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Succession - Pas de renonciation à la donation au dernier vivant du fait de la renonciation à la succession de son conjoint
Cass. civ. 1ere, 4 fev. 2026, n°23-20817
Publié le 17 Fév 2026
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Cass. civ. 1ere, 14 janv. 2026, n°24-14.453
Publié le 02 Fév 2026
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Fiscalité - Dématérialisation obligatoire de la déclaration de don manuel
Décret n°2025-1082, 7 nov. 2025
Publié le 05 Déc 2025