#indivision-successorale
Parties des guides pratiques
Demander le partage : la procédure judiciaire de comptes, liquidation et partage d'une succession
La détermination de la masse à partager entre les héritiers
Gérer les sociétés dépendant de la succession
Jurisprudences et lois commentées
L’indivisaire nu-propriétaire, même occupant, n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation
Cass. civ. 1ère, 1 juin 2023, RG n°21-14.924
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage de successions
Pouvoirs du Président du Tribunal Judiciaire et du juge commis dans les opérations de partage
Cass. civ. 2e, 18 déc. 2020, n°20-700004 (avis)
Liquidation et partage de successions
Comparaison des procédures des articles 815-5-1 et 815 du Code civil pour obtenir la cession d’un bien indivis
Articles 815-5-1 et 815 du Code civil
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
Succession de l’artiste : dévolution des droits patrimoniaux et des droits moraux
Lois réglementant la succession d'un artiste
Liquidation et partage de successions, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Action en retranchement et clause d’attribution intégrale de la communauté universelle
Cass., 19 déc. 2018, n°18-10.244
Liquidation et partage de régime matrimonial
Les difficultés liées au décès d’un gérant de SCI laissant des parts sociales indivises et la gestion d’un patrimoine immobilier frugifère dans sa succession
Cass. civ. 1ère, 15 déc. 2010
Liquidation et partage de successions
Indemnité d’occupation par un des coindivisaires qui verse un loyer en vertu d’un bail verbal
Cass. civ. 1ère, 18 mars 2020, n° 19-11.206
Liquidation et partage de successions
Cas pratiques
Qui paie la taxe d’habitation d’un bien indivis issu d’une succession ?
Les parents de Louise sont décédés et laissent pour leur succéder son frère Jacques et elle. La succession est notamment composée d’un bien immobilier, qui se retrouve donc désormais en indivision ent […]