Donation d’usufruit et décès du donateur

Rappel sur les donations d’usufruit

L’usufruit est un droit viager qui s’éteint par la mort de l’usufruitier, y compris s’il avait été accordé pour une durée déterminée (Code civil, art. 617).

Concrètement, au décès de l’usufruitier, la pleine propriété se « reconstitue » sur la tête du ou des nus-propriétaires.

L’usufruitier peut céder son droit, c’est ce qui résulte de l’article 595 alinéa 1 du code civil « L’usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit »

Quelles sont les conséquences lorsque le donateur initial, qui s’était réservé son usufruit l’a donné ou vendu à une personne différente que le donataire de la nue-propriété ?

Pour répondre à cette question, deux situations doivent être distinguées.

Donation d’usufruit d’un bien détenu en pleine propriété.

La donation d’usufruit, moins fréquente que la donation de nue-propriété ne pose pas moins de questions dans la pratique.

Lorsqu’une personne donne l’usufruit viager d’un bien dont il détient la pleine propriété, l’usufruit s’éteint à la mort du donataire (celui qui a reçu l’usufruit). L’usufruit ne se retrouve pas dans la succession du donataire d’usufruit. 

En présence d’une donation d’usufruit temporaire, il en va de même, peu importe que le terme soit écoulé ou non au décès de l’usufruitier. La donation d’usufruit temporaire permet de constituer sur la tête d’un tiers, un usufruit pour une durée déterminée. Il prend donc fin soit au terme fixé, soit par le décès de la personne sur la tête de laquelle il a été constitué, autrement dit par le décès de l’usufruitier

En revanche, si le donateur de l’usufruitier décède avant le terme, l’usufruit ne s’éteint pas et se poursuit jusqu’au terme (sauf décès du donataire usufruitier antérieure).

Cession d’un usufruit après la donation d’une nue-propriété

Lorsqu’un plein propriétaire donne la nue-propriété d’un bien en s’en réservant l’usufruit puis cède ou donne ledit usufruit, qu’advient-il en cas de son décès ?

Dans un arrêt du 5 janvier 2023 une mère avait par exemple consenti à ses enfants la nue-propriété de deux immeubles, puis avait donné l’usufruit de ces biens à l’un seul de ses fils. À son décès, la question s’est posée de savoir si l’usufruit subsistait au profit du fils donataire ou s’il s’était éteint avec le décès de la mère.

La Cour de Cassation a précisé à cette occasion que l’usufruit s’éteint au décès du donateur initial (plein propriétaire puis usufruitier originaire), même si le donataire lui survit : « Il résulte de la combinaison des articles 595, alinéa 1, et 617 du code civil qu’en cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint à la mort du donateur et non du donataire ». (Civ. 1re, 5 janv. 2023, n° 21-13.966)

En conséquence, au décès du donateur de l’usufruit, la pleine propriété revient au nu-propriétaire et les donataires de l’usufruit ne peuvent continuer à en disposer postérieurement au décès du donateur, usufruitier originaire.

Il en va de même en présence d’un usufruit temporaire : dans ce cas l’usufruit s’éteint au décès du donateur initial peu importe que le terme ne soit pas écoulé.Cette règle résulte de l’adage « nemo plus juris » : « on ne peut donner plus de droit que l’on en a ».