Jurisprudence et lois commentées
Les modalités de rapport civil des donations avec charges
Cass. civ. 1ère, 16 nov. 2022, RG n°21-11837
Liquidation et partage de successions
Succession : annulation de la révocation d'une donation pour illicéité de la cause
Cass. civ. 1ère, 30 nov. 2022, n°21-11.507
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Conflit d’héritiers et limite à la substitution du de cujus
Cass. civ. 1ère, 26 oct. 2022, n°21-18.667
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
La prescription de l’action tendant à la fixation de la mise à prix d’un immeuble dont la licitation a été ordonnée
Cass. civ. 2e, 26 janv. 2023, n°21-18.653
Liquidation et partage de successions
Sexe neutre sur les états civils et respect de la vie privée
CEDH, 31 janv. 2023, n°76888/17
Etat civil, Droit international privé de la famille
Succession : évaluation du préjudice économique de l’enfant dont un parent est décédé
Cass. civ. 2e, 19 janv. 2023, FS-B, n° 21-12.264
Liquidation et partage de successions, Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)
Liquidation – Évaluation de l’usufruit temporaire de parts sociales
CE 30 sept. 2019, RG n°41-98.55
Patrimoine - Fiscalité
Succession – Prestations sociales et remboursement au décès du bénéficiaire
Cass. civ. 2e, 26 janv. 2023, n° 21-18.653
Liquidation et partage de successions
Divorce – Le syndrome anxiodépressif est un dommage d’une particulière gravité résultant de la dissolution du mariage
Cass. civ. 1ère, 22 juin 2022, 20-21.201
Divorce – Séparation de corps
PMA post mortem : le refus d’exportation des gamètes ne constitue ni une voie de fait, ni une atteinte au respect du droit de propriété
Cass. civ. 1ère, 15 juin 2022, n°21-17.654
Enfants – Filiation et adoption, Droit international privé de la famille
Divorce – Droits à la retraite et calcul de la prestation compensatoire
Cass. civ 1ère, 16 nov. 2022, n° 21-14.185
Divorce – Séparation de corps
Succession : conciliation du secret professionnel du notaire et des intérêts des parties
Cass. civ 1ère, 11 janv. 2023, n°20-23.679
Relations avec les différents intervenants
Succession – Sort de l’usufruit en cas donation d'usufruit préconstitué et en cas de constitution d'usufruit par donation
Cass. civ. 1ère, 5 janv. 2023, n°21-13966
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
L’expiration de la médiation judiciaire : le point de départ du délai pour conclure
Cass. civ. 2ème, 12 janv. 2023, n°20-20.941
Procédure et pratiques professionnelles
Famille - La réforme de l’adoption
Décrets n°2022-1630 et n°2022-1646 du 23 déc. 2022
Enfants – Filiation et adoption
Successions : donation de biens communs et action en réduction
Cass. civ. 1ère, 5 janv. 2023, n°21-13.151
Liquidation et partage de successions
Sociétés – Désignation d’un mandataire ad’hoc en cas de conflit d’intérêts entre la société et son représentant légal
Cass. com., 9 nov. 2022, n°20-19.077
Procédure et pratiques professionnelles, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage de successions
Patrimoine - Successions - Le sort de la résidence familiale « hors patrimoine » détenue par une fiducie (droit canadien)
Cour suprême du Canada, Y. c. K., 2019 CSC 62
Patrimoine - Fiscalité, Liquidation et partage de successions
Enregistrement des testaments établis à l’étranger et certificat successoral européen
Cass. civ. 1ère, 13 avr. 2022, n°20-23.530
Liquidation et partage de successions, Patrimoine - Fiscalité, Droit international privé de la famille
Les modes d’établissement de la filiation maternelle en cas d’assistance médicale à la procréation
Circulaire du 9 sept. 2021 et Question écrite n°2097 du 4 août 2022
Enfants – Filiation et adoption, Etat civil
Divorce – Résidence habituelle et droit de l’Union
Cass. civ. 1ère, 30 nov. 2022, FS-B, n° 21-15.988
Divorce – Séparation de corps, Droit international privé de la famille
Contestation de paternité : application d’office de la loi étrangère
Cass. civ. 1ère, 15 sept. 2021, n°19-22.588
Droit international privé de la famille
Divorce, succession : la fiscalité de la licitation et du partage entre conjoints et partenaires
Rep. Renaud-Garabedian n°00356, JO Sénat du 22 déc. 2022
Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Patrimoine - Fiscalité
Le paiement d'une somme due au titre d'un recel successoral peut être poursuivi sur des biens communs
Cass. civ. 2ème, 8 déc. 2022, n°20-14.302
Liquidation et partage de successions, Liquidation et partage de régime matrimonial