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Donation et legs : quelles sont les nouvelles limites entre époux ?
Le Figaro, 30 Avr 2022
La Cour de cassation a rendu un arrêt inédit, qui vient fragiliser la position du conjoint survivant et soumettre les libéralités entre époux à un régime spécial. Les couples doivent s’assureur que leur testament et les donations au dernier vivant seront efficaces.
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