Aller au contenu

Droit du patrimoine

Donation usufruit à durée fixe au bénéfice d’un organisme sans but lucratif (OSBL)

Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions

Enseignement de l'arrêt

La donation d’usufruit à durée fixe au bénéfice d’un OSBL entraîne des conséquences spécifiques lors la liquidation de la succession du donateur qui varient en fonction de la persistance de l’usufruit après le décès.

La donation d’un usufruit à durée fixe au bénéfice d’un organisme sans but lucratif (OSBL) permet au donateur de soutenir durablement une association, une fondation ou un fonds de dotation, en lui attribuant les revenus générés par un bien pendant une période déterminée.

Cette période ne peut excéder 30 ans conformément à l’article 619 du code civil relatif aux donations consenties au profit d’une personne morale.

« L’usufruit qui n’est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans. »

Les conséquences civiles de la donation lors de la liquidation de la succession

En présence d’héritiers réservataires, la donation d’un usufruit à durée fixe consentie à un OSBL, nécessairement tiers à la succession, s’impute sur la quotité disponible.

La fraction de la donation qui excèderait la quotité disponible ouvre donc droit à une indemnité de réduction au bénéfice des héritiers réservataires.

En savoir plus sur le mécanisme de la réduction des donations

Le traitement de cette libéralité et donc la façon de déterminer cette indemnité de réduction, dépend de la survie de l’usufruit au jour du décès du donateur.

Décès postérieur à l’extinction de l’usufruit

Lorsque le donateur décède après l’expiration de l’usufruit, l’usufruit est par définition éteint au jour du décès. Le défunt est déjà redevenu plein propriétaire du bien qui se trouve comme tel dans l’actif successoral.

Quelle est cependant la valeur à prendre en compte pour la réunion fictive de cette libéralité au sein de la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve ?

Deux positions existent :

  • Pour la première, l’usufruit étant éteint au décès, sa valeur est nulle. Il n’y a donc aucune valeur à réunir fictivement. La valeur en pleine propriété du bien figure nécessairement dans l’actif successoral puisque le défunt en était à nouveau plein propriétaire. Cette solution évite de comptabiliser deux fois la valeur au sein de la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve.
  • Pour la seconde, la donation doit être réunie fictivement pour sa valeur réelle afin de prendre en compte l’avantage financier procuré au donataire durant l’usufruit. Cette approche aboutit à réunir fictivement les fruits perçus par le donataire le temps de l’usufruit, et donc l’avantage économique qui lui a été procuré, conformément à l’article 851 du code civil.

« Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l’établissement d’un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes. Il est également dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que la libéralité n’ait été faite expressément hors part successorale. »

Cette deuxième solution emporte la préférence doctrinale et de la pratique.

Pour déterminer la valeur réelle de l’usufruit à réunir fictivement à la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, il convient de calculer sa valeur économique en utilisant la méthode des flux actualisés qui s’intéresse par principe aux revenus prévisionnels au bénéfice de l’usufruitier. En l’occurrence, l’usufruit étant arrivée à son terme, l’exercice est aisé : il suffit de vérifier la somme des revenus nets que l’usufruitier a effectivement perçus.

Le recours au barème fiscal, lequel prévoit une évaluation forfaitaire de 23 % de la valeur de la pleine propriété par tranche de dix ans, doit ainsi être écarté pour cette opération.

Malgré la position majoritaire et face à l’incertitude sur le traitement liquidatif de cette donation il est recommandé :

  • soit d’acter d’une renonciation anticipée à l’action en réduction contre le donataire mais cela impose l’accord des héritiers réservataires
  • soit de préciser dans l’acte de donation la méthode pour liquider la donation

Le décès du donateur avant l’extinction de l’usufruit

Imputation en assiette de la donation d’usufruit

Lorsque le décès intervient avant le terme de l’usufruit, seule la nue-propriété du bien constitue un élément de l’actif successoral, contrairement à la situation précédente ou la pleine propriété intègre l’actif.

La donation en usufruit est alors nécessairement réunie fictivement à la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve. Or, comme pour toute libéralité portant sur un usufruit, il convient d’appliquer la méthode d’imputation en assiette de la donation conformément à la jurisprudence en vigueur (Cass. civ. 1-re 22 juin 2022 20-23 215).

L’atteinte à la réserve doit s’apprécier en imputant la donation en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété, mais en assiette.

En savoir plus sur la règle de l’imputation de l’usufruit en assiette
  1. Sur l’option ouverte aux héritiers en cas de dépassement de la quotité disponible

Lorsque l’assiette de l’usufruit (et donc la valeur pleine propriété du bien donné) excède la quotité disponible pour son assiette en usufruit, l’article 917 du Code civil peut trouver à s’appliquer.

« Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d’un usufruit ou d’une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l’option, ou d’exécuter cette disposition, ou de faire l’abandon de la propriété de la quotité disponible. »

Ce texte offre aux héritiers réservataires une option :

  • laisser s’exécuter la libéralité en usufruit
  • ou abandonner au donataire la pleine propriété de la quotité disponible (sous réserve qu’elle n’ait pas été empiétée par d’autres donations antérieures)

Si le donateur souhaite garantir l’exécution de la libéralité, il peut envisager expressément, dans l’acte de donation, l’exclusion de cette option, l’article 917 n’étant pas d’ordre public.

Le recours à une renonciation anticipée à l’action en réduction constitue également un moyen de sécuriser l’opération, sous réserve de l’accord des héritiers réservataires.

Les enjeux fiscaux de la donation d’usufruit à un OSBL

Sur le plan fiscal, l’intérêt de l’opération concerne principalement le donateur.

L’organisme bénéficiaire bénéficie simplement, s’il est éligible, d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit, conformément aux dispositions des articles 794 et suivants du Code général des impôts.

« I. – Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou succession.

II. – Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes d’administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu’à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d’accident, de maladie, d’invalidité et de maternité. »

Impôt sur le revenu

La donation d’usufruit à durée fixe entraîne le transfert à l’OSBL des revenus produits par le bien. Le donateur cesse donc d’être imposable sur ces revenus pendant toute la durée de l’usufruit.

Notons qu’en contrepartie, il ne peut pas prétendre à la réduction d’impôt sur le revenu de 66 % prévue en la matière dès lors qu’il ne supporte plus l’imposition des revenus attachés au bien donné.

Exclusion du bien de l’assiette de l’IFI

Enfin, le bien donné sort de l’assiette de l’IFI du donateur.

Toutefois, cette opération ne permet pas de bénéficier de la réduction d’IFI de 75 % prévue par l’article 978 du CGI qui prévoit une réduction d’impôt au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les contribuables qui effectuent des dons à certains organismes.

L’administration fiscale porte une attention particulière aux donations temporaires d’usufruit susceptibles de procurer une économie d’IFI. Elle subordonne l’absence de remise en cause de l’opération au titre de l’abus de droit fiscal à plusieurs conditions cumulatives :

  • la donation doit être consentie par acte notarié
  • au profit de certains organismes éligibles
  • pour une durée d’au moins trois ans
  • et porter sur des actifs contribuant à la réalisation de l’objet de l’organisme
  • tout en et préserverpréservant les droits de l’usufruitier.

Ces exigences appellent de la part de la doctrine (notamment Me Henri Layrat – Notaire qui a brillamment écrit sur ce sujet) certaines réserves car la donation qui ne répondrait pas à toute ses conditions n’est pas nécessairement abusive sur le fondement de l’article 64 du livre des procédures fiscales. Mais le respect de ces conditions garanti l’absence de remise en cause de l’opération.

Cet article vous intéresse ? Découvrez aussi les contenus suivants

jurisprudences et lois commentées

Droit des successions

Donation d’usufruit et décès du donateur

Cass. civ. 1ere, 5 janv. 2023, n°21-13.966

Publié le 09 Déc 2025

jurisprudences et lois commentées

Droit des successions
Publié le 11 Déc 2023