Jurisprudence et lois commentées
Acte notarié : distinction entre erreur de droit et faux
Cass. civ. 3e, 29 juin 2023, n°22-11.384
Procédure et pratiques professionnelles
Recevabilité de l’action en opposition au changement de nom
CE 2e et 7e ch. réunies, 25 janv. 2023, n°465061
Etat civil
Un majeur sous curatelle peut-il saisir le juge de la liberté et de la détention pour contester son placement en soins psychiatriques ?
Cass. civ. 1ère, 5 juill. 2023, n°23-10.096
Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)
Assurance-vie : notion de défaut de consentement et nullité de la modification de la clause bénéficiaire
Cass. civ. 1ère, 5 avr. 2023, n°21-12.875
Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Droits de succession : une taxation d’office est-elle possible lorsqu’une déclaration de succession a été déposée ?
Cass. com., 1 juin 2023, n°21-24.891
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Divorce : le montant des versements mensuels de la prestation compensatoire doit être chiffré par le juge
Cass. civ. 1ère, 1er juin 2023, F-B, n° 21-22.951
Divorce – Séparation de corps
Evaluation définitive d’une récompense ou d’une créance et date de jouissance divise
Cass. civ. 1ère, 21 juin 2023, n°21-24.851
Liquidation et partage de régime matrimonial, Procédure et pratiques professionnelles
Le financement d’un bien commun par les parents d’un époux et le droit à récompense
Cass. civ. 1ère, 11 mai 2023, n°21-19.381, F-D
Liquidation et partage de régime matrimonial
L’obligation préalable de tentative de résolution amiable
Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023
Procédure et pratiques professionnelles
Gestation pour autrui : l’exequatur d’un jugement « pre-birth order »
CA Paris, Pôle 3, chambre 5, 31 janv. 2023
Unions (mariage / pacs / concubinage), Droit international privé de la famille
L’absence de corrélation entre la validité d’une rente en viager et l’état de santé du crédirentrier
Cass. civ. 3e, 18 janv. 2023, n°21-24.862
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
L’indivisaire nu-propriétaire, même occupant, n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation
Cass. civ. 1ère, 1 juin 2023, RG n°21-14.924
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage de successions
Règlement Bruxelles II Bis : maintien de la compétence dans l’hypothèse du déménagement vers un autre Etat membre
CJUE 27 avr. 2023, Aff. C-372/22
Droit international privé de la famille, Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)
Le présent d’usage doit se rattacher à un usage
Cass. civ. 1ère, 11 mai 2023, n°21-18.616
Liquidation et partage de successions
Réforme des dispositions de l’article 1107 du Code de Procédure Civile
Décret « Procédure » paru au JO du 25 janv. 2023
Divorce – Séparation de corps
Déclaration de succession et actifs exonérés partiellement
Rép. min. n°3139, JOAN 21 févr. 2023, p.1718, B.Dirx
Liquidation et partage de successions
Sort d’une dette de prestation compensatoire devenue irrévocable après le fait générateur de l’ISF
Cass. com., 5 avr. 2023, n°21-11.827
Patrimoine - Fiscalité
Obligation de l’assureur vis-à-vis du Notaire sur l’existence de contrats d’assurance-vie
Cass. civ. 1ère, 13 avr. 2023, n°21-20.272
Liquidation et partage de successions
Adoption plénière de l'enfant du conjoint : quid en cas de procédure de divorce des époux ?
Cass. civ. 1ère, 11 mai 2023, 21-17.737, FS-B
Enfants – Filiation et adoption
L’opposition à l’adoption plénière de l’enfant du conjoint
Cass. civ. 1ère, 12 juil. 2023, n°21-23.242
Enfants – Filiation et adoption, Etat civil
Pouvoirs du Président du Tribunal Judiciaire et du juge commis dans les opérations de partage
Cass. civ. 2e, 18 déc. 2020, n°20-700004 (avis)
Liquidation et partage de successions
Legs d’usufruit au profit du partenaire de Pacs ou concubin
Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
Licéité des pactes d’actionnaires conclus pour la durée de vie de la société
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Comparaison des procédures des articles 815-5-1 et 815 du Code civil pour obtenir la cession d’un bien indivis
Articles 815-5-1 et 815 du Code civil
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions