Jurisprudence et lois commentées
La nullité d’un don manuel de parts sociales d’une société à responsabilité limitée
Cass. civ. 1ere, 11 fév. 2026, n°24-18.103
Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Délégation de l'autorité parentale et l’ordre public international français
CE, 24 avr. 2025, n°490561
Droit international privé de la famille
La déductibilité d’un compte courant d'associé du patrimoine successoral
Cass. civ. 26 nov. 2025, n°23-23086
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Invalidité d’un testament-partage prévoyant l’attribution de droits par la cession d’un bien n’appartenant pas au testateur
Cass. civ. 1ere, 14 janv. 2026, n°23-18.662
Anticipations de successions, Liquidation et partage de successions
Stipulation pour autrui pour le paiement du crédit d'un tiers - attention à la rédaction de la clause
Cass. civ. 3eme, 8 janv. 2026, n°26-11.645
Patrimoine - Fiscalité
Obligation pour un État membre de reconnaitre et de transcrire un acte de mariage entre homosexuels dans le registre d’état civil
CJUE, 25 nov. 2025 – n°C713/23
Droit international privé de la famille
Succession - Pas de donation indirecte en cas de vente à son enfant locataire du bien minoré en raison de son occupation
Cass. civ. 1ere, 26 mars 2025, n°22-23937
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Divorce - Autorisation judiciaire de vendre et effet rétroactif du divorce
Cass. civ. 1ere, 14 janv. 2026, n°24-16.630
Unions (mariage / pacs / concubinage), Divorce – Séparation de corps
Nature de l’action en rapport d’une donation déguisée après la régularisation du partage
Cass. civ. 1ere, 14 janv. 2026, n°24-14.453
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
Legs d’usufruit d’un bien commun
Cass. civ. 1ere, 19 nov. 2025, n°23-23.677
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
L’obligation pour l’Administration fiscale de tenir compte de la réalité de la situation des époux
C.E., 19 déc. 2025, n°499976
Unions (mariage / pacs / concubinage), Divorce – Séparation de corps, Patrimoine - Fiscalité
Conditions d’éligibilité au dispositif Dutreil - Appréciation du caractère animateur de la holding
Cass. com., 17 dec. 2025, n°24-17.415
Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Calcul d’une prestation compensatoire sous forme d’usufruit d’un immeuble bâti sur terrain propre
Cass. 1ère Civ., 14 janvier 2026, n°23-22.958
Divorce – Séparation de corps
Le règlement de copropriété ne constitue par un juste titre permettant l’usucapion abrégé
Cass. civ. 3eme, 18 dec. 2025, n°24-15.759
Patrimoine - Fiscalité
Effet de l’attribution préférentielle de biens agricoles à l’associé majoritaire locataire
Cass civ. 1ere, 10 dec. 2025, n°23-13.978
Liquidation et partage de successions
Famille - La recevabilité de la demande d’astreinte non formulée dans les premières conclusions
Cass. civ. 1ere, 1er oct. 2025, n°24-17411
Enfants - Autorité parentale (résidence
Exonération de l’impôt sur la plus-value lors de la cession de la résidence principale
CE, 15 déc. 2025, n°496235
Patrimoine - Fiscalité
Le décès du bénéficiaire par parts égales d’un contrat d’assurance-vie postérieurement au décès du souscripteur
Cass. civ. 2eme, 27 nov. 2025, n°24-12679
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Succession - Sort de la donation entre époux en cas d’indignité du conjoint survivant
Cass. civ. 1ere, 10 dec. 2025, n°23-19975
Liquidation et partage de successions
Articulation entre la loi française applicable à la prestation compensatoire et la loi anglaise applicable à la liquidation du régime matrimonial
Cass. Civ. 1ère, 10 déc. 2025, n°23-22.356
Divorce – Séparation de corps, Droit international privé de la famille
Droit international privé - Juge de l’exequatur – quel tribunal saisir
Cass. civ.1ere, 22 oct. 2025, pourvoi n°24-11.609
Droit international privé de la famille
Concurrence de demandes à une attribution préférentielle de droit
Cass. civ. 1ere, 1 oct. 2025, n°23-16.618
Liquidation et partage de successions
Caractère fictif du pacs remettant en cause l’abattement successoral entre partenaires
Avis du comité d’abus de droit fiscal – 11 septembre 2025
Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage de successions, Patrimoine - Fiscalité
Succession – Acceptation à concurrence de l’actif net et formalisme
Cass. civ. 1ere, 22 oct. 2025, n°23-18.010
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions