Actualités
Donations et legs : de nouvelles limites entre époux
Le Particulier n°1193, 01 Mai 2022
La Cour de cassation a livré une analyse inédite du traitement des libéralités entre époux et de leur articulation avec les droits légaux du conjoint survivant. Les couples doivent s’assureur que leur testament et les donations au dernier vivant seront efficaces.
Cet article vous intéresse ? Découvrez aussi les contenus suivants
jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
Conditions de déductibilité d’un prêt à la déclaration de succession
Cass. com., 6 mai 2026, n°25-13.598
Publié le 09 Juin 2026
jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Succession - Irrecevabilité de l’action en nullité du testament initiée par un légataire à titre particulier
Cass. civ. 1ere, 4 mars 2026, 24-21.711
Publié le 24 Mar 2026
jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Succession - Pas de renonciation à la donation au dernier vivant du fait de la renonciation à la succession de son conjoint
Cass. civ. 1ere, 4 fev. 2026, n°23-20817
Publié le 17 Fév 2026