Recel successoral et preuve de la dissimulation du don manuel

Rappel du cadre légal

Définition

Le recel successoral est une manœuvre frauduleuse d’un héritier, portant sur un bien ou un droit  dépendant de la succession, destinée à rompre l’égalité du partage ou à distraire un élément du gage des créanciers (article 778 du Code civil).

Conditions cumulatives du recel successoral

Pour qu’un héritier soit condamné au titre du recel successoral, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies : 

• le bien doit dépendre de la succession (bien, droit, donation rapportable ou réductible, droits d’un cohéritier dissimulé) ;
• un acte matériel positif de dissimulation ou de détournement ;
• l’existence d’une intention frauduleuse. Celle-ci doit être prouvée par la personne invoquant le recel successoral, elle ne se présume pas.

Sanctions du recel successoral

Lorsque toutes ces conditions sont réunies, l’héritier receleur encourt les sanctions suivantes : 

• il est réputé acceptant pure et simple de la succession ; 
• il est privé de droits sur les biens recelés ; 
• il doit restituer les fruits et revenus tirés du bien recelé ;
• il encourt potentiellement des dommages et intérêts ;

La possibilité d’éviter la sanction du recel successoral par repentir

Le repentir est un mécanisme permettant à l’héritier receleur d’échapper aux sanctions civiles du recel s’il revient suffisamment tôt et loyalement sur sa fraude. 

Il répond aux conditions cumulatives suivantes : 

• la restitution ou révélation doit être spontanée ; c’est-à-dire avant toute poursuite et, en pratique, avant la découverte du recel ; 
• le receleur doit personnellement se repentir, c’est-à-dire qu’il doit lui-même reconnaitre son recel, 
• la restitution ou révélation doit être effective et portée à la connaissance des cohéritiers. 

En l’absence de ces conditions, le repentir est inopérant et l’héritier encourt l’ensemble des sanctions prévues par l’article 778 du code civil.

Faits et procédure

Dans l’affaire étudiée, une femme décède et laisse pour lui succéder ses deux filles. 

Un différend naît entre elles à l’occasion du règlement de la succession

L’une des héritières reproche à sa sœur d’avoir dissimulé différentes sommes reçues de leur mère et invoque un recel successoral sur une somme totale de 87 400 euros, dont 63 000 euros au moyen de quatre chèques.

Il s’agit de déterminer si ces sommes avaient été volontairement dissimulées lors du règlement de la succession. 

La sœur accusée de recel soutient qu’elle a spontanément informé le notaire chargé de la succession, par un courriel du 10 mai 2016, de l’existence d’une somme de 20 000 euros remise par sa mère, qu’elle présentait comme un prêt susceptible d’être pris en compte dans le règlement de la succession. 

Cependant, la qualification de recel est retenue car la Cour d’appel estime que l’héritière a volontairement dissimulé les sommes reçues qui n’ont été découvertes qu’à la suite de la consultation des relevés bancaires de la défunte demandée par sa sœur. 

Elle retient donc à son encontre un recel successoral portant sur 87 400 euros, avec pour conséquence la perte de droits sur cette somme.

L’héritière condamnée pour recel forme un pourvoit en cassation estimant avoir informé le notaire chargé de la succession des sommes reçues avant la consultation de relevés bancaires de la défunte.

Apport de la Cour de cassation

Le cœur du litige porte donc sur l’élément intentionnel du recel successoral, c’est-à-dire sur la volonté de dissimulation des sommes par l’héritière. 

La Cour de cassation reproche précisément aux juges d’appel de ne pas avoir recherché si le courriel adressé spontanément au notaire le 10 mai 2016 était de nature à exclure cette dissimulation.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel au titre du recel au titre que la Cour d’appel devait vérifier qu’il y avait bien eu dissimulation des sommes reçues par la défunte.