Jurisprudence et lois commentées
Nature de l’action en rapport d’une donation déguisée après la régularisation du partage
Cass. civ. 1ere, 14 janv. 2026, n°24-14.453
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
Legs d’usufruit d’un bien commun
Cass. civ. 1ere, 19 nov. 2025, n°23-23.677
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
L’obligation pour l’Administration fiscale de tenir compte de la réalité de la situation des époux
C.E., 19 déc. 2025, n°499976
Unions (mariage / pacs / concubinage), Divorce – Séparation de corps, Patrimoine - Fiscalité
Conditions d’éligibilité au dispositif Dutreil - Appréciation du caractère animateur de la holding
Cass. com., 17 dec. 2025, n°24-17.415
Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Calcul d’une prestation compensatoire sous forme d’usufruit d’un immeuble bâti sur terrain propre
Cass. 1ère Civ., 14 janvier 2026, n°23-22.958
Divorce – Séparation de corps
Le règlement de copropriété ne constitue par un juste titre permettant l’usucapion abrégé
Cass. civ. 3eme, 18 dec. 2025, n°24-15.759
Patrimoine - Fiscalité
Effet de l’attribution préférentielle de biens agricoles à l’associé majoritaire locataire
Cass civ. 1ere, 10 dec. 2025, n°23-13.978
Liquidation et partage de successions
Famille - La recevabilité de la demande d’astreinte non formulée dans les premières conclusions
Cass. civ. 1ere, 1er oct. 2025, n°24-17411
Enfants - Autorité parentale (résidence
Exonération de l’impôt sur la plus-value lors de la cession de la résidence principale
CE, 15 déc. 2025, n°496235
Patrimoine - Fiscalité
Le décès du bénéficiaire par parts égales d’un contrat d’assurance-vie postérieurement au décès du souscripteur
Cass. civ. 2eme, 27 nov. 2025, n°24-12679
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Succession - Sort de la donation entre époux en cas d’indignité du conjoint survivant
Cass. civ. 1ere, 10 dec. 2025, n°23-19975
Liquidation et partage de successions
Articulation entre la loi française applicable à la prestation compensatoire et la loi anglaise applicable à la liquidation du régime matrimonial
Cass. Civ. 1ère, 10 déc. 2025, n°23-22.356
Divorce – Séparation de corps, Droit international privé de la famille
Droit international privé - Juge de l’exequatur – quel tribunal saisir
Cass. civ.1ere, 22 oct. 2025, pourvoi n°24-11.609
Droit international privé de la famille
Concurrence de demandes à une attribution préférentielle de droit
Cass. civ. 1ere, 1 oct. 2025, n°23-16.618
Liquidation et partage de successions
Donation d’usufruit et décès du donateur
Cass. civ. 1ere, 5 janv. 2023, n°21-13.966
Liquidation et partage de successions, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Caractère fictif du pacs remettant en cause l’abattement successoral entre partenaires
Avis du comité d’abus de droit fiscal – 11 septembre 2025
Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage de successions, Patrimoine - Fiscalité
Fiscalité - Dématérialisation obligatoire de la déclaration de don manuel
Décret n°2025-1082, 7 nov. 2025
Patrimoine - Fiscalité
Succession – Acceptation à concurrence de l’actif net et formalisme
Cass. civ. 1ere, 22 oct. 2025, n°23-18.010
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Patrimoine - Absence de droit de partage en cas d’exercice du préciput par le conjoint survivant
Cass. com., 5 nov. 2025, RG n°23-19.780
Patrimoine - Fiscalité
Plus-values mobilières - La soulte versée lors du partage des biens communs n’entre pas dans le prix de revient des titres
CAA Nancy, 2eme ch., 16 oct. 2025, n°23NC02522
Patrimoine - Fiscalité
Succession - Détermination de la masse de calcul en cas de vente d’un bien postérieurement au décès
Cass. civ. 1ere, 12 juin 2025 n°22-24.477 et Cass. civ. 1ere, 2 juill. 2025, n°23-18.877
Liquidation et partage de successions
L’impact du concubinage sur la prescription en indivision
Cass. civ. 1ère, 10 sept. 2025, n°24/12.672
Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Indivision – Unanimité requise pour délivrer le congé pour vendredi
Cass. civ. 3ème, 23 janv. 2025, n°23-21610
Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage de successions, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Indivision – jouissance privative et indemnité d’occupation
Cass. civ. 1ere, 26 mars 2025 (RG 23 19 685) et 2 octobre 2024 (RG 22 20 990)
Unions (mariage / pacs / concubinage), Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions