Contrôle de constitutionnalité de l’article 345-2 du code civil dans le cadre de l’adoption par plusieurs beaux-parents

Les faits

Un couple, Mme X et M. S, ayant chacun un enfant issu d’une précédente union se marie le 1^er juin 1991.  

La fille de l’époux (M. S) a fait l’objet d’une adoption simple par le mari de sa mère (Mme ex-S) en 2001.  

En 2023, Mme X, nouvelle épouse de M. S dépose une requête en adoption simple de cette même enfant.  

La demande concerne donc l’adoption simple d’un enfant majeur, préalablement adopté en la même forme par l’époux de sa mère.  

Le 17 avril 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux transmet une question prioritaire de constitutionnalité à propos de l’article 345-2 du Code civil qui limite le cumul des adoptions.

Griefs soulevés par l’épouse

La requérante reproche l’obstacle fait à l’adoption d’une personne par le conjoint de l’un de ses parents lorsque celle-ci a déjà été adoptée par le conjoint de son autre parent.  

Cela instituerait une différence de traitement injustifiée entre les beaux-parents d’une même personne, dès lors que l’un des beaux-parents serait empêché de la faire bénéficier des conséquences

familiales, sociales et patrimoniales d’une adoption, du fait de son adoption préalable par l’autre beau-parent.  

La requérante considère par ailleurs qu’en faisant ainsi obstacle à la reconnaissance juridique des liens familiaux et affectifs établis entre un enfant et son beau-parent, ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale.  Cela porterait également atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Question prioritaire de constitutionnalité

La question posée au conseil constitutionnel est donc la suivante :

« L’article 345-2 du code civil porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant la loi protégé par l’article 1 de la constitution du 4 octobre 1958 et de l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Réponse du conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel rejette ces arguments en s’appuyant sur plusieurs points :

• Le législateur a voulu garantir la stabilité des liens de parenté de la personne adoptée, en évitant la multiplication des filiations adoptives, source de complexité juridique ;

• Ce faisant, il a estimé, dans l’exercice de sa compétence, qu’un tel motif d’intérêt général pouvait justifier une différence de traitement entre les personnes souhaitant établir un lien de filiation adoptive avec l’enfant de leur conjoint. Le conseil estime qu’il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle du législateur sur les conséquences qu’il convient de tirer en matière de filiation adoptive. Le grief fondé sur la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi est donc écarté ;

• Le droit de mener une vie familiale normale, garanti par le Préambule de la Constitution de 1946, n’implique pas le droit à l’établissement d’un lien de filiation adoptive. Les dispositions contestées n’empêchent pas le beau-parent d’être associé à la vie et à l’éducation de l’enfant 

Le Conseil constitutionnel considère que les dispositions du code civil ne portent pas atteinte au droit au respect de la vie privée, ni à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.

En conclusion, les Sages jugent que les dispositions de l’article 345-2 du Code civil sont conformes à la Constitution, malgré les restrictions qu’elles imposent à certaines situations familiales.