Actualités
Donations et legs : de nouvelles limites entre époux
Le Particulier n°1193, 01 Mai 2022
La Cour de cassation a livré une analyse inédite du traitement des libéralités entre époux et de leur articulation avec les droits légaux du conjoint survivant. Les couples doivent s’assureur que leur testament et les donations au dernier vivant seront efficaces.
Cet article vous intéresse ? Découvrez aussi les contenus suivants
jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Conséquence de la renonciation à succession sur le calcul des droits de mutation à titre gratuit
CA Paris, 6 janv. 2025, n°22-12128
Publié le 17 Juin 2025
jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Droit de partage et clause de préciput
Cass. civ. 1ere, 21 mai 2025, n°25-19-750, avis
Publié le 04 Juin 2025
jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Succession – Taxation d’office et intention libérale
CA Monptellier, 16 juin 2022, n°16/05794
Publié le 06 Mai 2025