convention de divorce en France

L'édito de Capucine

Remariés sur décision de justice 6 ans après leur divorce

« C’est une première en France. Un tribunal judiciaire a eu le courage d’annuler une convention de divorce par consentement mutuel et c’est le cabinet Canopy Avocats qui obtient cette décision après 5 années de procédure. » Lire
Avocate Capucine Bohuon

Capucine Bohuon

Avocate spécialiste, associée fondatrice

Commentaire de jurisprudence

Divorce : les conventions sur la preuve en matière de contribution aux charges du mariage

Article 214 du Code civil - Sur la notion de contribution aux charges du mariages

Commentaire de loi

PACS - Le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle

Cass. civ. 1ère, 27 janv. 2021, FS-P, n°19-26.140

Guide de la famille

Liquidation du régime matrimonial

Le dernier édito droit des successions

L'héritier qui cherchait à raccourcir les délais légaux...

L'édito de Capucine

De la protection des héritiers

Il est impossible de déshériter ses enfants dit-on. C’est vrai. Encore faut-il réclamer sa part réservataire dans les délais. Le droit des successions est gouverné par un mécanisme fondamental visant à protéger les héritiers, essentiellement les enfants, en leur garantissant une part minimum dans la succession de leurs parents qui auraient fait preuve d’une trop grande générosité directe ou indirecte. Lire
Avocate Capucine Bohuon

Capucine Bohuon

Avocate spécialiste, associée fondatrice

Commentaire de jurisprudence

Successions : donation de biens communs et action en réduction

Cass. civ. 1ère, 5 janv. 2023, n°21-13.151

FAQ

FAQ Droit du Patrimoine, des Successions et de la Famille

Droit des successions

Guide des successions

L'imputation et la réduction des libéralités : contrôle et respect de la réserve

Canopy Avocats – Cabinet d’Avocats à Paris et dans toute la France

Canopy Avocats est un cabinet exclusivement dédié au droit de la famille, des successions et du patrimoine, avec des expertises particulières sur le droit international privé et le droit appliqué aux dirigeant.es d’entreprise.
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Guides pratiques

Nous avons entièrement et spécialement rédigé trois manuels dans le souci de satisfaire un des objectifs les plus nobles de notre métier : vulgariser et transmettre le savoir. Comme les avocats qui les ont rédigés, ce sont des Guides, des sources pratiques et intelligibles de connaissances. Ils sont structurés par étapes chronologiques pour vous permettre de mieux comprendre le processus dans lequel vous êtes engagé et trouver la réponse à la question que vous vous posez au moment de lire ces lignes. Ne les cherchez pas ailleurs, ils ne sont accessibles qu’ici !

Notre veille juridique

Droit du patrimoine
Publié le 30 Juin 2025
Procédure

Procédure de désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés

Cass. civ. 3e, 28 mai 2025, n° 23-20.769

Patrimoine - Fiscalité

Publié le 24 Juin 2025
Droit du patrimoine
Publié le 11 Juin 2025
Droit des successions

Action en partage et réduction – même fin et prescription

Ccass. Civ 1ère, 5 fév 2025, n°22-21.349

Liquidation et partage de successions

Publié le 10 Juin 2025

Les actualités du cabinet

Protection du couple et transmission

Organiser la protection de son conjoint à travers plusieurs dispositifs juridiques comme le contrat de mariage, le testament, l’assurance-vie ou des clauses spécifiques. Toutefois, il convient de veiller à ne pas léser les droits des enfants.

Articles de presse - 31 juillet 2025

Une succession sous contrôle grâce au legs

Cette formule permet de garder la maîtrise de la répartition de son patrimoine, à condition de respecter des règles strictes.

Interview - 11 décembre 2024

Leur divorce annulé six ans après

Grande première en France. Après avoir divorcé sans juge en 2018, un couple se retrouve remarié. Le tribunal judiciaire de Versailles vient de prononcer l’annulation de leur divorce qui était mal équilibré.

Articles de presse - 10 juin 2024