Cas Pratique
Succession
Je souhaite connaître les conditions de validité d’un testament olographe
Liquidation et partage de successionsMadame Soleil vient de perdre sa mère âgée de 86 ans.
En cherchant dans le grenier, elle découvre un document manuscrit de sa mère reprenant ce qui semble être ses dernières volontés quant à la répartition de son patrimoine entre ses héritiers et qui l’a désigné légataire.
À la lecture de celui-ci, le Notaire en charge de la succession l’informe que celui-ci n’est ni signé ni daté et ne peut dès lors être considéré comme un testament.
Quelles sont les conditions de validité d’un testament olographe ?
De quoi parle-t-on lorsqu’on évoque un testament olographe ?
Le testament olographe est un écrit daté et signé de la main du testateur. Il ne faut pas le confondre avec le testament authentique qui est réalisé devant un Notaire. En effet, le testament olographe peut être effectué seul sur un papier libre comme cela a été le cas pour notre défunte.
La difficulté de ce testament est qu’il peut être falsifié, interprété, voire sujet à nullité en cas de non respect des règles de formes auquel il est soumis.
L’article 970 du Code Civil prévoit expressément que « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. »
« Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. »
Pour être valable, le testament olographe doit donc nécessairement :
- être manuscrit et rédigé de la main du testateur ;
- être vierge de toute rature, collage, surcharge ou tache pour éviter toute contestation ;
- être daté avec exactitude (lieu, jour, mois, année) ;
- être signé par le testateur (la signature permet d’établir avec certitude l’identité du testateur) ;
- si celui-ci comporte plusieurs pages, le testateur doit les numéroter et apposer sur chacune son paraphe ou ses initiales.
Pour garantir sa prise en considération lors du décès, il est fortement recommandé de le faire ensuite enregistrer par un Notaire au Fichier Central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
En savoir plus sur le testament olographe| Ainsi, dans notre cas d’espèce le document n’étant ni signé ni daté, il ne sera pas considéré comme valide et applicable à la succession. Le notaire ou les cohéritiers, n’ont en effet aucune possibilité de s’assurer que la défunte a bien rédigé un tel document ni surtout qu’elle avait l’intention de prendre ainsi ses dispositions définitives de dernières volontés. |
Notons que la jurisprudence a déjà considéré que l’absence de date ne faisait pas encourir, à elle seule, la nullité du testament dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte corroborés par des éléments extrinsèques permettent d’établir qu’il a été rédigé au cours d’une période donnée.
Néanmoins, l’absence de signature dans notre cas était un élément très défavorable.
Est-il possible de se prévaloir d’un testament non signé et non daté ?
Il est, néanmoins, possible de tenter de se prévaloir d’un tel testament auprès des autres héritiers.
Ainsi, un tel testament pourrait être retenu, si et seulement si, les autres héritiers acceptent de reconnaître sa validité.
À défaut d’accord, il sera alors possible pour les autres héritiers d’engager une procédure devant le Tribunal Judiciaire afin de solliciter la nullité du testament.
Comme toujours, avant toute saisine du Tribunal, il faudra pour autant justifier des démarches amiables préalable.
| Est-ce votre cas ? Si vous n’êtes pas dans ce cas spécifique, mais que vous vous interrogez sur les conditions de validité d’un testament, vous pouvez vous reporter à notre explication sur les conditions de validité du testament. Si de manière générale vous vous interrogez sur la validité ou l’interprétation d’un testament, n’hésitez pas à nous contacter. |
Cet article vous intéresse ? Découvrez aussi les contenus suivants
Guide des successions
Les conditions de validité du testament
jurisprudences et lois commentées
Testament olographe non daté et rédigé au dos d’un relevé de compte
Cass. civ. 2e, 22 nov. 2023, n°21-17.524
jurisprudences et lois commentées