#donation
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Parties des guides pratiques
03
Aménagements relatifs à l'entreprise
01
Demander le partage : la procédure judiciaire de comptes, liquidation et partage d'une succession
01
Les droits de succession
Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Reconnaissance judiciaire et fiscalité du don manuel et de la donation rémunératoire
CA Montpellier, 16 juin 2022, n°16/05.794
Patrimoine - Fiscalité, Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Publié le 23 Nov 2022
Droit des successions
Portée de l’option pour l’une des quotités disponibles spéciales entre époux
Cass. civ. 1ère, 13 juill. 2022, n°21-10.226
Liquidation et partage de successions
Publié le 15 Nov 2022
Droit de la famille
Donation de gains et salaires communs et requalification d'une assurance-vie en donation
Cass. civ. 1ère, 20 nov. 2019
Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 16 Sep 2022
Droit du patrimoine
La clause d’inaliénabilité dans l’acte de donation : portée et limites
Cass. civ. 3e, 30 janv. 2020, n°18-25.381
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Publié le 16 Sep 2022
Droit des successions
Donation aux enfants avec accord des grands-parents - Article 935 du code civil
Article 935 du Code civil
Anticipations de successions
Publié le 16 Sep 2022
Droit de la famille
La révocation des donations de biens présents entre époux
Cass. civ. 1ère, 16 déc. 2020, n°19‐13.701
Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 13 Sep 2022
Droit des successions
Succession : Évaluation lors de la réunion fictive des donations de sommes d’argent
Cass. civ. 1ère, 17 oct. 2019, n°18-22.810
Liquidation et partage de successions
Publié le 04 Fév 2020
Dossiers et fiches
Anticipation de successions
Définition et validité de la donation-partage cumulative
Focus sur le régime et les avantages de la donation-partage cumulative :
- Une donation-partage cumulative permet, dans le même temps, de régler la succession du parent prédécédé et d’anticiper la succession du parent survivant.
- Le régime civil d’une donation-partage cumulative est hybride et son régime fiscal est avantageux.