Jurisprudence et lois commentées
La requalification de la donation-partage hybride
Cass. civ. 1ere, 2 juil. 2025, n°23-16329
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Successions – Sort des délais de prescription lors de l’ouverture de la vacance d’une succession
Cass. civ. 1ere, 30 avril 2025, n°23-14.643
Liquidation et partage de successions
Participation aux acquêts - La prise en compte des améliorations d'un époux s'applique aux droits sociaux
Cass. civ. 1ere, avis du 12 juin 2025, n°25-70.009
Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial
Procédure d’appel - Structuration des écritures en appel
Cass. civ. 2eme, 3 juill. 2025, n°22-15342
Procédure et pratiques professionnelles
L’absence d’indemnité d'occupation automatique jusqu’au partage
Cass. civ. 1ere, 12 juin 2025, n°23-22.003
Divorce – Séparation de corps
Exonération de la plus-value de la première cession d’un logement autre que la résidence principale
Rép. Min. n°4693, JOAN 3 juin 2025
Patrimoine - Fiscalité
Succession - La répartition du passif successoral dans la déclaration de succession en cas de démembrement de propriété
Cass. com., 2 avr. 2025, RG n°23-22.537
Liquidation et partage de successions
Procédure de désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés
Cass. civ. 3e, 28 mai 2025, n° 23-20.769
Patrimoine - Fiscalité
Le frère ou la sœur pacsé du défunt ne peut bénéficier de l’exonération des droits de mutations prévue à l’article 796-0 ter du Code Général des Impôts
Cass. com., 28 mai 2025, n°21-16.632
Unions (mariage / pacs / concubinage), Patrimoine - Fiscalité
Partage et tirage au sort - À défaut d’entente entre les copartageants les lots doivent être tirés au sort
Cass. civ. 1ere, 21 mai 2025, RG n°23-18.900
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de régime matrimonial
Procédure - Les conditions de la recevabilité du second appel
Cass. civ. 2e, 30 avril 2025, pourvoi n° 22-20.064
Procédure
Le plan épargne retraite dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial
Cass. civ. 1ere, 2 oct. 2024, n°22-20990
Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage de successions, Patrimoine - Fiscalité
Le partage judiciaire - L’application du principe du partage en nature
Cass. civ. 1ere, 5 fev. 2025, n°21-15.932
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Conséquence de la renonciation à succession sur le calcul des droits de mutation à titre gratuit
CA Paris, 6 janv. 2025, n°22-12128
Patrimoine - Fiscalité, Liquidation et partage de successions
Mariage – Droit de poursuite des créanciers à l’égard de l’époux commun en biens n’ayant pas souscrit à la dette
Cass. civ. 1ere, 21 mai 2025, RG n°23-21.684
Unions (mariage / pacs / concubinage), Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial
Succession – Indivision sur la nue-propriété et demande judiciaire en partage
Cass. civ. 1ere, 15 janv. 2025, n°22-24.672
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Exequatur d’un jugement étranger et notion de fraude
Cass. civ. 1ere, 7 mai 2025, n°23-18.558
Droit international privé de la famille, Divorce – Séparation de corps
Divorce - Prestation compensatoire et patrimoine professionnel
Divorce – Séparation de corps
Procédure civile - Effectivité de l'enrôlement dans le contexte d’une pluralité de défendeurs
Cass. civ. 2eme, 22 mai, n°22-23.066
Procédure et pratiques professionnelles
Action en partage et réduction – même fin et prescription
Ccass. Civ 1ère, 5 fév 2025, n°22-21.349
Liquidation et partage de successions
L’opposabilité à un héritier d’une cession de parts sociales non publiée
Cass. civ. 1ere, 21 mai 2025, n°23-10.119
Liquidation et partage de successions
Droit de partage et clause de préciput
Cass. civ. 1ere, 21 mai 2025, n°25-19-750, avis
Liquidation et partage de successions
Divorce – violences psychologiques – contrôle coercitif
Tribunal judicaire de Sens – Ordonnance de référé du 17.12.2024
Unions (mariage / pacs / concubinage), Divorce – Séparation de corps