Jurisprudence et lois commentées
Règlement Bruxelles II Bis : maintien de la compétence dans l’hypothèse du déménagement vers un autre Etat membre
CJUE 27 avr. 2023, Aff. C-372/22
Droit international privé de la famille, Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)
Le présent d’usage doit se rattacher à un usage
Cass. civ. 1ère, 11 mai 2023, n°21-18.616
Liquidation et partage de successions
Réforme des dispositions de l’article 1107 du Code de Procédure Civile
Décret « Procédure » paru au JO du 25 janv. 2023
Divorce – Séparation de corps
Déclaration de succession et actifs exonérés partiellement
Rép. min. n°3139, JOAN 21 févr. 2023, p.1718, B.Dirx
Liquidation et partage de successions
Sort d’une dette de prestation compensatoire devenue irrévocable après le fait générateur de l’ISF
Cass. com., 5 avr. 2023, n°21-11.827
Patrimoine - Fiscalité
Obligation de l’assureur vis-à-vis du Notaire sur l’existence de contrats d’assurance-vie
Cass. civ. 1ère, 13 avr. 2023, n°21-20.272
Liquidation et partage de successions
Adoption plénière de l'enfant du conjoint : quid en cas de procédure de divorce des époux ?
Cass. civ. 1ère, 11 mai 2023, 21-17.737, FS-B
Enfants – Filiation et adoption
L’opposition à l’adoption plénière de l’enfant du conjoint
Cass. civ. 1ère, 12 juil. 2023, n°21-23.242
Enfants – Filiation et adoption, Etat civil
Pouvoirs du Président du Tribunal Judiciaire et du juge commis dans les opérations de partage
Cass. civ. 2e, 18 déc. 2020, n°20-700004 (avis)
Liquidation et partage de successions
Legs d’usufruit au profit du partenaire de Pacs ou concubin
Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
Licéité des pactes d’actionnaires conclus pour la durée de vie de la société
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Comparaison des procédures des articles 815-5-1 et 815 du Code civil pour obtenir la cession d’un bien indivis
Articles 815-5-1 et 815 du Code civil
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
Compétence du juge aux affaires familiales pour les créances liées aux indemnités d’occupation dans le couple
Cass. civ. 1ère, 5 avr. 2023, n°21-25.044
Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Le financement de l’édification d’un immeuble sur le terrain de son conjoint ne participe pas de son obligation de contribuer aux charges du mariage
Cass. civ. 1ère, 5 avr. 2023, RG n° 21-22.296
Liquidation et partage de régime matrimonial
Saisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque
Cass. civ. 2e, 8 déc. 2022, n°20-14.302
Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage de successions
Démembrement : qui paye les réparations entre usufruitier et nu-propriétaire ?
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Fiscalité liée l’occupation et la détention de biens immobiliers
Patrimoine - Fiscalité
Responsabilité du notaire – Le secret professionnel du notaire protégé
Cass. civ. 1ère, 11 janv. 2023, FS-B, n°20-23.679
Procédure et pratiques professionnelles
L'action en exequatur ne se prescrit pas
Cass. civ. 1ère, 11 janv. 2023, n°21-21.168
Procédure et pratiques professionnelles
L’obligation d’auditionner le majeur protégé lors d’une procédure de changement de tuteur
Cass. civ. 1ère, 25 janv. 2023, n° 21-14.636
Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)
Succession – Abus de faiblesse : la prescription court à partir de l’établissement du testament
Cass. crim., 19 oct. 2022, n°22-81.975
Anticipations de successions
Procédure - L’insuffisance des diligences effectuées pour s’assurer de la réalité du domicile de la personne lors de la signification d’un acte de justice à domicile
Cass. civ. 2e, 12 janv. 2023, n°21-17.842
Procédure et pratiques professionnelles
Mesures d’instruction in futurum : notion de procès manifestement voué à l’échec
Cass. civ. 2e, 19 janv. 2023, n°21-21.265
Procédure et pratiques professionnelles
Divorce : la compétence juridictionnelle et l’immunité diplomatique
CJUE n°501/20, 1er août 2022
Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.), Droit international privé de la famille