Jurisprudence et lois commentées
Cessions d’actions - Un CERFA peut valoir ordre de mouvement lors d’une cessions d’actions
Cass. com., 18 sept. 2024, n°22-18436
Patrimoine - Fiscalité
Droit international privé - Conditions de remariage à l'étranger en l'absence d'une décision d'opposabilité
Question écrite n° 14447 – Réponse ministérielle du 27 février 2024
Unions (mariage / pacs / concubinage)
Contrôle de constitutionnalité de l’article 345-2 du code civil dans le cadre de l’adoption par plusieurs beaux-parents
QPC, 9 oct. 2025, n°2025-1170
Enfants – Filiation et adoption
Prescription trentenaire sur une servitude légale de passage sur un fonds non issu de la division
Cass. civ. 3eme, 2 oct. 2025, n°24-12.678
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Succession - Détermination de la masse de calcul en cas de vente d’un bien postérieurement au décès
Cass. civ. 1ere, 12 juin 2025 n°22-24.477 et Cass. civ. 1ere, 2 juill. 2025, n°23-18.877
Liquidation et partage de successions
Droit international privé - Articulation entre les conventions de la Haye 1980 et 1996
Cass. civ. 1ere, 10 juill. 2024, n°23-22.272
Droit international privé de la famille
Pacte civil de solidarité - Présomption d’indivision des biens acquis après le PACS
Cass. civ. 1ere, 1 oct. 2025, n°23-22.353, F
Unions (mariage / pacs / concubinage)
Vente avec prix converti en rente viagère - Requalification en libéralité
Comité des abus de droit fiscal, 3 avr. 2025, n°3/2025
Patrimoine - Fiscalité
Impossibilité du relevé office de la prescription par le Juge
Cass. civ. 1ere, 2 juil., n°23-10.531
Enfants – Filiation et adoption
Contribution à l’entretien et l’éducation versée directement entre les mains de l’enfant majeur
Cass. civ. 1ere, 3 juil. 2024, RG n°22-17.808
Divorce – Séparation de corps, Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)
Procédure civile - L’expertise amiable dans le cadre de l’instruction conventionnelle
Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025
Procédure et pratiques professionnelles
Contrôle de gestion des comptes des majeurs protégées lorsqu’ils résident à l’étranger
JO Senat , 21 aout 2025 p. 4602, J-L Ruelle
Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)
Déplacement illicite international d’enfant dans un pays non-signataire de la convention de La Haye - Rejet du retour des enfants en Inde
Cass. civ. 1ere, 10 juil. 2024, n°23-19.042
Droit international privé de la famille
L’impact du concubinage sur la prescription en indivision
Cass. civ. 1ère, 10 sept. 2025, n°24/12.672
Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Un indivisaire peut contester seul une décision de préemption
CE 1ère – 4 ème ch. Réu, 7 mars 2025, n°490933
Patrimoine - Fiscalité
Indivision – Unanimité requise pour délivrer le congé pour vendredi
Cass. civ. 3ème, 23 janv. 2025, n°23-21610
Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage de successions, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Indivision – jouissance privative et indemnité d’occupation
Cass. civ. 1ere, 26 mars 2025 (RG 23 19 685) et 2 octobre 2024 (RG 22 20 990)
Unions (mariage / pacs / concubinage), Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
La personne la plus qualifiée pour choisir les obsèques en l’absence de dispositions testamentaires
Cass. civ. 1ere, 21 aout 2025, n°25-17.445
Anticipations de successions
Procédure civile - La procédure participative aux fins de mise en état et l’instruction conventionnelle simplifiée
Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de règlement des différends
Procédure et pratiques professionnelles
Succession - Modalités d’exercice du cantonnement du légataire et du conjoint survivant gratifié en pleine propriété
Réponse Ministérielle, 26 août 2025, n°2998
Liquidation et partage de régime matrimonial, Anticipations de successions
Divorce – Contribution aux charges du mariage et preuve de la sur-contribution
Cass. civ. 1ere, 5 fev. 2025, n°22-12.829
Unions (mariage / pacs / concubinage), Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial
Succession - Calcul de l’indemnité de réduction en présence d’un bien vendu postérieurement au décès
Cass. civ. 1ere, 2 juil. 2025, n°23-18.877
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
La date de départ des intérêts d’une récompense calculée selon la méthode du profit subsistant
Cass. civ. 1ere, 12 juin 2025, n°24-12.552
Liquidation et partage de régime matrimonial
Droit international privé - L’exception de l’incompétence internationale en matière de protection des majeurs
Cass. civ. 1ere, 5 mars 2025, n°22-19.896
Droit international privé de la famille