Je divorce et je suis chef d’entreprise

L’existence d’un contrat de mariage permet-il d’échapper à la prestation compensatoire ?

Selon l’article 270 du Code Civil, « L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. ».

Il résulte de cette disposition que la disparité compensable doit résulter du mariage et de sa rupture. 

Pour apprécier cette disparité, le juge prend en considération les critères qui sont énumérés à l’article 271 du Code civil à savoir notamment :

• la durée du mariage ;
• l’âge et l’état de santé des époux ;
• leur qualification et leur situation professionnelle ;
• les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu après la liquidation du régime matrimonial ;
• leurs droits existants et prévisibles ;
• leur situation respective en matière de pension de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Les époux devront alors transmettre leur déclaration sur l’honneur reprenant leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (article 272 du Code Civil). 

Le Juge devra tenir compte dans sa décision du régime matrimonial choisi par les époux. 

La jurisprudence de la Cour de Cassation est constante. En effet, la prestation compensatoire n’a pas vocation à corriger la disparité de patrimoine des époux mariés sous le régime séparatiste (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 8 juillet 2015, N° de pourvoi 14-20.480). 

D’autant plus que la valeur de la société de l’époux n’a pas forcément d’impact en tant que tel sur le train de vie des époux. Il faudra alors s’attacher à la démontrer et rappeler la jurisprudence de la Cour. 

Ainsi donc, l’existence d’un contrat de mariage ne permet pas en soi d’échapper à la prestation compensatoire. 

Nous nous sommes donc interrogés sur la préexistence de la disparité de situation entre les époux par rapport à l’union. 

Dans un tel cas, la rupture du mariage n’est pas seule à l’origine de la disparité qui préexistait. Le Juge devra en tenir compte dans son appréciation de la situation. 

Il conviendra également d’étudier les autres critères. Il est possible qu’au regard de la simple disparité de revenus et de droit à la retraite, le Juge mette à la charge de l’époux une prestation compensatoire malgré l’existence d’un contrat de mariage et la préexistence du patrimoine et qui peut prendre plusieurs formes (capital, rente ou un mixte capital et rente).

La faute commise par l’épouse impacte-t-elle le quantum de la prestation compensatoire ?

L’infidélité de l’épouse peut influer la prestation compensatoire sur le fondement de l’équité. 

L’article 270 du Code civil prévoit « le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ».

Il faudra donc que l’époux ait sollicité un divorce pour faute et qu’il ait été en mesure de rapporter la preuve de l’infidélité de son épouse. Mais la jurisprudence ne se contente pas de cette preuve pour supprimer la prestation compensatoire. L’époux potentiellement débiteur de la prestation compensatoire doit, en outre, rapporter la preuve de « circonstances particulièrement graves ou vexatoires ».