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Tutelle

Je veux être désigné comme curateur pour m’occuper de mon père

Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)

Mon père, Monsieur White, est âgé de 70 ans. Son épouse est décédée. Ils avaient cinq enfants communs.

Par mandat de protection future, Monsieur White a désigné sa fille, Mademoiselle White-Red comme mandataire pour le représenter le jour où il n’aura plus la capacité de gérer ses intérêts.

Les quatre fils de Monsieur White se sont aperçus que leur père commençait à perdre progressivement ses capacités de sorte qu’une mesure de la protection judiciaire s’est avérée nécessaire.

Ils ont saisi le juge le juge des contentieux de la protection pour demander la mise en place d’une mesure de curatelle simple.

Mademoiselle White-Red, apprend la procédure en recevant la convocation du juge.

Que répondre à Mademoiselle White-Red ?

Chaque majeur peut choisir une personne chargée d’exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle. Ce choix s’impose au juge. 

Cependant, il faut garder à l’esprit plusieurs exceptions à cette règle :

  • la personne désignée peut refuser cette mission ;
  • la personne désignée peut être dans l’impossibilité de l’exercer ;
  • l’intérêt de la personne protégée commande de l’écarter. 

Les relations entre les membres de la fratrie de Monsieur White sont tendues et conflictuelles. Les enfants ne parviennent pas à un accord quant à la gestion du patrimoine de leur père. En outre, un conflit grave les oppose quant aux soins à prodiguer à leur père ainsi qu’à l’établissement hospitalier où il devrait être soigné. 

Dans ce contexte, Mademoiselle White-Red peut néanmoins se prévaloir devant le juge du contentieux de la protection de sa désignation fixée dans le mandat de protection future. Il s’agit d’une volonté de son père exprimée au moment où il n’était pas atteint de sa maladie incurable.

En savoir plus sur le mandat de protection future

En revanche, Mademoiselle White-Red doit savoir que l’intérêt du majeur à protéger prime sur sa volonté exprimée initialement et, en conséquence, sur cette désignation aux termes du mandat de protection future. Le juge conserve un libre pouvoir d’appréciation de l’intérêt de majeur à protéger. 

En analysant le contexte familial, le juge dispose d’un pouvoir souverain de confier l’exercice de la curatelle à une personne extérieure à la famille et ceci pour éviter l’implication du majeur à protéger dans un conflit familial aigu.

Est-ce votre cas ?
 
Si vous n’êtes pas dans ce cas spécifique, mais que vous souhaitez demander la mise en œuvre du mandat de protection future ou au contraire son remplacement par une mesure légale, n’hésitez pas à nous contacter.

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