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#donation

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Parties des guides pratiques

03

Aménagements relatifs à l'entreprise

01

Demander le partage : la procédure judiciaire de comptes, liquidation et partage d'une succession

01

Les droits de succession

    Jurisprudences et lois commentées

    Droit des successions

    Reconnaissance judiciaire et fiscalité du don manuel et de la donation rémunératoire

    CA Montpellier, 16 juin 2022, n°16/05.794

    Patrimoine - Fiscalité, Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions

    Publié le 23 Nov 2022
    Droit des successions

    Portée de l’option pour l’une des quotités disponibles spéciales entre époux

    Cass. civ. 1ère, 13 juill. 2022, n°21-10.226

    Liquidation et partage de successions

    Publié le 15 Nov 2022
    Droit de la famille

    Donation de gains et salaires communs et requalification d'une assurance-vie en donation

    Cass. civ. 1ère, 20 nov. 2019

    Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage de régime matrimonial

    Publié le 16 Sep 2022
    Droit du patrimoine

    La clause d’inaliénabilité dans l’acte de donation : portée et limites

    Cass. civ. 3e, 30 janv. 2020, n°18-25.381

    Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières

    Publié le 16 Sep 2022
    Droit des successions

    Donation aux enfants avec accord des grands-parents - Article 935 du code civil

    Article 935 du Code civil

    Anticipations de successions

    Publié le 16 Sep 2022
    Droit de la famille

    La révocation des donations de biens présents entre époux

    Cass. civ. 1ère, 16 déc. 2020, n°19‐13.701

    Liquidation et partage de régime matrimonial

    Publié le 13 Sep 2022
    Droit des successions

    Succession : Évaluation lors de la réunion fictive des donations de sommes d’argent

    Cass. civ. 1ère, 17 oct. 2019, n°18-22.810

    Liquidation et partage de successions

    Publié le 04 Fév 2020

    Dossiers et fiches

    Anticipation de successions

    Définition et validité de la donation-partage cumulative

    Focus sur le régime et les avantages de la donation-partage cumulative :

    • Une donation-partage cumulative permet, dans le même temps, de régler la succession du parent prédécédé et d’anticiper la succession du parent survivant.
    • Le régime civil d’une donation-partage cumulative est hybride et son régime fiscal est avantageux.