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Donations et legs : de nouvelles limites entre époux
Le Particulier n°1193, 01 Mai 2022
La Cour de cassation a livré une analyse inédite du traitement des libéralités entre époux et de leur articulation avec les droits légaux du conjoint survivant. Les couples doivent s’assureur que leur testament et les donations au dernier vivant seront efficaces.
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