Pacte civil de solidarité - Présomption d’indivision des biens acquis après le PACS

Faits et procédure

Deux partenaires liés par un PACS acquièrent un bien à titre onéreux. L’acte d’acquisition est établi au seul nom de l’un des partenaires.

À la suite d’un différend relatif à la propriété du bien, la question se pose de la propriété indivise du bien entre les partenaires, ou exclusive à celle du partenaire mentionné dans l’acte.

La cour d’appel considère que la présomption d’indivision de l’article 515-5 du Code civil s’applique, nonobstant le fait que le bien ait été acquis au seul nom de l’un des partenaires.

L’affaire est portée devant la Cour de cassation.

Apport de la Cour de cassation

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 1er octobre 2025, approuve la décision de la cour d’appel. Elle rappelle que la présomption légale d’indivision prévue par l’article 515-5 n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe.

En autres termes, le seul fait que l’acte d’acquisition soit établi au nom d’un seul partenaire ne suffit pas à renverser la présomption d’indivision.
Pour écarter cette présomption, il faut que l’acte d’acquisition ou un autre écrit exprime clairement une volonté contraire, spécifique à l’exclusivité de l’acquisition par un partenaire..

Cette décision confirme le caractère automatique et puissant de la présomption d’indivision pour les biens acquis après la conclusion d’un PACS, renforçant ainsi la protection du partenaire non mentionné dans l’acte.