#don-manuel
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Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Recel successoral et preuve de la dissimulation du don manuel
Cass. civ. 1ere, 1er juill. 2026, n°25-10.028
Liquidation et partage de successions
Publié le 21 Sep 2026
Droit du patrimoine
Fiscalité - Dématérialisation obligatoire de la déclaration de don manuel
Décret n°2025-1082, 7 nov. 2025
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 05 Déc 2025
Droit du patrimoine
Patrimoine – Qualification de donation d’une cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle
TJ Paris, 8 fév. 2022, nº 19-14.142
Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Publié le 13 Déc 2022
Droit des successions
Reconnaissance judiciaire et fiscalité du don manuel et de la donation rémunératoire
CA Montpellier, 16 juin 2022, n°16/05.794
Patrimoine - Fiscalité, Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Publié le 23 Nov 2022