Cas Pratique
Tutelle
Je souhaite que ma mère soit placée sous tutelle
Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)La mère de Monsieur Protecteur, Madame Gentil, est âgée de 98 ans. Son frère, Monsieur Argent, qui ne s’est pas occupé d’elle depuis plus de 20 ans, vient soudainement la voir tous les jours et lui a fait signer une procuration sur ses comptes bancaires. Monsieur Cool s’inquiète pour sa mère et pense surtout que sa mère a besoin d’être protégée par une tutelle. Est-ce une mesure adaptée à la situation de Madame Gentil pour la protéger contre son autre fils ? Si oui, que doit-il faire pour placer sa mère sous tutelle ?
Que répondre à Monsieur Protecteur ?
Quel est l’intérêt de la tutelle ?
Lorsqu’un majeur n’est plus en mesure de pourvoir seul à ses intérêts, le juge des contentieux de la protection (anciennement dénommé juge des tutelles) peut le placer sous une mesure de protection, ce qui doit bien entendu respecter des règles très strictes dans un objectif bien compris de protection des libertés personnelles.
En fonction du degré d’incapacité du majeur, le juge des contentieux de la protection peut le placer sous sauvegarde de justice, curatelle, curatelle renforcée ou sous tutelle. Ainsi, selon la mesure « choisie » par le Magistrat, le majeur est plus ou moins libre de prendre des décisions à propos de sa personne et de ses biens.
Deux mesures sont envisageables dans la situation de Madame Gentil :
- la curatelle, qui vise à apporter une assistance ;
- la tutelle qui est une mesure de représentation qui concerne la majeur protégé dans tous les actes de sa vie civile.
| Pour aller plus loin : Consulter les articles 496 et suivants du Code civil. |
La tutelle est une mesure de protection plus grave, mais qui semblait plus adaptée compte tenu de la situation et de l’ingérence de Monsieur Argent dans le patrimoine de Madame Gentil.
Dans le cadre de la tutelle, le juge doit autoriser les actes de disposition (exemple : vente d’un bien immobilier) et les actes d’administration peuvent être effectués seulement par le tuteur.
La mesure de tutelle trouvait son intérêt dans :
- la gestion du patrimoine de Madame Gentil : le tuteur a eu pour mission de préserver le patrimoine bancaire et immobilier. Ainsi, Monsieur Argent ne pourra pas s’accaparer les liquidités détenus sur les comptes bancaires de Madame Gentil.
| Pour aller plus loin : consulter le décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008. |
- la transmission du patrimoine à titre gratuit (testament, donation). La loi prévoit que le majeur sous tutelle peut rédiger son testament mais uniquement avec l’autorisation du Juge après avoir procédé à son audition. Le juge contrôle ainsi sa capacité à exprimer clairement sa volonté et la fidélité du projet de testament (article 476 du Code civil). Les donations du tutélaire doivent également être soumises à une autorisation judiciaire. Ainsi, Monsieur Argent ne pourra pas faire rédiger un testament ou des donations à son profit, sans contrôle préalable du juge.
« La personne en tutelle peut, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.
Elle ne peut faire seule son testament après l’ouverture de la tutelle qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, à peine de nullité de l’acte. Le tuteur ne peut ni l’assister ni la représenter à cette occasion.
Toutefois, elle peut seule révoquer le testament fait avant ou après l’ouverture de la tutelle.
Le testament fait antérieurement à l’ouverture de la tutelle reste valable à moins qu’il ne soit établi que, depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu ».
Comment placer une personne sous tutelle ?
L’ouverture d’une tutelle peut être demandée au Juge des contentieux de la protection par :
- la personne à protéger ou la personne avec qui elle vit (époux, partenaire ou concubin),
- un parent ou un allié,
- une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,
- la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur),
- ou le procureur de la République.
Nous avons donc demandé au Juge des contentieux de la protection la mise en place d’une mesure de tutelle à l’égard de sa mère, en démontrant une altération de ses facultés mentales.
Nous avons évidemment annexé à la demande un certificat médical circonstancié émanant d’un expert judiciaire agréé par la cour d’appel compétente que nous avons choisi avec notre client afin que son expertise soit particulièrement adaptée à la situation de Madame Gentil.
Rappelons que le rapport de l’expert est cacheté et doit être déposé en même temps que la demande devant le Juge.
Madame Gentil a été auditionnée par le Juge, qui s’est déplacé à son domicile. Monsieur Protecteur l’a également été après que nous l’ayons préparé à cette échéance. Évidemment, Monsieur Argent a également été entendu par le juge.
| Est-ce votre cas ? Si vous n’êtes pas dans ce cas spécifique, mais que vous avez des interrogations sur la mise en place d’une mesure de protection des majeurs protégés, vous pouvez nous contacter. |
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