Cas Pratique
Tutelle
Je veux changer le mandataire de protection future désigné par mon père
Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)Le père de Monsieur Unique a régularisé un mandat de protection future qui désigne sa compagne du moment en cas de diminution de ses facultés cognitives.
Depuis, ils sont séparés, mais elle demande tout de même à gérer les affaires de son père. Monsieur Unique s’oppose à la gestion du patrimoine de son père par son ex belle-mère.
Que conseiller à Monsieur Unique ?
Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?
Le mandat de protection future est un mécanisme non judiciaire de protection des majeurs.
Une personne, inquiète pour son avenir, peut désigner le ou les mandataires qui devront prendre des décisions à propos de sa personne et/ou de ses biens lorsque ses facultés mentales ou corporelles ne lui permettront plus de le faire seule.
Le mandataire pressenti est informé de ce mandat et doit même expressément l’accepter.
Le mandat de protection future n’est pas obligatoirement notarié et peut être rédigé sous seing privé, mais doit être contresigné par un avocat dans ce cas.
En savoir plus sur le mandat de protection future| Pour aller plus loin : consulter les articles 477 à 494 du Code civil. |
Comment modifier le mandataire ?
Tant que le mandat de protection n’a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou modifier le mandataire initialement désigné.
| Pour aller plus loin : consulter l’article 483 du Code civil. |
Dans le dossier qui nous était soumis, le défunt n’avait toutefois pas effectué un tel changement et Monsieur Unique considérait que l’ancienne compagne de son père n’est plus la personne idoine pour gérer son patrimoine. Nous avons donc saisi le juge des contentieux de la protection (anciennement appelé le juge des tutelles) afin de solliciter la révocation du mandat.
Nous avons pu démontrer que l’exécution de ce mandat était de nature à porter atteinte aux intérêts de son père et que l’ex-compagne de son père :
- n’avait plus aucun intérêt à gérer correctement le patrimoine de ce dernier,
- était porteuse d’un conflit d’intérêt au vu de sa propre situation financière précaire.
Notre argumentation a également porté sur la nécessaire révocation du mandat de protection future en raison de la profonde mésentente entre :
- le majeur protégé qui s’était séparé, dans des conditions sensibles, de son ex-compagne,
- le mandataire désigné et les enfants du mandataire.
Le magistrat ne pouvant pas pas désigner un nouveau mandataire, nous avons ainsi pu obtenir la révocation du mandat et la désignation de monsieur Unique en qualité de curateur ainsi que celle de son frère, en qualité de subrogé-curateur.
| Pour aller plus loin : consulter l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, pôle 3, ch. 7, 8 sept. 2021, n° 20/12766 ; CA Paris, pôle 3, ch. 7, 1er févr. 2022, n° 20/15379). |
| Est-ce votre cas ? Si vous n’êtes pas dans ce cas spécifique, mais que vous souhaitez placer l’un de vos proches sous un régime de protection ou que vous considérez que le régime mis en place ne le protège pas suffisamment, vous pouvez nous contacter. |
Cet article vous intéresse ? Découvrez aussi les contenus suivants
jurisprudences et lois commentées
Un majeur sous curatelle peut-il saisir le juge de la liberté et de la détention pour contester son placement en soins psychiatriques ?
Cass. civ. 1ère, 5 juill. 2023, n°23-10.096
jurisprudences et lois commentées