#majeur-sous-regime-de-protection
Parties des guides pratiques
L'option successorale des héritiers
La recherche et l'accès au testament
Les conditions de validité du testament
Jurisprudences et lois commentées
Un majeur sous curatelle peut-il saisir le juge de la liberté et de la détention pour contester son placement en soins psychiatriques ?
Cass. civ. 1ère, 5 juill. 2023, n°23-10.096
Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)
L’obligation d’auditionner le majeur protégé lors d’une procédure de changement de tuteur
Cass. civ. 1ère, 25 janv. 2023, n° 21-14.636
Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)
Régime de protection – L’habilitation familiale avec représentation : les actes interdits même sur autorisation du juge des tutelles
Cass. civ. 1ère, 20 oct. 2022, n°22-70.011
Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)
Famille - Faux en écriture entre époux et éventualité du préjudice
Cass. crim., 19 oct. 2022, F-D, n° 21-84.468
Unions (mariage / pacs / concubinage), Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)
Rappel des règles applicables à la curatelle renforcée
Cass. civ. 1ère, 18 mai 2022, n°20-228.76
Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)
Protection des majeurs – Rémunération du tuteur : compétence du juge des contentieux de la protection après le décès du majeur
Cass. civ 1ère, 15 janvier 2020
Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)
Cas pratiques
Je suis sous curatelle et je souhaite procéder à une donation
Monsieur Ross, âgé de 80 ans, a été placé sous une mesure de curatelle et sa sœur, Madame Monica a été désignée curatrice.
En se rendant chez son frère, Madame Monica a remarqué que trois tableaux […]
Je souhaite que ma mère soit placée sous tutelle
La mère de Monsieur Protecteur, Madame Gentil, est âgée de 98 ans. Son frère, Monsieur Argent, qui ne s’est pas occupé d’elle depuis plus de 20 ans, vient soudainement la voir tous les jours et lui a […]
La maison de retraite de ma mère avec laquelle je n'ai pas de bons rapports refuse de me donner de ses nouvelles
Madame Solitaire s’entend très mal avec son fils, et a souhaité résider en maison de retraite. Elle ne donne aucunes nouvelles. Celui-ci sait que son état de santé se dégrade, et que des personnes inc […]
Je veux changer le mandataire de protection future désigné par mon père
Le père de Monsieur Unique a régularisé un mandat de protection future qui désigne sa compagne du moment en cas de diminution de ses facultés cognitives.
Depuis, ils sont séparés, mais elle demande […]
Je veux être désigné comme curateur pour m’occuper de mon père
Mon père, Monsieur White, est âgé de 70 ans. Son épouse est décédée. Ils avaient cinq enfants communs.
Par mandat de protection future, Monsieur White a désigné sa fille, Mademoiselle White-Red co […]
Je souhaite mettre en place une mesure d’habilitation familiale au profit de ma fille mais son père est en désaccord
Madame Beauregard a une fille qui vient d’atteindre la majorité.
Celle-ci est malheureusement atteinte d’une maladie dégénérative. La famille envisage de placer l’enfant devenue majeure sous mesure […]
Dossiers et fiches
Majeurs protégés : la volonté d’amélioration du bien vieillir des majeurs protégés en France
L’article 5 de la proposition de loi du 5 avril 2023 adopte le double objectif de précision et clarification des missions du mandataire de protection judiciaire pour préserver les libertés et l’autonomie des majeurs protégés.