Pièces à réunir

Pièces relatives à l’état civil et la vie familiale du défunt

Le Notaire réclamera le plus souvent toutes les pièces justifiant de l’état civil et de la situation familiale du défunt suivantes : 

• deux extraits d’acte de décès ;

• livret de famille actuel du défunt et ceux des précédents mariages ;
• contrat de mariage ou pacte civil de solidarité (PACS) de la personne décédée ;
• copie du ou des jugements de divorce du défunt ;
• copie de l’acte de notoriété signé au moment du décès du conjoint du défunt ;
• certificat de coutume (pour les mariages d’époux étrangers à l’étranger) délivré par l’ambassade concernée ;
• si le défunt était un majeur incapable, copie du jugement de placement sous tutelle ou curatelle ;
• copie de toute donation entre époux ;
• copie des donations entre vifs consenties par le défunt et/ou son conjoint.

Pièces relatives aux héritiers et/ou légataires

Ces pièces justifient de l’identité des héritiers et/ou légataires et de leur situation familiale :

• copie intégrale du livret de famille des héritiers et/ou des légataires (copie des pages mentionnant tous les enfants et la page suivante vierge) ;
• copie de la pièce d’identité des héritiers et/ou des légataires ;
• contrat de mariage des héritiers et/ou des légataires ;
• domicile de chacun des héritiers et/ou légataires avec leurs coordonnées téléphoniques.

Testament

Si le défunt a rédigé un ou plusieurs testaments, ceux-ci devront naturellement être remis au Notaire dans le cadre du règlement de sa succession.

Pièces relatives à l’actif de la succession

Afin de reconstituer le patrimoine du défunt, à l’actif et au passif, les pièces suivantes devront être réunies 

• Tous renseignements sur les successions recueillies, tant par le défunt que par son conjoint au cours du mariage ;
• Carte grise des voitures automobiles, bateaux et autres véhicules du défunt et de son conjoint ;
• Noms et adresses des établissements bancaires accompagnées des numéros de comptes courants, comptes titres, comptes à terme, LDD (CODEVI), PEA, livret … du défunt et de son conjoint ;

• Noms et adresses des caisses de retraite et des numéros de pensions du défunt (le cas échéant) ;
• Adresse de l’employeur du défunt ;
• Titres de propriété et estimation des biens immobiliers ;
• Règlement de copropriété et coordonnées du syndic des immeubles dépendant de la succession ;
• Noms et adresses du ou des gérants des biens immobiliers données en location et copie des baux et avenants ;
• Copie des contrats d’assurance-vie souscrits par la personne décédée, à cet effet, vous pouvez interroger l’association AGIRA, créée par la Fédération Française de l’Assurance, qui organise la recherche des contrats d’assurance-vie ;

• Les références, le cas échéant, des contrats d’assurances relatifs aux objets d’art, bijoux ou meubles de valeur ;
• Tout autre élément d’actif du défunt et de son conjoint dont vous auriez connaissance ;
• Copie des statuts de société (SARL, SCI…) avec identité de l’expert comptable (le cas échéant).

Les actifs et passifs du conjoint survivant devront également être listés s’il était marié sous l’un des régimes suivants : 

• communauté de meubles et acquêts, 
• communauté réduite aux acquêts, 
• communauté universelle, 
• participation aux acquêts.

Pièces relatives au passif de la succession

Le Notaire devra également disposer des :

• pièces relatives aux dettes du défunt ou de son conjoint ;
• références des différentes aides sociales versées à la personne décédée, prestation spécifique, dépendance, allocation compensatrice, frais d’hébergement, aide-ménagère et allocation représentative des services ménagers, frais et ports de repas à domicile, aide médicale, allocation personnalisée d’autonomie ;
• contrats et échéanciers des éventuels prêts souscrits par le défunt ;
• avis d’impôts (sur les revenus, taxe d’habitation, taxes foncières, etc.) ;
• simulation de l’impôt sur le revenu de l’année du décès à établir par l’Administration Fiscale ;
• factures impayées correspondant à la période antérieure au décès (EDF/GDF, France Telecom, Eau, charges de copropriété, etc.) ;
• autres éléments connus de passif du défunt et de son conjoint.