Maison de famille et convention d'indivision : la solution miracle

Le Figaro Magazine, 05 Jan 2023

Aux règles rigides de l’indivision familiale, on peut substituer un contrat sur mesure. C’est le moyen le plus souple pour faciliter la gestion du bien et la vie des propriétaires d’une maison familiale.

#convention d'indivision #famille #indivision successorale

Le-Figaro-Maison-de-famille-1 Télécharger

Auteurs

Nicolas Graftieaux

Avocat spécialiste, associé fondateur

Donations et legs : de nouvelles limites entre époux La clause bénéficiaire d'une assurance vie, ajustable en permanence

Cet article vous intéresse ? Découvrez aussi les contenus suivants

jurisprudences et lois commentées

Droit du patrimoine

Détention des clés d’un bien immobilier indivis rime avec paiement d’une indemnité d’occupation

Cass. civ. 1ère, 20 septembre 2023, n°21-23.877

Maison de famille et convention d'indivision : la solution miracle

Auteurs

Cet article vous intéresse ? Découvrez aussi les contenus suivants

Détention des clés d’un bien immobilier indivis rime avec paiement d’une indemnité d’occupation

Cass. civ. 1ère, 20 septembre 2023, n°21-23.877

L’indivisaire nu-propriétaire, même occupant, n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation

Cass. civ. 1ère, 1 juin 2023, RG n°21-14.924

Pouvoirs du Président du Tribunal Judiciaire et du juge commis dans les opérations de partage

Cass. civ. 2e, 18 déc. 2020, n°20-700004 (avis)