Jurisprudence et lois commentées
Famille - Ce n’est pas le « juste prix » mais le « juste équilibre » qui délimite l’octroi d’une prestation compensatoire
Cass. civ. 1ère, 30 nov. 2022, RG n°21-11.128
Divorce – Séparation de corps
Reconnaissance de paternité à l’égard d’un enfant ayant déjà une filiation légalement établie
Cass. civ. 1ère, 30 nov. 2022, n°21-14.726
Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)
Régime de protection – L’habilitation familiale avec représentation : les actes interdits même sur autorisation du juge des tutelles
Cass. civ. 1ère, 20 oct. 2022, n°22-70.011
Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)
Procédure – Précisions sur le procès-verbal de recherches infructueuses de l’article 659 du Code de procédure civile
Cass. civ. 2e, 8 déc. 2022, n°21-14.145
Procédure et pratiques professionnelles
L’absence de lien biologique n’empêche pas l’établissement de la filiation paternelle par la possession d’état
Avis Cass. civ. 1ère, 23 nov. 2022, n° 22-70.013
Enfants – Filiation et adoption
Validité du choix de loi applicable à la liquidation du régime matrimonial par un accord procédural
Cass. civ. 1ère, 10 fév. 2021, n° 19-17.028
Procédure et pratiques professionnelles, Droit international privé de la famille
Procédure civile - Invalidité de l’obligation de tentatives de conciliation : arrêt du 22 septembre 2022 du Conseil d’Etat sur l’article 750-1 du code procédure civile et son application dans le temps
CE 22 sept. 2022
Procédure et pratiques professionnelles
Patrimoine – Qualification de donation d’une cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle
TJ Paris, 8 fév. 2022, nº 19-14.142
Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Concubinage et contribution aux dépenses de la vie courante
Cass. civ. 1ère, 9 fév. 2022, n°20-22.533
Unions (mariage / pacs / concubinage)
Les règles de compétence en matière de désunion et de responsabilité parentale
Cass. civ. 1ère, 3 nov. 2021, n° 20-12.006
Droit international privé de la famille
Mobilité européenne et reconnaissance d’une filiation homoparentale
CJUE, 14 décembre 2021, n°C-490/20, Pancharevo
Droit international privé de la famille
Succession : un époux peut disposer seul de l’usufruit d’un bien propre constituant le domicile conjugal
Cass. civ 2e, 22 juin 2022, n°20-20.387
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage de successions
Avance successorale / partage par provision : quels rapport et intérêts ?
Cass. civ. 1ère, 12 oct. 2022, n°21-11.223
Liquidation et partage de successions
Procédure : Recevabilité des conclusions d’intimé que le dispositif adresse par erreur au conseiller de la mise en état
Cass. civ. 2e, 20 oct. 2022, n°21-15.942
Procédure et pratiques professionnelles
Reconnaissance judiciaire et fiscalité du don manuel et de la donation rémunératoire
CA Montpellier, 16 juin 2022, n°16/05.794
Patrimoine - Fiscalité, Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Succession de l’artiste : dévolution des droits patrimoniaux et des droits moraux
Lois réglementant la succession d'un artiste
Liquidation et partage de successions, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Famille - Faux en écriture entre époux et éventualité du préjudice
Cass. crim., 19 oct. 2022, F-D, n° 21-84.468
Unions (mariage / pacs / concubinage), Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)
La règle « aliments ne s’arréragent pas » appliquée à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant
Précisions jurisprudentielles sur la règle « aliments ne s’arréragent pas »
Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)
Les délais de recours à compter du prononcé d’un jugement
Civ. 1ère, 28 sept. 2022, n°20-18675
Procédure et pratiques professionnelles
Portée de l’option pour l’une des quotités disponibles spéciales entre époux
Cass. civ. 1ère, 13 juill. 2022, n°21-10.226
Liquidation et partage de successions
Rappel des règles applicables à la curatelle renforcée
Cass. civ. 1ère, 18 mai 2022, n°20-228.76
Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)
Le refus du retrait de l’autorité parentale pour la porteuse de l’enfant résidant à l’étranger en cas de gestation pour autrui
Cass. civ. 1ère, 21 sept. 2022, n° 20-18.687
Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)
Délivrance d’un legs particulier et mesure d’exécution forcée
Cass. civ. 1ère, 21 sept. 2022, n° 19-22.693
Liquidation et partage de successions